Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été décidé de réviser comme suit l'avenant n° 86 :

La contribution fixée à l'article 1er de l'avenant n° 86 est portée à 0,07 % de la masse salariale de l'année précédente. Cette contribution est répartie conformément à l'article 3 de l'avenant n° 86.

Il est collecté pour le compte de l'organisme paritaire mis en place pour assurer le financement du dialogue social dans l'artisanat 0,08 % établis sur la même base de calcul et réversés audit organisme.

Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont appelées, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, et que les contributions au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Les taux définis ci-dessus à l'article 1er du présent avenant s'appliqueront pour la première fois sur la masse salariale 2002 servant de base aux contributions dues au plus tard le 28 février 2003.

Le présent accord, établi en vertu des articles L132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 novembre 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

CNCT.

Syndicats de salariés :

FGA-CFDT ;

FNAF-CGT ;

FGTA-FO ;

CSFV-CFTC ;

FNAA CFE-CGC.