Titre : | Organismes de formation contractualisant avec des particuliers : avez-vous choisi votre médiateur de la consommation ? (2018) |
Auteurs : | Valérie Michelet |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Inffo formation (n°943, 1er-14 mai 2018) |
Pagination : | p. 17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 FORMALITE ORGANISME FORMATION |
Résumé : |
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent s’organiser pour être en mesure de proposer
gratuitement un “médiateur de la consommation” à leur client dès lors que ce dernier est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette mesure concerne donc les prestataires de formation dès lors qu’ils contractualisent avec des particuliers dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle (article L. 6353-3 du Code du travail). |