Les dispositions du point 2 de l'article 1er «Champ d'application» de l'accord précité du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle sont dénoncées.

Les dispositions du point 1 de l'article 1er précité de l'accord du 23 décembre 1998 sont ainsi modifiées et complétées :

1. A la première ligne, les termes « sous réserve des disposition prévues au point 2 ci-dessous, » sont abrogés.

2. Les dispositions du point 1 de l'article précité sont ainsi complétées :

« Les dispositions du présent accord sont également applicables aux entreprises ci-après, adhérentes du conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses :

- a) entreprises d'élaboration du champagne (code APE 15.9F);

- b) entreprises de l'industrie du cognac (code APE 15.9 A). »

Fait à Paris, le 22 octobre 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.

Syndicats de salariés :

FGTA-FO ;

FNSAPS-CFTC. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"