MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Entre :
La fédération française des ports de plaisance (FFPP),
D'une part, et
La CFDT;
La CF17C;
La CFE-CGC;
La CGT;
La CGT-Force ouvrière
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, sur proposition de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle (CPNEFP) des personnels des ports de plaisance, décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP), destiné à la reconnaissance du professionnalisme des salariés de la branche, avec pour intitulé : certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif
La création de ce CQP s'inscrit notamment dans les dispositifs légaux organisés par les articles L. 933-2,
L. 981-1 et L. 932-1 du code du travail relatifs aux missions des CPNE.
Le certificat de qualification professionnelle se propose les objectifs suivants:
- permettre aux agents techniques et administratifs d'acquérir un véritable professionnalisme dans leur métier d'agents portuaires, reconnu dans les textes conventionnels ;
- améliorer les compétences des personnels en matière de contact avec la clientèle et les partenaires ;
- améliorer les conditions de travail et de sécurité par une meilleure connaissance des risques et des méthodes ;
- développer des compétences nouvelles utiles aux entreprises travaillant dans la branche;
- permettre une meilleure mobilité des agents entre les diverses entreprises par une reconnaissance interprofessionnelle des qualifications ;
- favoriser les possibilités d'amélioration des déroulements de carrière.
Le certificat de qualification professionnelle comporte une filière "technique " et une filière " administrative ". Certaines matières sont communes aux deux filières.
Les conditions d'accès des salariés à la formation en vue de l'obtention du CQP sont les suivantes :
- appartenir à la catégorie des agents d'exécution techniques ou des agents d'exécution administratifs
- être âgé de plus de 18 ans ;
- posséder une ancienneté de 2 ans dans la fonction et 2 ans dans l'entreprise ;
- être volontaire pour suivre la formation proposée
- avoir l'accord de l'employeur;
- répondre à une sélection interne à l'aide d'un outil d'évaluation mis à la disposition des employeurs par la FFPP.
Cette évaluation est destinée à assurer une certaine homogénéité des candidats en vue de former des groupes équilibrés et à détecter les acquis professionnels des stagiaires afin de les dispenser de suivre certaines parties du cursus de formation.
La procédure de validation des acquis professionnels est déterminée par la CPNEFP.
La formation comporte un certain nombre de modules correspondant aux différentes matières. Elle est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP à partir d'un cahier des charges élaboré par ses soins. La CPNEPF fixe également la durée globale de la formation.
Chaque stagiaire est suivi, au moyen d'un livret individuel, conjointement par l'organisme de formation agréé et par un tuteur choisi par l'entreprise.
Pour chaque module, et selon des formes adaptées aux matières enseignées, un contrôle de niveau de connaissance assorti d'une notation est effectué.
L'obtention du diplôme se fait par décision de la CPNEFP sur proposition de l'organisme de formation agréé.
Le certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif donne une possibilité d'accès, dans la catégorie des " Agents d'exécution professionnels " telle que définie à l'annexe 1 B de l'avenant à la CCN n° 39 du 11 juillet 2001, au niveau 3 D de la classification des emplois établie par ledit avenant (annexe 1 C).
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 6 mars 1982.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est adjoint à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance sous la forme d'un avenant portant le numéro 42.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article
L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
(Suivent les signatures.)
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