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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3233 - Supplément n° 9

Convention collective nationale
EXPÉDITION ET EXPORTATION FRUITS ET LÉGUMES
(5° édition. - Novembre 1999)

AVENANT N° 2 DU 14 MAI 2002
À L'AVENANT DU 9 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

NOR : ASET0250779M

Entre :

L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes FGTA-FO ;

La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente CSFV;

La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC.

il a été convenu ce qui suit :

Réunies en commission paritaire le 14 mai 2002 ont décidé ce qui suit conformément à l'arrêté du 27 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

Article 1er

Compte-tenu de l'application de l'article L212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, les quatrième et cinquième points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont modifiés comme suit : « durée inférieure à 3 mois soit 455 heures ».

Article 2

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 14 mai 2002.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"