Titre : | Avant-projet de loi sur la fusion ANPE-Unédic : le régime d'assurance chômage va rester sous la responsabilité des partenaires sociaux (2007) |
Auteurs : | David Garcia |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Inffo flash (n°713, 1ère quinzaine Décembre 2007) |
Pagination : | p. 3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CNEFOP ; SERVICE PUBLIC EMPLOI ; REFORME ; ANPE ; ASSEDIC ; UNEDIC ; REGIME ASSURANCE CHOMAGE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PROJET LOI |
Résumé : | Christine Lagarde a présenté le 19 novembre devant le Comité supérieur de l'emploi l'avant-projet de loi portant création d'un nouveau service de l'emploi. Le texte prévoit la mise en place d'une institution nationale regroupant l'ANPE, l'Unédic et le réseau des Assédic. Par ailleurs, il crée le Conseil national de l'emploi en remplacement du Comité supérieur de l'emploi. Une fois finalisé, le projet de loi sera soumis aux parlementaires avant le 31 décembre. |
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