Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.22 a de la convention collective;
Sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle,
sont convenues de procéder à la mise à jour de la liste des diplômes et titres qualifiants annexée à la convention collective, qui est jointe au présent accord.
L'extension du présent avenant sera sollicitée dès que son dépôt légal aura été effectué.
Fait à Suresnes, le 27 juin 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
CNPA;
FFC ;
FNA ;
FNCRM;
GNESA;
Les professionnels du pneu ;
UNIDEC.
Syndicats de salariés :
CFE-CGC ;
CFTC ;
CSNVA ;
FGMM-CFDT ; FO;
FTM-CGT.
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS
1. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de maintenance et opérations techniques sur véhicules
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
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QUALIFICATION ET NIVEAU | GARANTIE MINIMALE de classement |
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CAP: mécanicien en maintenance de véhicules (1) Option A : véhicules particuliers. Option B : véhicules industriels. Option D : cycles et motocycles. | Coefficient 170 |
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CAP: équipements électriques et électroniques de l'automobile (2) | Coefficient 170 |
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BEP: maintenance des véhicules automobiles (3) | Coefficient 170 |
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Réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques (4) | Coefficient 190 |
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Maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements (5) | Coefficient 190 |
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Mise au point électricité et électronique automobile | Coefficient 190 |
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CQP : démonteur automobile | Coefficient 180 |
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CQP : préparateur VN-rénovateur VO (6) | Coefficient 190 |
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CQP : opérateur en pneumatiques et liaisons au sol (7) | Coefficient 190 |
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CQP : opérateur service rapide | Coefficient 180 |
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Bac professionnel : maintenance des véhicules automobiles (8)
| Coefficient 215 |
| Bac sciences et technologies .industrielles : spécialité génie mécanique, option système motorisé (9) | Coefficient 215 |
| CQP: technicien électronicien-électricien automobile | Coefficient 215 |
| CQP: réparateur spécialiste motocycle (10) | Coefficient 215 |
| CQP : contrôleur technique | Coefficient 215 |
| CQP: dépanneur-remorqueur VL (11) | Coefficient 215 |
| CQP : technicien service rapide | Coefficient 215 |
| Brevet de maîtrise: mécanicien réparateur automobile | Coefficient 215 |
| Brevet de maîtrise: électricien-électronicien spécialiste en automobile | Coefficient 215 |
| Brevet de maîtrise: mécanicien-réparateur de cycles et moto-cycles | Coefficient 215 |
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BTS : maintenance, après-vente automobile
| Indice 80 |
| BTS : moteurs à combustion interne | Indice 80 |
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(1) Ou CAP mécanicien-réparateur. (2) Ou CAP électricien d'automobiles. (3) Ou BEP automobile technique et service. (4) Ou mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques. (5) Ou réparateur en équipements de moteur Diesel. (6) CQP supprimé le 7 septembre 1999. (7) Ou CQP agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant, ou CQP agent de maintenance du pneumatique. CQP supprimé le 15 mars 2001. (8) Ou brevet de technicien automobile « technique et service ». (9) Ou bac technologique F 1, option C « systèmes motorisés », ou brevet de technicien automobile «technique et service». (10) Ou CQP réparateur spécialiste cycle et motocycle. (11) Les actions de formation conduisant à ce CQP ne sont plus organisées depuis sa suppression en date du 30 novembre 1999. | |
2. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de réparation-collision
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
| QUALIFICATION ET NIVEAU | GARANTIE MINIMALE de classement |
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| CAP : carrosserie-réparation | Coefficient 170 |
| CAP : peinture en carrosserie | Coefficient 170 |
| CAP : sellerie générale | Coefficient 170 |
| BEP : carrosserie | Coefficient 170 |
| Mention complémentaire au CAP ou au BEP : aménagement et rénovation de véhicules spécifiques | Coefficient 190 |
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| Bac professionnel : carrosserie, option réparation (1) | Coefficient 215 |
| Brevet professionnel : carrosserie, construction et maquettage (2) | Coefficient 215 |
| CQP: carrossier-peintre | Coefficient 215 |
| Brevet de maîtrise : tôlier en carrosserie de véhicules automobiles | Coefficient 215 |
| Brevet de maîtrise : peintre en carrosserie | Coefficient 215 |
| Brevet de maîtrise : sellier garnisseur | Coefficient 215 |
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BTS : conception et réalisation de carrosseries | Indice 80 |
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| Licence professionnelle: génie industriel, option 4, maintenance et expertise des véhicules automobiles, spécialité carrosserie (MEVAC) | Indice 100 |
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(1) Ou bac professionnel construction et réparation en carrosserie. (2) Ou BP carrosserie. | |
3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
| QUALIFICATION ET NIVEAU | GARANTIE MINIMALE de classement |
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| CQP: conseiller technique et commercial cycle | Coefficient 190 |
| CQP : conseiller commercial automobile | Coefficient 215 |
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| CQP: vendeur de véhicules industriels | Indice 80 |
| BTS : force de vente, spécialisation automobile | Indice 80 |
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| CQP : vendeurs de véhicules industriels | Indice 82 |
| Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales | Indice 100 |
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
| QUALIFICATION ET NIVEAU | GARANTIE MINIMALE de classement |
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| CAP : vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles | Coefficient 170 |
| CAP : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires | Coefficient 170
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| CQP : vendeur en pièces de rechange et accessoires (1) | Coefficient 215 |
| CQP : secrétaire des métiers de l'automobile (2) | Coefficient 215 |
| Commercial en automobile (3) | Coefficient 215 |
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| Responsable de clientèle automobile (4) | Indice 80 |
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| Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques | Indice 100 |
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(1) Ou CQP magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires. CQP supprimé le 15 mars 2001. (2) Ou CQP secrétaire en techniques administratives et commerciales. CQP supprimé le 15 mars 2001. (3) Ou technicien du commerce, spécialisation automobile (titre EPCRA). (4) Ou technicien supérieur du commerce, spécialisation automobile (titre ESCRA). | |
Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :
- lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;
- ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.
Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'éducation nationale :
| QUALIFICATION ET NIVEAU | GARANTIE MINIMALE de classement |
| Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4 | Coefficient 170 |
| Brevet d'études professionnelles (BEP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4 | Coefficient 170 |
| Baccalauréat technologique, série F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H | Coefficient 190 |
| Brevet professionnel (BP) autre que celui de la grille 1 | Coefficient 215 |
| Brevet de technicien (BT) autre que celui de la grille 1 | Coefficient 215 |
| Brevet de technicien supérieur (BTS) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3 | Indice 80 |
| Diplôme universitaire de technologie (DUT) | Indice 80 |