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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131

Brochure n 3004
Supplément n 3
Convention collective nationale
NÉGOCE ET DISTRIBUTION
DE COMBUSTIBLES SOLIDES, LIQUIDES,
GAZEUX ET PRODUITS PÉTROLIERS
(11e édition. - Mai 2001)
ACCORD DU 23 MAI 2002
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES
NOR: ASET0250586M

Les parties signataires de l'accord du 18 novembre 1998, relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules conviennent de ce qui suit:

L'article 2.2 " Formation continue " du chapitre II " Modalités de mise en place " est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

" 1. Dispositions applicables aux conducteurs transportant des matières dangereuses, titulaires de la formation ADR

A compter du 11, janvier 2003, tout conducteur devra suivre un stage de FCOS de branche à la prochaine échéance de validité de son certificat de formation ADR.

2. Dispositions applicables aux autres conducteurs

a) Le premier stage de FCOS devra être suivi avant les dates limites suivantes :

- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1- janvier 1962;

- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1- janvier 1953

- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.

b) Les conducteurs ayant déjà suivi une formation à la sécurité routière visée au chapitre I- (art. 1.1, 1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article a). Ils devront suivre la formation continue, dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.

3. Dispositions générales

Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident, surcroît d'activité de l'entreprise.

La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance. "

Fait à Paris, le 23 mai 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FF 2 C;

FEGAZLIQ;

FFPI.

Syndicats de salariés :

CFDT;

CFE-CGC;

CFTC;

CGT-FO.

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