Entre
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités suivantes
D'une part, et
- à l'intérieur du chapitre XV-1 E " Fabrication de plats préparés à base
de viande " , " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
- tout le chapitre XV-2 Z " Industrie du poisson "
- y compris
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales " , de l'article 12 de l'annexe < Ingénieurs et cadres " , de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés");
- à l'exclusion
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp;
- tout le chapitre XV-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
- tout le chapitre XV-3 E " Transformation et conservation de légumes, à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre " ;
- tout le chapitre XV-3 F " Transformation et conservation de fruits " , à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
- à l'intérieur du chapitre XV-8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
- à l'intérieur du chapitre XV-8 M " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et/ou farcies ",
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSASPS-CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit
Dans la logique de l'accord n° 57 du 3 mai 2001, qui précise la procédure devant être respectée en vue de l'élaboration des certificats de qualification professionnelle, les partenaires sociaux entendent formaliser, par le présent accord, le processus de validation des CQP.
Les étapes de la " Démarche CQP "
Les étapes à respecter jusqu'à la validation finale par le jury de branche (ci-après dénommé jury CQP) sont au nombre de quatre
Présentation au jury CQP des objectifs et du déroulement
Cette présentation, préalable au démarrage de la formation, est réalisée par un représentant de l'entreprise et le cas échéant du (des) représentants) du ou des organismes de formation choisis par l'entreprise.
Elle porte sur
- l'opportunité et le diagnostic de faisabilité de l'action de formation ;
- l'adaptation du référentiel métiers/compétences de la branche aux spéci%cités des postes de l'entreprise ;
- le positionnement des salariés, en vue de formations adaptées ;
- le cahier des charges de la formation.
Les tuteurs et les salariés doivent être formés conformément aux modalités du cahier des charges de la formation.
Elles sont au nombre de trois
- une évaluation réalisée par le tuteur;
- une évaluation par un professionnel extérieur à l'entreprise désigné par la branche;
- une évaluation par le (ou les) organismes) de formation.
Le représentant de l'entreprise, assisté, le cas échéant, du ou des représentants du ou des organismes de formation, porte devant le jury les résultats de la formation en vue de l'évaluation finale.
A cet effet, les membres du jury doivent disposer
- par salarié, des trois fiches de synthèse (selon un modèle défini par le jury CQP) des résultats d'évaluation du (des) formateur(s), du tuteur, et du professionnel extérieur désigné par la branche ainsi que du livret de suivi comprenant les synthèses des contenus de formation, le suivi des tuteurs, les copies des évaluations écrites ;
- pour chaque évaluation, les grilles de correction et le barème de notation ;
- d'une fiche de synthèse rappelant le contexte et les étapes du dispositif et dressant le bilan de la démarche.
Le cas échéant, entre la première présentation au jury des objectifs et du déroulement de la formation envisagée et la délibération finale, l'entreprise pourra solliciter une réunion du jury si le déroulement des formations exige un réajustement du dispositif de formation.
Il appartient aux membres du jury d'apporter, le cas échéant, des précisions sur le déroulement de la démarche CQP telle qu'elle vient d'être décrite. De même, il leur appartient de préciser le contenu et la forme des documents devant leur être présentés lors de la première réunion et de la délibération finale.
Le jury vérifie la cohérence du dispositif de formation par rapport aux objectifs du CQP. Il s'assure du niveau des épreuves d'évaluation et du bon déroulement de la formation et des évaluations.
Il étudie les résultats des salariés et propose d'attribuer ou non le CQP.
Le jury est composé de 4 membres
- un représentant d'une entreprise désigné par ADEPALE ; président du jury (membre permanent) ;
- un représentant d'un syndicat représentatif de droit au niveau national désigné par le collège salarié de la commission nationale paritaire de branche (membre permanent) ;
- un représentant désigné par l'AGEFAFORIA (membre permanent) ;
- le professionnel désigné par l'ADEPALE en vue de l'évaluation en entreprise.
La présence de 3 membres sur les 4 est nécessaire pour que le jury puisse valablement délibérer.
Les membres peuvent être assistés d'experts désignés par ADEPALE.
Le jury se réunit 3 fois par an. A chaque réunion, le jury étudie les projets de formation qui lui sont présentés et étudie les résultats des salariés ayant suivi une formation.
Au mois de janvier de chaque année; les 3-.membres permanents du jury fixent la date de ces 3 réunions qui doivent être espacées d'environ 4 mois.
Le service social d'ADEPALE prend en charge l'envoi des convocations à ces réunions.
Les propositions d'attribution émises par le jury doivent être validées en commission nationale paritaire pour que la délivrance des CQP soit possible.
Afin de ne pas retarder la délivrance des CQP, il est convenu d'organiser la réunion d'une commission nationale paritaire, dédiée aux questions de formation, le lendemain de chacune des réunions du jury CQP.
La liste des salariés ayant acquis un CQP est adressée pour information à la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA.
L'AGEFAFORIA adresse, dans les meilleurs délais, les diplômes CQP aux bénéficiaires.
Les diplômes CQP portent les logotypes d'ADEPALE et de l'AGEFAFORIA.
Une copie du présent accord est adressée pour information au conseil d'administration et à la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA.
Le présent accord prendra effet à compter du ler janvier 2002.
Les dossiers présentés en jury CQP antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord ne sont pas remis en cause.
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
(Suivent les signatures.)
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