#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
Entre :
L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes FGTA-FO ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente CSFV;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC.
il a été convenu ce qui suit :
Réunies en commission paritaire le 14 mai 2002 ont décidé ce qui suit conformément à l'arrêté du 27 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.
Compte-tenu de l'application de l'article L212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, les quatrième et cinquième points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont modifiés comme suit : « durée inférieure à 3 mois soit 455 heures ».
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 mai 2002.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"