(24° édition. - Octobre 2000)
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, se sont réunis afin de compléter l'article 49, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la convention collective nationale.
L'article 49 " Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) " stipule au 3e alinéa du point 1:
" Concernant les entreprises occupant moins de 10 salariés, ce versement conventionnel obligatoire se substitue à celui prévu par l'article L. 952-1 du code du travail et fait l'objet d'une gestion paritaire au sein d'une section particulière. "
Cet alinéa est complété comme suit
" Ce versement reste dû à l'OPCA dès lors que les entreprises atteignent le seuil de 10 salariés et ce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil de 10 salariés n'est applicable à ces entreprises. "
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises concernées de la branche, le premier four du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales:
Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
Syndicats de salariés:
CFE-CGC FIECI, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris;
Fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
Fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex;
CFTC-CSFV, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris;
CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex.
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