Montreuil, le 5 septembre 1995.

Le syndicat du commerce distribution services, 93514 Montreuil, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.

Messieurs,

Conformément à l'article L132-10 et R132-1 du code du travail, notre organisation syndicale vous informe qu'elle a décidé de ratifier l'accord concernant la mise en place d'une CPNE-FP dans la branche des casinos-jeux autorisés, accord du 22 novembre 2001, étendu le 8 juillet 2002.

Nous vous remercions de nous adresser un récépissé de notre envoi.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Le secrétaire fédéral.