L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'OPCA C2P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre « dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage ».

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.

Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue pour un jeune le moyen d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion. Elles manifestent leur volonté de la développer en fonction des besoins des entreprises.

Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour accéder :

- aux métiers de la production, par exemple opérateurs de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation ;

- à certains métiers de la recherche, comme agents et techniciens de laboratoire ou d'installation-pilote ;

- à certains métiers tertiaires ou « transversaux » qui nécessitent une bonne pratique opérationnelle.

Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, « dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance et non utilisées à ce titre pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis ... ».

Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :

1. Liste des centres d'apprentissage concernés

La liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de C2P figure en annexe I du présent accord.

Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les CFA concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe II du présent accord.

Ces dossiers adressés à C2P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle « chimie » de C2P. Cet avis est transmis aux membres de la CPNE préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des CFA.

2. Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds

Les dossiers de demande, réservés aux CFA figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars de chaque année. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C2P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.

Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions, et notamment les éléments d'information à communiquer par les CFA, l'intervention des différentes instances de C2P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués, est défini en annexe III du présent accord.

Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.

Les demandes de subventions doivent être présentées à C2P avant le 30 mars de chaque année.

Cette demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :

- l'intitulé de la section ;

- la nature de la formation préparée ;

- un budget prévisionnel ;

- l'échéancier des besoins de financement ;

- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;

- le bilan d'activité de l'année écoulée.

La demande est communiquée au comité paritaire de la section chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et qui émet un avis.

Cet avis est communiqué au bureau de C2P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.

Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.

Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C2P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan. Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :

- l'utilisation des fonds alloués ;

- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;

- les résultats aux examens ;

- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.

Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques reçoit de C2P un rapport sur le bilan des financements effectués ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.

Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, elle détermine :

- les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;

- la liste des CFA susceptibles de bénéficier des subventions versées par C2P sur les fonds de l'alternance émanant d'entreprises de la branche.

- le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.

Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur le 1er juillet 2002 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2005.

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L132-10 du code du travail.

Fait à Puteaux, le 27 juin 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Union des industries chimiques (UIC) ;

Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;

Chambre syndicale du papier (CSP), 10e comité.

Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;

Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;

Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;

Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ; Chambre syndicale du reraffinage (CSR).

Syndicats de salariés :

Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ;

Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;

Fédération nationale des industries chimiques CMTE-CFTC ;

Fédéchimie CGT-FO.

Liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions au titre du c du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994

AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.

AFORP vallée de l'Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.

AFORP formation IDF, 108, rue de Picpus, 75012 Paris.

CFAI Aisne, espace formation AFIDA, 02100 Saint-Quentin.

CFAI de l'API, 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maxéville.

CFA bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.

CEFASIM, 16, quai Richepance, 57003 Metz Cedex.

CFA comptabilité de l'ACMP, 7/11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.

CFA gestion et bureautique, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.

CFA air, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg.

CFA d'Istres, avenue des Belles, 13800 Istres.

CFA de Lillebonne, immeuble Futura 1, 1, rue Auguste-Desgenetais, 76170 Lillebonne.

CFA Robert-Schuman, place Robert-Schuman, 76610 Le Havre.

CFAI Sifor Oise, 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beau vais.

CFAI Somme, rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex.

CFA des métiers et des industries pharmaceutiques et cosmétologiques, 38-40, avenue Marcel-Dassault, 37206 Tours Cedex 3.

CFA du supérieur (Formasup Nord), 108, avenue de Flandre, 59290 Was-quehal.

CFA ingénieurs, 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex.

CFA ingénieurs 2000, 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-vallée Cedex 2.

CFA interconsulaire Méditerranée, domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex.

CFAI Bordeaux-Bruges (ADAIAQ), 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges Cedex

CFAI du Haut-Rhin, 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex.

CFA Union, maison de l'ingénieur, 91405 Orsay.

CFAIM, 5, boulevard Foch, 51058 Reims Cedex.

CFA René-Villeneuve, 15, rue Maldonnat, 04004 Digne-les-Bains Cedex.

Ecole d'ingénieurs par apprentissage, La Croix-du-Milieu, 16400 La Couronne.

Epure Méditerranée, Le Colbert, 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.

Formasup Paris, 10, rue Saint-Roch, 75001 Paris.

ID2F, 11, rue Pirandello, 75013 Paris.

IFAIP, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.

CFAI de Bretagne, La Prunelle, B.P. 21, 22192 Plérin.

Interfora initiatives, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.

Isipca, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.

Pétroles et moteurs Ile-de-France, 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex.

Sup 2000, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.

Informations préalables à communiquer par les CFA en vue de figurer sur la liste des centres susceptibles de bénéficier de subventions au titre du c du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994 (avant le 15 octobre de chaque année)

1. Dossier de première demande :

Nom-raison sociale.

Forme juridique.

Nature et composition de l'organe gestionnaire.

Activité exercée, autre que CFA, le cas échéant.

Composition du conseil de perfectionnement paritaire (CPP).

Nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).

Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...).

Résultats aux examens section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis).

Liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.

Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.

Budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres OPCA + autres subventions, dates des versements).

Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).

Statistiques de placement du CFA.

2. Renouvellement de la demande :

Mise à jour des informations.

Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions

Au titre de l'établissement de la liste des CFA

Avant le 15 octobre :

Dépôts des demandes d'inscription sur la liste des CFA.

15 octobre - 15 novembre :

Instruction des dossiers par C2P.

Avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.

15 novembre - 15 février :

Actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des CFA.

Au titre de la fixation du montant des subventions

Avant le 31 mars :

Dépôt par les CFA des demandes de subventions.

Avril-mai :

Instruction des dossiers par C2P.

Avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.

Avis du bureau de C2P. Le 30 juin au plus tard : Décision d'attribution par le conseil d'administration de C2P.

à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'apprentissage

A l'article 2, page 2 :

2. Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds

Au 2e paragraphe, lire en lieu et place de «défini à l'annexe III»: «défini à l'article 3 ci-après».

Au 3e paragraphe, lire en lieu et place de «figure en annexe IV»: «figure en annexe III». #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"