Brochure n° 3003
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des Ier, Ier bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit:
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus, et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2002 au titre de l'année 2001.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 14,60 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,33781 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds, fixée à l'article 1-, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie, comme indiqué dans l'annexe I, entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
La FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public, etc.), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux s'assureront que les orientations de la CNPE-IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2002 ; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH-UWH);
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNCH-UMIH);
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO)
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH);
Syndicat national de la restauration collective (SNRC)
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS);
Fédération nationale des bowlings français (FNBF).
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT;
Syndicat national du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités CF17C ;
Syndicat national de l'hôtellerie-restauration, et des sports et loisirs (SYNAHRES) CFE-CGC;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2001, ont été enregistrées
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant
de 21 973 009 euros
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 932 771 euros
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 3 300 000 euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité à:
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation
en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit
dans le cadre de la contribution FAFIH: 21973 009 euros x 35 % = 7 690 553 euros
Le montant provisionné étant de 3 300 000 euros, les pourcentages retenus sont de :
-14,60 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit
21973 009 E x 14,60 % = 3 208 059 euros ;
- 2,33781 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 932 771 euros x 2,33781
% = 91941 euros
Total: 3 300 000 euros.
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1987
(art. 30)
CFA industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint-Nicolas,54000 Nancy : 270000 euros CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch Graffenstaden : 216 000 euros CFA de l'école hôtelière, 20, rue Médéric, 75017 Paris : 170 000 euros Ecole des métiers de la table, 17, rue Jacques-Ibert, BP 14407, 75816 Paris Cedex 17 : 100 206 euros CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93240 Villepinte : 320 000 euros CFA du CECOF Bernard-Palissy, 54, avenue de la Libération, BP 108, 01500 Ambérieu-en-Bugey : 29 679 euros CFAR Villeneuve, chambre des métiers, 04000 Digne-les-Bains : 17 597 euros Tremplin formation,CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Groffinel, 05000 Gap : 10 000 euros CFA de l'hôtellerie de Nice, 163, boulevard René-Cassin, BP 145, 06200 Nice : 30 000 euros CFA Espace Nérée, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes-La Bocca : 43 907 euros CFA des Ardennes, 8, rue de Clèves, 08000 Charleville Mézières : 11 531 euros CFA de Carcassonne, chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne: 15 000 euros CFA chambre de métiers de l'Aveyron, rue des Métiers, 12033 Rodez : 16 000 euros CFA municipal, LP C.-Privat, 13004 Aix-en-Provence : 21 558 euros CFA, lycée technique hôtelier, 114, avenue Zénatti, 13295 Marseille : 30 720 euros CFA Interpro Corot, parc Massilia, 33, boulevard du Capitaine-Gèze, 13333 Marseille Cedex 14 : 40 000 euros ICEP, CCI du Calvados, 8,rue Claude-Bloch, 14053 Caen : 34 750 euros Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac, 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex : 7 000 euros CFA de la CCI d'Angoulême, CIFOP, ZI 3, 16340 L'Isle-d'Espagnac : 9 000 euros CFA de la chambre des métiers de la Charente-Maritime, Le Prieuré, rue du Château, 17000 La Rochelle : 45 000 euros CFA de Bourges, rue de Turly, 18000 Bourges : 16 594 euros Centre de formation Les 13-Vents, 51, boulevard de la Lunade, 19000 Tulle : 22 000 euros CFA de La Noue, zone industrielle, BP 80, 21602 Longvic: 38 553 euros CFA, Tertre-la-Motte, 22440 Ploufragan : 17 246 euros CFA, lycée professionnel, rue Joliot-Curie, 23400 Bourganeuf : 7 000 euros CFA de la CCI de Périgueux, avenue Henri-Deluc, ZI Boulazac, 24750 Boulazac : 31 000 euros CFA Hilaire-du-Chardonnet, chemin de la Malcombe Planoise, 25000 Besançon : 24 120 euros AFP Drôme-Ardèche, CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme : 24 465 euros CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue des Pas-des-Heures, BP 205, 27100 Val-de-Reuil Cedex : 30 000 euros CFA CM-CCCI, rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres : 33 991 euros CFA polyvalent, 24, route de Cuzon, 29196 Quimper Cedex : 5 000 euros CFA association finistérienne, 11, me Yves-Giloux, 29274 Brest : 35 000 euros CFA, 90, allée Jacques-Cartier, 30320 Marguerittes : 29 280 euros CFA de la chambre des métiers du Gers, route de Mirande, BP 1, 32001 Auch Cedex : 14 000 euros CFA de la ville d'Arcachon, 6, rue Aimé-Bourdier, 33120 Arcachon : 12 000 euros CFA de la chambre de commerce, 2300, avenue des Moulins, BP 3100, 34034 Montpellier Cedex : 35 000 euros CFA de Sète, rue Mirabeau, 34200 Sète : 8 500 euros CFA hôtelier, avenue du Viguier, 34500 Béziers : 28 000 euros Faculté des métiers, IFHOR-IFCOM, rue des Frères Montgolfier, campus de Ker Lann, 35172 Bruz Cedex : 28 200 euros CFA, centre Christian-Morvan, BP 6, 35430 Saint-Jouan des-Guérets : 11 000 euros CFA, chambre des métiers de l'Indre, 164, avenue John Kennedy, 36000 Châteauroux : 11 634 euros CFA-AFP de la ville de Tours, 8, allée Roger-Lecotté, 37000 Tours : 48 226 euros IFPAC, Champfleuri, BP 366, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex : 25 000 euros CFA de Gevingey, route de Lyon, 39570 Gevingey : 18 098 euros CFA de l'hôtellerie des Landes, 8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax : 16 193 euros CFA, 12, rue François-Billoux, 41000 Blois : 31 384 euros CFA des Mouhniers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne: 22 610 euros CFA du Roannais, 155, route de Briennon, 42300 Mably: 10 000 euros CFA, chambre de métiers de la Loire-Atlantique CEFAM, place Jacques-Chesné, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire : 62 000 euros CFA de la chambre de métiers d'Orléans, 5, rue Charles Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1 : 34 000 euros Ecole des métiers du Lot, chambre de métiers, rue Sainte Amboise, 46000 Cahors Cedex : 16 544 euros CFA de la CCI d'Angers, 5, rue Gaston-Allard, BP 1030, 49015 Angers Cedex : 25 000 euros CFA La Bonnauderie, Le Bois-d'Ouin, 49300 Cholet : 21 000 euros CFA de la CCI de Saumur, place de Verdun, 49412 Saumur : 10 195 euros CFA, rue de l'Oratoire, 50180 Agneaux : 12 000 euros CFA des Trois-Villes, 39, avenue Chanzy, BP 1329, 53013 Laval Cedex : 24 165 euros CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle, Champ-le-Boeuf, 3, me du Monzon, BP 1019, 54521 Laxou : 7 119 euros CFA, chambre de métiers du Morbihan, 10, boulevard des Iles, BP 311, 56008 Vannes Cedex : 57 500 euros CFA de l'hôtellerie, 8, rue d'Annecy, 57070 Metz-Belle croix : 38 000 euros CFA de la chambre de métiers du Nord, 86, rue de Marquillies, 59000 Lille : 33 000 euros CFA Saint-Louis Armentières,145, avenue Marc-Sangnier, BP 84, 59427 Armentières Cedex : 48 900 euros CEFRAL, rue du Contre-Torpilleur-Le Triomphant, 59952 Dunkerque Cedex : 27 000 euros CFA-CCI de l'Oise, 6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Oise : 32 000 euros 3 IFA, route du Mans, 61000 Aleçon : 10 000 euros Centre multiprofessionnel de formation des apprentis, route du Mans, 61000 Alençon : 5 000 euros CFA du lycée polyvalent hôtelier, rue Saint-Exupéry, BP 35, 62660 Beuvry : 23 362 euros CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac-Sud, 65000 Tarbes : 6 000 euros CFA, lycée Saint-Cricq, 4 bis, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau : 13 000 euros CFA de la communauté d'agglomération Bayonne, place Paul-Bert, 64100 Bayonne : 10 000 euros CFA-CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, route de Thuir, BP 2013, 66011 Perpignan Cedex : 16 845euros CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller: 60 000euros CFA de Vesoul, chambre de métiers de la Haute-Saône, chemin du Talerot, Petit-Montmarin, 70000 Vesoul : 14 940 euros CIFA Jean-Lameloise, 17, voie Romaine, 71640 Mercurey: 30 000 euros CFA-CCI du Mans et de la Sarthe, 132, rue Henri Champion, campus La Califomie, 72019 Le Mans Cedex 2 : 31 000 euros CFA Ferrandi, chambre de commerce et d'industrie de Paris, 19, rue Lord-Byron, 75008 Paris : 68 000 euros CFA hôtelier Belliard, 135, rue Belliard, 75018 Paris : 21 000 euros CFA, établissement Marcel-Sauvage, 11, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan : 29 800 euros CFA Dieppe, zone Marron, ZI de Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe : 16 000 euros CFA municipal, 68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre : 22 000 euros CFA de la CCI de Meaux, établissement UTEC, BP 24 Emerainville, boulevard Olof-Palme, 77313 Marne-la-Vallée Cedex 2 : 22 300 euros Association trajectoire formation, CFA du lycée de Saint Quentin-en-Yvelines, place François-Rabelais, BP 67, 78042 Guyancourt : 17 000 euros CFA TECOMAH, chemin de l'Orme-Rond, BP 56, 78356 Jouy-en-Josas Cedex : 63 000 euros CFA de la chambre de métiers des Deux-Sèvres, place de la Comédie, 79028 Niort : 27 373 euros Interfor SIA, 2, rue Vadé, BP 18, 80017 Amiens Cedex 1: 20 000 euros CFA, zone industrielle Nord, 11, rue Emest-Mercadier, 82000 Montauban : 15 892 euros CFA, chambre de métiers du Var, avenue des Frères Lumière, La Valette, BP 5, 83040 Toulon Cedex 9 : 97 200 euros CFA de la CCI d'Avignon et de Vaucluse, allée des Fenaisons, BP 60, 84032 Avignon Cedex3 : 14 150 euros CFA de la CCI de la Vienne, Moulin-Apparent, BP 495, 86012 Poitiers : 32 387 euros CFA, lycée professionnel hôtelier Jean-Monnet, 12, rue Louis-Amstrong, Faugeras, 87006 Limoges : 21 106 euros CFA Bel-Air, 2, allée des Marronniers, 91640 Fontenay-les Briis : 11 531 euros CFA CEFOP Saint-Pierre, 29, rue des Godeaux, 91800 Brunoy : 7 000 euros Lycée polyvalent E.-Cotton, 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex : 18 000 euros CFA Rabelais, 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, 94400 Vitry sur-Seine : 17 647 euros CFA de la chambre de métiers du Val-d'Oise, 11, rue Jean-Jaurès, 95400 Arnouville-lès-Gonesse : 18 000 euros#include "pied.html"