Entre:
Le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
La chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux FAA CFE-CGC,
il a été convenu ce qui suit :
Considérant l'article L933-2, alinéa 2, du code du travail qui prévoit la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Considérant l'accord du 30 mars 1994 dit accord FOMAR et principalement son article 1er qui rappelle que la formation professionnelle continue constitue pour chaque salarié un atout primordial face aux adaptations et aux mutations que connaît la branche ;
Considérant que la gestion de leur carrière par les salariés doit reposer sur des dispositifs d'amélioration des qualifications, mis en place tant par les branches professionnelles que par les entreprises ;
Considérant que l'accès au CAP de conducteur de machine automatisée de conditionnement n'est pas en totale correspondance avec les attentes et les possibilités de certains salariés, titulaires de postes en conditionnement depuis de nombreuses années ;
Considérant qu'il appartient à la branche sucrière de valider les parcours de formation spécifiques qui peuvent être mis en place :
Les organisations signataires, désireuses de compléter leur politique de formation par le développement de la validation des parcours de formation au moyen de certificat de qualification professionnelle (CQP) décident de créer un CQP de conducteur de machine de conditionnement.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre.
Le CQP de conducteur de machine de conditionnement permettra de valider les parcours de formation suivis par les salariés qui travaillent ou vont travailler dans des ateliers de conditionnement, en utilisant diverses machines liées à cette activité.
La liste des machines ainsi que le positionnement de la fonction considérée figurent dans le manuel relatif au référentiel de l'emploi, en annexe I.
Le référentiel de l'emploi, en annexe I, définit la fonction type pour laquelle le CQP de conducteur de machine de conditionnement est mis en place, ainsi que les particularités qui peuvent être observées selon les environnements propres à chaque organisation.
Le référentiel des compétences, en annexe II, définit les compétences, tant en matière de savoirs que de savoir-faire et savoir-être, attachés à la tenue de la fonction de conducteur de machines de conditionnement.
Il s'agit principalement des salariés appartenant à ce secteur d'activité ou celui destiné à y être affecté.
Les salariés devront, afin de pouvoir suivre le parcours de formation destiné à aboutir à la validation de leur qualification, posséder un minimum de formation initiale appelée « prérequis ». Ces prérequis seront testés lors de la demande d'inscription au parcours de formation afin de pouvoir constituer des groupes homogènes de formation et de mettre en oeuvre les formations permettant d'acquérir les prérequis pour ceux qui ne les posséderaient pas.
Le CQP conditionnement est un diplôme des branches entrant dans le chapitre Ier de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre. Ce certificat de qualification professionnelle est délivré par la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA, et dispose d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury constitué selon les conditions fixées dans le cadre du dispositif de certification des titres et diplômes figurant en annexe.
Les signataires conviennent, en attendant le résultat de la relecture de la convention collective nationale, notamment de la partie relative aux classifications et au barème des rémunérations, que les salariés titulaires du CQP de conducteur de machine de conditionnement, occupant le poste correspondant à leur formation, accéderont au niveau ouvrier qualifié des actuelles classifications.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les conditions prévues à cet effet.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
(Suivent les signatures.)
Le sucre peut être conditionné sous différentes formes :
- en morceaux ;
- en sacs, sachets, étuis de différents poids ;
- en vrac.
Dans les plus grands ateliers, il est possible de rencontrer une organisation avec 4 niveaux hiérarchiques comme indiqué ci-dessous. Dans d'autres organisations, un ou deux niveaux hiérarchiques peuvent être absents.
N.B. : Pour la clarté du schéma, le service maintenance n'est pas représenté, mais fait partie de l'organisation du travail.
| Mission générale | Conduite d'une ou plusieurs machines mécanisées intégrées ou non dans une ligne de production, en respectant les critères d'hygiène, de productivité, de qualité et de sécurité. |
| Situation hiérarchique | Sous la responsabilité d'un chef de ligne ou d'un responsable d'atelier de conditionnement. |
| Principales relations fonctionnelles | Les conducteurs de machine de conditionnement du même poste pour la passation des consignes lors des changements d'équipe.
Les opérateurs en amont et en aval de son poste. Le service maintenance pour l'entretien et la maintenance des machines (autre que maintenance de 1" niveau). Le service qualité pour les contrôles qualité. Les opérateurs chargés de l'approvisionnement en produits ou matériaux, et de l'expédition des produits. |
| Activités communes | Préparation du poste de travail. Conduite de machine(s). Contrôle/enregistrement. Diagnostic/maintenance 1er niveau. Nettoyage et rangement du poste. |
| Variabilité de la situation professionnelle | Variabilité liée à la conduite d'une ou plusieurs machines sur une ou plusieurs lignes, éventuellement de types différents. Variabilité liée à l'organisation de l'atelier. Variabilité liée à la nature et l'importance des :
Variabilité liée à des activités périphériques. |
Préparation du poste de travail
(prise d'instructions, organisation du poste, contrôle de l'environnement du poste)
Il arrive au poste de travail avec une tenue conforme aux standards d'hygiène et de sécurité de l'entreprise.
Il prend connaissance du programme de production, et des modifications éventuelles apportées à celui-ci.
Il s'informe des consignes du conducteur de machine(s) précédent, le cas échéant.
Il contrôle les conditions d'ambiance et l'état de propreté de son poste de travail.
Il procède à la vérification de sa (ses) machine(s) par rapport à l'hygiène, la sécurité.
Il prépare et/ou vérifie la présence, la conformité et la qualité des matériaux d'emballage (carton, colle, becs verseurs, papier) par rapport au programme de production.
Il vérifie la présence et la référence du produit.
Il prépare l'organisation du suivi de son activité (présence des documents de suivi...).
Il effectue toutes les opérations préalables et indispensables au démarrage de sa(ses) machine(s) : montage de pièces, approvisionnement, mise en service des différentes sources d'énergie, système de marquage, datage, étiquetage, etc.
Eventuellement, il met en service le système de dépoussiérage et le circuit de recyclage produit.
Conduite de machines
(démarrage, surveillance, approvisionnement, arrêt de machine(s))
Selon l'organisation du travail, le conducteur est appelé à conduire une ou plusieurs machines de complexité variable, dans le respect des instructions données.
Démarrage de la machine :
Il met en route les différents éléments de la machine.
Il procède, si nécessaire, à des ajustements par le réglage des différents paramètres de conduite.
Il opère le pré-tri des déchets de sa machine.
Conduite de la machine :
Il respecte le programme de production.
Il surveille les différents paramètres de conduite de la machine au cours de la production (vitesse, température, précision, etc.).
Il surveille l'état de la machine et du produit.
Il effectue les suivis et relevés de production selon les instructions.
Il s'assure en permanence du bon déroulement des opérations mécanisées de production.
Il réalise, si nécessaire, les changements de production (produits, matériaux, format).
Approvisionnement de la machine :
Il surveille l'alimentation de la machine :
- en produits, et en vérifie la bonne origine ;
- en matériaux d'emballage, et en vérifie la conformité.
Arrêt de la machine :
Il effectue l'arrêt de la machine si nécessaire (en fin de journée, de poste..., et en cas de dysfonctionnement grave...).
Il procède éventuellement au nettoyage de la machine dans le respect des
consignes.
Fin de poste :
Il transmet les consignes de travail à celui qui le relève.
Il complète, le cas échéant, le rapport de production ou le dossier de fabrication.
Contrôle-enregistrement
Le contrôle-enregistrement porte sur les données relatives aux quantités produites, aux paramètres de fonctionnement de la machine et aux durées d'intervention sur machines.
Il effectue des autocontrôles selon les procédures et assure le suivi sur les fiches appropriées.
Il enregistre ou vérifie l'enregistrement automatique des données de son activité.
Il interprète au fur et à mesure les données de la conduite et consigne périodiquement les résultats de ses contrôles.
Diagnostic-interventions. - Maintenance 1" niveau.
Il détecte les non-conformités et les dysfonctionnements éventuels par rapport aux produits et à la machine.
Il procède à un premier diagnostic de cause pour intervenir, ou faire appel aux personnes compétentes (maintenance, conducteur de ligne, qualité), et en réfère à son supérieur hiérarchique.
Il procède au changement d'outillage.
Nettoyage et rangement du poste
(nettoyage de la machine, rangement du poste)
Il procède au nettoyage systématique de sa(ses) machine(s), du matériel et des abords de travail, en référence aux consignes et procédures.
Il range le matériel aux emplacements prévus à cet effet.
Variabilité liée à la conduite d'une ou plusieurs machines sur une ou plusieurs lignes, éventuellement de types différents.
Variabilité liée à l'organisation :
- remplacement du chef de ligne et/ou sur différents types de lignes ;
- assistance du responsable de lignes (et son éventuel remplacement).
Variabilité liée à la nature et l'importance des :
- activités de maintenance préventive et/ou curative ;
- activités de transmission de savoir-faire (formation, tutorat) ;
- relations de travail (traitement et exploitation des données, groupe de résolutions de problèmes).
Variabilité liée à des activités périphériques :
- conduite de chariot élévateur (habilitation) ;
- manutention de palan (habilitation) pour :
- soulever les moules ;
- alimenter la machine par des big bags ;
- enregistrement des suggestions d'amélioration ;
- lubrification nécessaire en cours de production ;
- houssage-banderolage.
Cette variabilité est fonction du type d'organisation du travail propre à chaque entreprise, de la nature des produits fabriqués, du process, et de la complexité des machines.
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - PRODUIT/PROCESS | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| S1 | Etre capable de citer les composants et les principales caractéristiques des matières mises en oeuvre et d'indentifier leurs principaux risques d'altération. | SFP1 | Etre capable d'identifier les différents types de produits à conditionner. |
| S2 | Etre capable de citer les modes de conservation et de conditionnement utilisés et d'expliquer leur utilisation au regard notamment des impératifs hygiène/qualité. | SFP 2 | Etre capable d'identifier les relations de cause à effet entre une action menée et le produit élaboré (exemple de moulage). |
| S3 | Etre capable d'identifier les analyses et mesures effectuées pour contrôler l'état et la composition des produits. | SFP 3 | Etre capable de contrôler et d'interpréter les données au cours d'une séquence de conditionnement au regard des standards, et d'intervenir si nécessaire en fonction des procédures établies. |
| S4 | Etre capable de citer les grandes étapes du process de production (fabrication et conditionnement). | ||
| S5 | Etre capable de citer les caractéristiques des principaux matériaux de conditionnement et les modes de conservation mis en oeuvre. | ||
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - OUTILS/INSTALLATIONS | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| S1 | Etre capable d'expliquer les notions élémentaires associées aux machines de conditionnement (électricité, mécanique, pneumatique). | SFP1 | Etre capable de prendre connaissance des consignes nécessaires à la réalisation de son travail. |
| S2 | Etre capable de rappeler les principes de fonctionnement de l'installation de son rôle dans le process de conditionnement (opérations élémentaires). | SFP2 | Etre capable de procéder à la mise en route et à l'arrêt de l'installation en respectant les procédures en vigueur. |
| S3 | Etre capable d'identifier les principaux organes d'une installation et leur fonctionnement (capteurs, injecteurs, vannes...). | SFP3 | Etre capable d'assurer avec méthode la conduite de l'installation (appliquer les procédures, approvisionner l'installation, contrôler les paramètres et le fonctionnement...). |
| S4 | Etre capable de citer et de reconnaître les différents équipements et outils périphériques mis a disposition, puis d'en expliquer leur fonctionnement. | SFP4 | Etre capable de gérer les dysfonctionnements simples (les repérer, les diagnostiquer, intervenir ou alerter) et d'effectuer si besoin les réajustements. |
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - OUTILS/INSTALLATIONS | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| S5 | Etre capable d'expliquer les étapes du mode opératoire de conditionnement. | SFP5 | Etre capable de procéder aux activités d'entretien, de réglage, de changement de format et de maintenance de 1" niveau relevant de la responsabilité du conducteur.
|
| S6 | Etre capable d'expliquer les paramètres de conduite et de réglage de son installation. | ||
| S7 | Etre capable de citer les dysfonctionnements les plus fréquents et d'expliquer les actions correctives à mettre en œuvre sur son installation. | ||
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - QUALITÉ | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| SI | Etre capable de citer les critères qualité appliqués à son poste de travail (standards, paramètres, critères de conformité) et les principaux éléments de la démarche qualité de l'entreprise. | SFP1 | Etre capable d'effectuer les contrôles qualité et de les enregistrer selon les procédures établies. |
| S2 | Etre capable de citer les contrôles effectués à son poste par l'opérateur lui-même ou par le service concerné. | SFP 2 | Etre capable de repérer toutes variations de qualité et d'intervenir en fonction de ses responsabilités. |
| S3 | Etre capable d'expliquer les standards de contrôle par rapport à des notions de risque et d'exigence clients. | SFP 3 | Etre capable d'exécuter son activité en respectant les procédures qualité. |
| S4 | Etre capable d'identifier les points critiques sur l'installation à contrôler. | SFP 4 | Etre capable de proposer le cas échéant une évolution des procédures à son poste. |
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - HYGIÈNE | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| S1 | Etre capable d'identifier les sources de contamination ou de pollution, et d'établir les liens de cause à effet entre ces sources et la gestion de la qualité sanitaire des produits. | SFP1 | Etre capable de respecter les procédures d'hygiène, de nettoyage et de désinfection. |
| S2 | Etre capable d'expliquer l'incidence des facteurs défavorables à la conservation des produits (humidité notamment). | SFP 2 | Etre capable de participer à des contrôles d'hygiène si nécessaire. |
| S3 | Etre capable d'identifier les produits et matériels de nettoyage autorisés pour l'entretien de son poste. | SFP 3 | Etre capable d'adopter un comportement et d'appliquer les actions conformes aux règles d'hygiène. |
| S4 | Etre capable de décrire les procédures d'hygiène qui s'appliquent à l'entreprise et principalement à son poste, et de les expliquer. | ||
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - SÉCURITÉ | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| SI | Etre capable de citer les zones à risques et les différents types de danger. | SFP1 | Etre capable de respecter les procédures et consignes en matière de prévention et d'accidents. |
| S2 | Etre capable de nommer, localiser et justifier l'utilisation des différents moyens de protections individuelles et collectives. | SFP 2 | Etre capable d'utiliser les protections individuelles et collectives. |
| S3 | Etre capable de repérer les responsabilités et champs d'intervention de chacun dans l'entreprise (CHSCT, secouristes...). | SFP 3 | Etre capable d'adopter un comportement et d'appliquer les actions conformes aux règles de gestes et postures. |
| S4 | Etre capable de connaître les règles de sécurité du poste et les règles élémentaires de gestes et postures. | ||
| DOMAINE DE COMPÉTENCES. - COMMUNICATION PROFESSIONNELLE (par thèmes) | |||
| Savoirs (S) | Savoir-faire professionnels (SFP) | ||
| Traitement de l'information | |||
| SI | Etre capable de renseigner différents documents de travail (demande d'intervention, fiche de contrôle...). | SFP1 | Etre capable d'identifier, de choisir et d'organiser les informations utiles à son poste. |
| S2 | Etre capable de résoudre un problème faisant appel à des notions de calcul simple. | SFP 2 | Etre capable d'échanger avec des personnes de son propre service ou des autres services de l'entreprise. |
| S3 | Etre capable d'expliquer le circuit et l'utilisation des informations traitées en cours de production. | SFP 3 | Etre capable de rendre compte de façon formelle à son responsable hiérarchique de son activité professionnelle (problèmes rencontrés, solutions apportées, résultats obtenus...). |
| S4 | Etre capable de lister et d'expliquer l'utilité de l'ensemble des documents de travail mis à disposition au poste (modes opératoires, documents de suivi et d'enregistrements, consignes...). | SFP 4 | Etre capable de participer à l'élaboration des procédures et modes opératoires utiles à la conduite de l'installation. |
| Communication | |||
| S5 | Etre capable de situer son activité par rapport à l'organisation de l'entreprise. | SFP 5 | Etre capable de proposer des améliorations d'ordre technique ou organisationnel, ou de participer à un processus d'amélioration (en sécurité, hygiène, qualité...). |
| S6 | Etre capable de citer et d'expliquer le rôle des principaux interlocuteurs dans l'entreprise. | ||