#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3254 - Supplément n° 14

Convention collective nationale
PROTHÉSISTES DENTAIRES ET PERSONNELS DES UBORATOIRES DE PROTHÈSES DENTAIRES
(6- édition. - Septembre 2001)

PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 JUILLET 2002 PORTANT ACTUALISATION DE L'ANNEXE III

NOR : ASET0250801M

Entre :

L'union nationale patronale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,

La fédération des services publics et des services de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Paris ;

La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris;

La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538, 93515 Montreuil Cedex,

Une actualisation de l'annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

La rémunération des apprentis en BTM ou BP âgés de moins de 18 ans est de 53 % du salaire minimum conventionnel.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"