Entre :
La CFBCT;
La CNTF;
La FBHF,
La FGA-CFDT ;
La CFE-CGC ;
La CFTC;
La CGT ;
La CGT-FO,
il est conclu l'accord suivant, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 qui vise uniquement les entreprises artisanales et leurs salariés.
PRÉAMBULE
L'UPA, les 3 confédérations multibranches composant l'UPA, à savoir la CAPEB, la CNAMS et la CGAD (section artisanale) ont conclu le 12 décembre 2001 avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO un accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat.
Cet accord est applicable :
- aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et entrant dans le champ d'application défini en annexe de l'accord ;
- aux entreprises relevant des champs d'application des conventions collectives des organisations membres de l'UPA citées en annexe de l'accord ;
- aux organisations professionnelles qui, postérieurement à la signature de l'accord, adhéreront à une confédération membre de l'UPA.
L'accord du 12 décembre 2001 institue à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application une contribution de 0,15 % de leur masse salariale.
Le produit de cette contribution est destiné à être partagé, à hauteur de 0,08 %, au niveau interprofessionnel, à parts égales, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et, à hauteur de 0,07 %, au niveau des branches professionnelles, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés suivant les dispositions définies dans les accords de branche.
En conséquence, il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % à la charge de toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, contribution collectée en même temps que les cotisations formation prévues par la convention collective, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.
La contribution de 0,07 % est affectée au développement du dialogue social, et au financement des instances paritaires de la profession notamment :
- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'avenant n° 79 à la présente convention collective.
Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CFBCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires.
Elles sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :
- 20 % affectés aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs (CFBCT) ;
- 40 % affectés au collège salarié répartis à égalité entre les 5 centrales syndicales représentatives ;
- 40 % affectés au collège employeur pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien du revenu, frais de restauration et d'hébergement) des représentants des employeurs.
Dans le souci du bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.
Il est convenu d'effectuer les formalités légales et réglementaires contenues dans le code du travail en vue de procéder au dépôt du présent avenant puis à sa demande d'extension.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"