Titre : | RMI et contrat d'insertion : compétence du département et nécessité d'un projet viable (2007) |
Auteurs : | Florence Tourette |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | AJDA (n°29, 23/07/2007) |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 REVENU MINIMUM ; JURISPRUDENCE |
Résumé : | Depuis janvier 2004, le département est compétent pour l'ensemble du dispositif RMI. Le contrt d'insertion doit reposer sur un projet viable, formulé par le bénéficiaire, la viabilité ne s'éprouvant pas à l'existence des contrats précédents qui auraient le même objet. |