Titre : | Journal Officiel n°164 du 14 juillet 2017 |
Type de document : | actualité |
Date de publication : | 14/07/2017 |
Mots-clés : |
Mots-clés Réservoir Doc Journal Officiel |
Source : | legifrance |
Chapô : | Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/7/14/0164 |