Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière
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ACCORD DU 21 JUIN 1995
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière;
Vu notamment l'article 2 de l'accord, qui prévoit:
la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière;
la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1995 au titre de l'année 1994.
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,5 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 20 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La pan des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les C.F.A. de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque C.F.A. bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le F.A.F.I.H. versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition paritaire du conseil de perfectionnement (art. L. 916-6).
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article L. 916-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit composer une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque C.F.A. bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 1995; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.);
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.);
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) et l'association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC);
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.);
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.);
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH).
Syndicats de salariés:
Fédération des services C.F.D.T.;
Syndicat national C.F.T.C. du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) C.F.E. - C.G.C.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexe (F.G.T.A.) F.O.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1994 ont été enregistrées:
au titre du 0,3 / 0,4 p. 100 Formation en alternance, pour un montant de 92 944 666 F;
au titre du 0,1 p. 100 Formation en alternance, pour un montant de 15 300 000 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis conventionnés par l'État ou les régions est provisionnée à 22 113 656 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité:
à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1% Formation en alternance;
à 35% des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H.: 92 944 666 F x 35% = 32 530 633 F.
Le montant provisionné étant de 22 113 656 F, les pourcentages retenus sont de:
20,5% pour le 0,3 / 0,4% Formation en alternance, soit 92 944 666 F x 20,5% = 19053656 F;
et de 20% pour le 0,1% Formation en alternance, soit 15 300 000 F x 20% = 3060000 F, pour un total de 22 113 656 F.
Centres de formation d'apprentis bénéficiairesau titre de l'année 1995
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à «l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984 (art. 30)»
C.F.A. A.F.P. de la ville de Tours, 8 bis, rue Fromont, 37000 Tours 1 130 000 FC.E.F.A.A. de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte 2 830 981 F
C.F.A. Tremplin formation, 10, route de Graffinel, 05000 Gap 120 000 FI.C.E.P. chambre de commerce et d'industrie du Calvados, 6, rue Claude-Bloch, 14000 Caen 473 158 F
C.F.A. de la chambre de métiers, Le Prieuré, 17000 La Rochelle 499 091 FA.F.P. Drôme-Ardèche - C.F.A. Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme 236 954 F
C.F.A. association finistérienne, 11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest 290 303 F12, rue François-Billoux,
41000 Blois 282 137 F
C.F.A. de la chambre de métiers d'Orléans5, rue Charles-Péguy, B.P. 1927,
45009 Oriéans Cedex 1 322 568 F
C.F.A. de-la chambre de métiers de Lot-et-Garonneimpasse Morère, B.P. 118,
47004 Agen Cedex 167 879 F
C.F.A. chambre de commerce et d'industrierue Francis-Meilland, B.P. 1030,
49015 Angers 392 457 F
C.F.A. chambre de commerce et d'industrie de GranvilleSaint-Lô, place Albert-Godal, B.P. 219,
50402 Granville Cedex 375 439 F
C.F.A. chambre des métiers boulevard des Isles,56000 Vannes 545 359 F
C.F.A. Saint-Louis Armentières145, avenue Marc-Sangnier, B.P. 84,
59427 Armentières Cedex 42 810 F
C.F.A. chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque59180 Capelle-la-Grande 329 713 F
I.F.I.R.
66, avenue jean-mermoz,
69373 Lyon Cedex 08 400 000 F
C.F.A. interprofessionnel rue des Cèdres,71640 Mercurey 363 429 F
C.F.A.132, rue Henri-Champion,
72019 Le Mans 342 839 F
C.F.A. Tecomah, chambre de commerce et d'industrie de Paris,19, rue Lord-Byron,
75008 Paris 120 000 F
C.F.A.11, rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan 381 914 F
C.F.A. chambre de métiers du Var- La Valetteavenue des Frères-Lumière, La Valette, B.P. 5,
83000 Toulon Cedex 9 120 000 F
C.F.A., allée des Fenaisons, B.P. 660,84032 Avignon 191 069 F
C.F.A., lycée technologique régional hôtelier,