RELATIF AU REPORT DE LA DATE D'EFFET DE LA MISE EN OEUVRE
DE L'ACCORD DU 26 JANVIER 1999 ET DE SES AVENANTS
Entre :
Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie,
D'une part, et
La CFDT;
La CFTC;
La CFE-CGC ;
La CGT;
Force ouvrière,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
Considérant l'absence de parution du décru d'application relatif au stage FIMO/FCOS concernant notre profession et notamment les procédures d'agrément des centres de formation, pénalisant la formation des salariés en place ou intégrant les entreprises de la profession,
Considérant la volonté de la commission paritaire de poursuivre la mise en place de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants dans un souci de précision juridique indispensable,
Objet
Les membres de la commission paritaire souhaitent reporter la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord paritaire du 26 janvier 1999 et de ses avenants:
- n° 1 signé le 6 avril 1999 ;
- n° 2 signé le 9 septembre 1999 ;
- n° 3 signé le 2 février 2000 ;
Report de la date d'effet
Le présent accord a pour objet de reporter la date d'effet de l'accord du 26 janvier 1999 à la date d'effet du décret d'application du ministère des transports à paraître au Journal officiel.
Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 26 septembre 2001.
(Suivent les signatures.)
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