AVENANT N° 4 DU 6 FÉVRIER 2002
Entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP)
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (FNSCOP, section TP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT;
La fédération BATIMAT-TP CFTC;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFECGC ;
La fédération Force ouvrière du bâtiment, travaux publics et industries annexes CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
La date du 31 décembre 2001 mentionnée à l'article 1er de l'avenant n°2 du 14 avril 1999 est remplacée par la date du 31 décembre 2004.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 6 février 2002.
(Suivent les signatures.)
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