Entre:
La fédération nationale du bois;
La chambre syndicale nationale des bois de placage;
Le syndicat national des fabricants de palettes en bois;
Le syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Le commerce du bois
La fédération nationale des syndicats du liège;
La fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois:
La fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Le syndicat de l'emballage industriel ;
Le syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
L'union nationale des fabricants de farine de bois ;
Le groupement professionnel des fabricants de. fibre de bois ;
Le syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU);
La fédération nationale de l'injection des bois :
D'une part, et
La fédération générale Force ouvrière bâtiment bois CGT-FO;
La fédération Bati-Mat TP CFTC;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
(Activités de l'entreprise : Référence NAPE )
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois : 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail : 4801
Parquets, moulures, baguettes : 4803
Bois de placages, placages tranchés et déroulés : 4804
Production de charbon de bois : 4804
Panneaux de fibragglos : 4804
Poteaux, traverses, bois injectés : 4804
Application de traitement des bois : 4804
Emballages en bois, (caisses, tonnellerie, emballeurs) : 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage : 4805
Palettes : 4805
Tourets : 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) : 4807
Fibres de bois : 4807
Farine de bois : 4807
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping : 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) : 5402
Fabrication d'articles en liège : 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège : 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège : 6422
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Les organisations signataires du présent avenant ont convenu de préciser le contenu des attestations de formation délivrées par l'employeur en application de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois.
Elles ont ainsi retenu 5 modèles correspondant aux différents cas prévus par l'accord visé ci-dessus et qui complètent le modèle d'attestation qui était indiqué initialement en annexe dudit accord. Ces modèles sont ainsi rédigés.
N° permis de conduire:
Délivré par la préfecture de:
Nom:
Prénom(s):
Date de naissance:
Adresse :
Titulaire de l'un des diplômes ou titres suivants :
ou
Réussite au test d'évaluation final d'évaluation des compétences acquises
Date de début d'activité:
Signature du titulaire:
Attestation délivrée par :
Centre agréé par décision administrative du :
Nom du responsable du centre de formation agrée :
Date de délivrance de l'attestation de formation :
Cachet et signature :
N° permis de conduire:
Délivré par la préfecture de :
Nom :
Prénom(s):
Date de naissance:
N° employeur:
Adresse:
Date de début d'activité :
Signature du titulaire :
Nom de l'entreprise :
N° siret: APE
N° employeur :
Adresse :
Nom du responsable légal:
Date de délivrance de l'attestation:
Cachet et signature:
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE D'UNE FIMO
VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
N° permis de conduire:
Délivré par la préfecture de:
Informations relatives au salarié:
Nom :
Prénom(s):
Date de naissance:
Adresse:
Nom de l'entreprise :
N°siret : APE
N° employeur :
Adresse :
Nom du responsable légal:
Informations relatives à l'expérience du salarié:
La société représentée par M . atteste, au vu des bulletins de paie, des certificats de travail ou de l'attestation de la qualité de travailleur indépendant et des documents présentés par M . que celui-ci est titulaire d'une attestation de FIMO délivrée en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles
Date de délivrance de l'attestation
Cachet et signature :
Référence de la FIMO:
modifié par avenant n° 1 du 6 juillet 2000
N° permis de conduire:
Délivré par la préfecture de :
Informations relatives au salarié:
Nom:
Prénom(s):
Date de naissance
Adresse :
Référence du centre de formation :
Informations relatives à la formation du
Nom du responsable du centre de formation:
La société représentée par M . atteste, au vu de l'attestation délivrée par le centre référencé ci-contre, que M . a bénéficié d'un contrat d'insertion en alternance et a suivi avec succès à ce titre la FIMO prévue par l'accord du 27 avril 2000
Cachet et signature :
N° permis de conduire:
Délivré par la préfecture de:
Nom:
Prénom(s):
Date de naissance:
Adresse:
Signature du titulaire :
Attestation délivrée par:
Référence du centre de formation :
Centre agréé par décision administrative du :
Signature du titulaire
Nom du responsable du centre de formation agréé:
Date de délivrance de l'attestation de formation:
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de délivrance, soit jusqu'au:
Cachet et signature
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations d'origine législatives, réglementaires ou conventionnelles dont la teneur aurait une incidence directe sur son contenu.
Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'examiner les suites à donner aux conditions d'application du présent accord.
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001
(Suivent les signatures.)
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