PRÉAMBULE

Vu l'article L132-12 du code du travail relatif à l'examen quinquennal de la nécessité de réviser les classifications ;

Vu le dispositif de branche actuel sur les systèmes de classifications, tel qu'il résulte notamment de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ;

Vu la délibération paritaire du 24 septembre 1999 reportant à partir de 2000 l'examen des classifications ;

Vu les travaux paritaires préparatoires entamés en avril 2001, puis les négociations ouvertes en octobre 2001 ;

Considérant l'intérêt majeur pour la branche de définir des « qualifications professionnelles » précisant les compétences nécessaires au traitement des activités mises en couvre dans les services de l'automobile ;

Considérant la complexité croissante des technologies embarquées dans les véhicules, mais également l'évolution des méthodes et procédures commerciales, administratives ou de gestion ;

Considérant la nécessité, pour recruter de jeunes techniciens, de leur offrir une plus grande lisibilité dans la gestion de leur itinéraire professionnel ;

Considérant le besoin de mettre à niveau les connaissances des personnels en place, en les incitant à progresser,

les organisations soussignées sont convenues de modifier les dispositions conventionnelles relatives aux qualifications et aux classifications, en concluant le présent accord qui comporte sept titres distincts, plus une annexe « Répertoire national des qualifications des services de l'automobile ».

Ces mêmes organisations conviennent parallèlement de signer, à la même date, un accord de salaires minima dont l'application est indissociable de celle du présent avenant.

Le 2e tiret de l'article 1.22a relatif aux attributions de la CPNEFP est modifié comme suit :

« - dans le domaine des qualifications professionnelles, d'une part elle crée, renouvelle ou abroge les certificats de qualification professionnelle dans les conditions fixées par accord national, d'autre part elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23 a par la création ou la suppression de fiches constituant le répertoire, ou par la modification de leur contenu. »

L'article 1.23 est ainsi rédigé :

Une qualification professionnelle est un ensemble d'activités constitutives d'un emploi type dans un domaine d'activité déterminé.

Un répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) est annexé à la présente convention collective. Ce répertoire dresse la liste exhaustive et les caractéristiques des qualifications de branche telles que définies ci-après. Les fiches de qualification qui constituent ce répertoire sont utilisées par les entreprises pour classer les salariés conformément aux chapitres III, III bis et V de la présente convention collective.

Les fiches du RNQSA mentionnent la ou les « certifications de branche » correspondant au niveau de connaissances requis pour accéder aux qualifications de branche considérées. Les certifications de branche sont les attestations soit délivrées par l'Etat, soit délivrées ou reconnues par les instances paritaires de la branche, d'un niveau de connaissances professionnelles (diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle...). Ces certifications de branche sont inscrites sur une liste arrêtée et mise à jour par la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de la présente convention collective.

L'employeur attribue à chaque salarié la dénomination d'emploi figurant sur la fiche de qualification applicable à ce salarié. Les paragraphes b, c et d réglementent les conditions dans lesquelles la « qualification de branche » ainsi attribuée au salarié est assortie d'une « appellation d'emploi » propre à l'entreprise.

Les qualifications professionnelles spécifiques reconnues par la branche des services de l'automobile sont celles qui concernent les emplois propres aux entreprises entrant dans le champ professionnel de la présente convention collective. La qualification de branche attribuée à un salarié déterminé ne peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée que pour préciser l'activité particulière du salarié, ou bien pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l'entreprise ; cette éventuelle appellation d'emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l'intitulé d'une autre qualification de branche.

Les qualifications professionnelles transversales reconnues par la branche des services de l'automobile sont celles qui concernent des emplois non spécifiques aux entreprises de la branche, que l'on peut trouver dans toutes les entreprises relevant de la présente convention collective, notamment dans les domaines du secrétariat, de la comptabilité et de la gestion. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification transversale peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée, pour mieux identifier l'emploi considéré chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Les qualifications professionnelles génériques utilisables dans la branche des services de l'automobile sont celles qui, à raison d'une fiche par échelon ou par degré, correspondent soit à des emplois nouveaux non encore répertoriés, soit à des emplois spécifiques à d'autres branches que celle des services de l'automobile. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification générique est obligatoirement assortie d'une appellation d'emploi appropriée permettant d'identifier précisément l'activité du salarié.

L'article 1.23 bis est ainsi modifié:

Au 2e alinéa du paragraphe b, les mots : « d'un diplôme ou d'un titre qualifiant » sont remplacés par : « d'une certification inscrite sur la liste établie par la commission paritaire nationale ».

Le 4e alinéa est ainsi rédigé :

« L'indemnisation du salarié, conformément aux dispositions de l'article 1.16, doit toutefois être assurée au-delà de la 100e heure par an.»

Le paragraphe c est ainsi rédigé :

Ces conséquences sont définies aux articles 2.05 et 3.02 b, 3 B.02 b, ou 5.02 b, selon le classement de l'intéressé.

Lorsque le salarié aura échoué à l'examen organisé au terme d'une action de formation professionnelle, l'employeur sera tenu d'avoir avec lui un entretien dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle l'employeur est informé du résultat de l'examen. Cet entretien portera sur les conséquences de la formation suivie au regard du poste occupé, sur les possibilités d'une promotion ultérieure et, en tout état de cause, sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié en se formant. »

A la fin du 2e alinéa du paragraphe d, les mots : « sur un coefficient ou un indice de classement » sont remplacés par : « sur un échelon ou un niveau de classement ».

Au 3e alinéa du paragraphe d, les mots : « l'un des diplômes ou titres qualifiants dont la liste est annexée à la convention collective » sont remplacés par : « une certification inscrite sur la liste établie par la commission paritaire nationale ».

Le 1° du point « Conditions » du paragraphe e est ainsi rédigé :

« 1° Que le stage suivi ait comporté plus de 150 heures de formation et qu'il ait visé à l'obtention d'une certification inscrite sur la liste établie par la commission paritaire nationale. »

L'article 2.05 est modifié comme suit :

Au paragraphe b, les mots : « 20 heures » sont remplacés par les mots : « 18 heures ».

Au paragraphe c, les mots : « 20 heures », « 40 heures », « 120 heures » et « 160 heures » sont remplacés respectivement par les mots : « 18 heures», 35 heures », « 105 heures » et « 140 heures », et les mots : « à l'issue des actions de formation visant à leur adaptation à l'emploi » figurant au 1er alinéa sont remplacés par : « à l'issue de telles actions ».

Le paragraphe d est ainsi rédigé :

Les ouvriers et employés ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient, à l'issue de telles actions et à la place d'une prime de formation-qualification, d'une majoration de leur salaire de base équivalente à :

- 32 points de formation-qualification, lorsque l'intéressé est susceptible de se voir attribuer dans la classification « Ouvriers. - Employés », à l'issue d'une telle action, un échelon supérieur à celui attribué jusqu'alors ; en cas de promotion, une vérification du niveau du salaire de base doit être faite conformément aux dispositions des articles 3.02 b, 3 B.02 b ou 5.02 b, selon le cas ;

- 24 points de formation-qualification, lorsque l'intéressé n'est pas susceptible de se voir attribuer dans la classification « Ouvriers. -Employés », à l'issue d'une telle action, un échelon supérieur à celui attribué jusqu'alors ;

- 16 points de formation-qualification, lorsque le salarié n'a pas obtenu la certification recherchée à l'issue de cette action.

La majoration du salaire de base est égale, pour un salarié à temps plein, au produit du nombre de points ci-dessus et de la valeur du point de formation-qualification visée à l'article 1.16 ; elle est calculée au prorata de l'horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. Elle intervient dès le mois suivant celui au cours duquel le salarié aura justifié qu'il a terminé l'action considérée. »

La totalité du chapitre III est ainsi rédigée :

Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs techniques selon les critères et conditions du présent chapitre sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail.

Le classement fait l'objet, dès l'embauche, d'une lettre de classement remise au salarié conformément aux dispositions de l'article 2.03. Une nouvelle lettre de classement devra également être remise lors de toute modification ultérieure du classement initial.

1. Les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, sont préalablement définies par l'employeur. A partir de cette définition de l'emploi, la consultation du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la présente convention collective permet d'identifier la qualification de branche qui correspond le mieux à cet emploi.

Le salarié se voit obligatoirement attribuer cette qualification de branche. La dénomination de l'emploi, qui est obligatoirement celle de la qualification de branche attribuée, est si nécessaire assortie d'une appellation d'emploi appropriée, dans les conditions indiquées par l'article 1.23 a, b ou c, selon le cas.

Les salariés occupant un emploi qui ne nécessite aucune qualification professionnelle sont classés sur l'échelon 1 ou 2 tels que définis par l'article 3.03.

2. Puis l'employeur attribue, en fonction de la qualification retenue, un échelon de classement au nouveau salarié ; cet échelon est, selon les définitions de l'article 3.03, soit « l'échelon de référence » de la qualification, soit un « échelon majoré » attribué dans les conditions indiquées au paragraphe c ci-après.

Un entretien entre l'employeur et le salarié permettant de réexaminer la situation de ce dernier au regard du RNQSA, doit avoir lieu :

1° Au terme de l'année suivant l'embauche sous contrat à durée indéterminée ;

2° Puis au moins tous les 2 ans, entendus comme 24 mois complètement ou partiellement travaillés ;

3° Préalablement à tout changement important des fonctions ou de l'emploi ;

4° Après l'obtention de toute certification visée à l'article 1.23 a.

Lorsque la certification visée au 4° a été obtenue à l'initiative de l'employeur, dans le cadre d'une action de formation continue, et que cette certification atteste un niveau de connaissances correspondant à une qualification de branche classée en catégorie maîtrise, ou cadre, l'intéressé est promu dans la catégorie considérée selon les modalités prévues par les chapitres III bis ou V, selon le cas.

Lorsqu'une entreprise de 8 salariés au maximum ne comporte pas, en plus du chef d'entreprise lui-même, un agent de maîtrise dont la fonction d'encadrement est la fonction principale, un salarié pourra exercer cette fonction à titre temporaire vis-à-vis du personnel dont il a la charge occasionnelle ainsi que vis-à-vis de la clientèle, sans bénéficier pour autant du classement ni du statut du personnel de maîtrise. Dans le cas où cette situation se renouvelle, il y a lieu de reconnaître au salarié une extension d'activité au sens de l'article 3.02 c, justifiant soit son classement sur un échelon majoré, soit sa promotion en position maîtrise s'il est placé sur l'échelon 12. Le salarié qui exerce cette fonction temporaire plus de six jours ouvrés consécutifs, bénéficie d'une « prime de suppléance » dont le montant forfaitaire est égal à la différence entre le minimum mensuel de l'échelon 20 et celui de l'échelon de l'intéressé.

Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 3, 6 ou 9, peut être placé sur l'un des deux échelons immédiatement supérieurs, dits « échelons majorés », lorsque l'employeur lui reconnaît :

- soit une capacité, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs « extensions d'activité » au-delà du contenu normal de la qualification attribuée ;

- soit une progression significative sur au moins 1 des 4 « critères valorisants » suivants :

- l'autocontrôle : aptitude à assurer, par un contrôle personnel de son propre travail et sous réserve de rendre compte à la hiérarchie de toute difficulté particulière, une sécurité de prestation telle que soit évité tout risque de conséquence dommageable pour le client comme pour l'entreprise ;

- l'habileté : capacité spécifique du salarié, à utiliser avec aisance des techniques variées notamment pour l'exécution de tâches plus complexes que celles qui sont habituellement réalisées ;

- la polyvalence : capacité du salarié résultant d'une faculté d'adaptation éprouvée dans la diversité des situations professionnelles ;

- l'esprit « qualité » : motivation particulière du salarié sur deux objectifs essentiels dans une entreprise de services : l'implication dans la mise en oeuvre des normes et des procédures qui tendent à la sécurité et à la satisfaction du client, et l'aptitude à entretenir des relations efficaces avec autrui (collègues, clientèle, hiérarchie...).

Les 12 échelons de la classification ouvriers-employés se répartissent en trois catégories :

- les échelons 1 et 2 concernent les emplois n'exigeant pas de qualification professionnelle ;

- les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie ouvriers-employés ;

- les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées à l'article 3.02 c.

L'échelon 1 concerne les emplois qui se caractérisent par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante, et qui ne nécessitent pas l'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques.

L'échelon 2 concerne :

a) Les salariés à qui l'on confie des activités simples ;

b) Les apprentis et les jeunes formés en alternance visés à l'article 1.18.

Echelon de référence du professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité ; cet échelon correspond à des tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé.

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 3, par mise en oeuvre des « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 3 et 6.

Echelon de référence du professionnel possédant de solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie dans le cadre qui lui est fixé.

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 6, par mise en oeuvre des « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 6 et 9.

Echelon de référence du professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines. Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui est fixé.

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 9 par mise en oeuvre des « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 9 et 12.

Echelon de référence du professionnel expert dans sa technique. Cet échelon permettra également d'accueillir les salariés qui auront acquis une qualification spécifique sur des technologies nouvelles particulièrement complexes. L'absence d'échelons majorés au-delà de l'échelon 12 conduit à promouvoir en catégorie maîtrise le salarié qui met en oeuvre des extensions d'activité ou des critères valorisants.

La totalité du Chapitre III bis est ainsi rédigée :

Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement chargés de superviser le travail d'autres salariés selon les critères et conditions du présent chapitre, sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail.

Le classement fait l'objet, dès l'embauche, d'une lettre de classement remise au salarié conformément aux dispositions de l'article 4.02. Une nouvelle lettre de classement devra également être remise lors de toute modification ultérieure du classement initial.

1° Les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, sont préalablement définies par l'employeur. A partir de cette définition de l'emploi, la consultation du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la présente convention collective permet d'identifier la qualification de branche qui correspond le mieux à cet emploi.

Le salarié se voit obligatoirement attribuer cette qualification de branche. La dénomination de l'emploi, qui est obligatoirement celle de la qualification de branche attribuée, est si nécessaire assortie d'une appellation d'emploi appropriée, dans les conditions indiquées par l'article 1.23 a, b ou c, selon le cas.

2° Puis l'employeur attribue, en fonction de la qualification retenue, un échelon de classement au nouveau salarié ; cet échelon est, selon les définitions de l'article 3 B.03, soit l'échelon de référence de la qualification, soit un « échelon majoré » attribué dans les conditions indiquées au paragraphe c ci-après.

Un entretien entre l'employeur et le salarié permettant de réexaminer la situation de ce dernier au regard du RNQSA, doit avoir lieu :

1° Au terme de l'année suivant l'embauche sous contrat à durée indéterminée ;

2° Puis au moins tous les 2 ans, entendus comme 24 mois complètement ou partiellement travaillés ;

3° Préalablement à tout changement important des fonctions ou de l'emploi ;

4° Après l'obtention de toute certification visée à l'article 1.23 a.

Lorsque la certification visée au 4° a été obtenue à l'initiative de l'employeur, dans le cadre d'une action de formation continue, et que cette certification atteste un niveau de connaissances correspondant à une qualification de branche classée en catégorie cadre, l'intéressé est promu dans cette catégorie selon les modalités prévues par le chapitre V.

Toute promotion d'un ouvrier ou employé en position maîtrise impose une vérification du niveau du salaire de hase par rapport au minimum conventionnel du nouvel échelon ; une fois cette vérification faite, toute éventuelle prime de formation-qualification dont le salarié bénéficiait auparavant est intégrée au salaire de base qui s'en trouve majoré d'autant ; elle disparaît donc et il n'en est plus fait mention au bulletin de salaire.

Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 17, 20 ou 23 peut être placé sur l'un des deux échelons immédiatement supérieurs, dits « échelons majorés », lorsque l'employeur lui reconnaît:

- soit une capacité, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs « extensions d'activité » au-delà du contenu normal de la qualification attribuée ;

- soit une progression significative sur au moins 1 des 4 « critères valorisants » suivants :

- la responsabilité déléguée, dans son étendue et son caractère permanent ;

- l'effectif contrôlé, en quantité de personnel et en niveau de technicité ;

- la polyvalence dans un ensemble de responsabilités voisines ;

- l'esprit « qualité » : motivation permanente pour la mise en oeuvre et le respect des procédures « qualité » avec le souci permanent de leur amélioration, en liaison avec la hiérarchie de l'entreprise.

Les 9 échelons de la classification des salariés maîtrise se répartissent en 2 catégories

- les échelons 17, 20 et 23 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche du RNQSA ;

- les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont les échelons majorés accessibles aux salariés maîtrise leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées à l'article 3 B.02 c.

Echelon de référence du salarié maîtrise assurant une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d'une équipe de salariés exclusivement positionnés sur les échelons 1 ou 2.

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 17, par mise en oeuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 17 et 20.

Echelon de référence du salarié maîtrise possédant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l'exécution de tâches complexes. Il peut avoir la responsabilité technique d'encadrement d'un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l'activité.

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 20, par mise en oeuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 20 et 23.

Echelon de référence du salarié maîtrise dont la compétence permet la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail, souvent caractérisée par l'encadrement technique d'ouvriers et employés directement ou par l'intermédiaire de la maîtrise d'échelons inférieurs. Il est placé sous l'autorité d'un cadre ou du chef d'entreprise lui-même.

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 23, par mise en oeuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification supérieure à l'échelon 23.

La totalité du Chapitre V est ainsi rédigée :

Tous les salariés qui, selon les critères et conditions du présent chapitre, mettent en oeuvre des connaissances étendues qui requièrent en principe un niveau de formation supérieur, en exerçant éventuellement un commandement sur des collaborateurs de toute nature, sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail.

Le classement fait l'objet, dès l'embauche, d'une lettre de classement remise au cadre conformément aux dispositions de l'article 4.02. Une nouvelle lettre de classement devra également être remise lors de toute modification ultérieure du classement initial.

1° Les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, sont préalablement définies par l'employeur. A partir de cette définition de l'emploi, la consultation du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la présente convention collective permet d'identifier la qualification de branche qui correspond le mieux à cet emploi.

Le salarié se voit obligatoirement attribuer cette qualification de branche. La dénomination de l'emploi, qui est obligatoirement celle de la qualification de branche attribuée, est si nécessaire assortie d'une appellation d'emploi appropriée, dans les conditions indiquées par l'article 1.23 a, b ou c, selon le cas.

2° Puis il positionne le candidat retenu sur le niveau approprié, conformément aux dispositions de l'article 5.03. Ce niveau ayant été déterminé, il attribue l'un des trois degrés (A, B ou C) afférents à ce niveau, par application du paragraphe c ci-après.

3° Lorsqu'il s'agit d'un cadre de direction générale tel que défini par l'article 5.03, celui-ci est placé sur le niveau V qui ne comporte aucun degré de progression et qui ne fait l'objet d'aucune fiche de qualification, compte tenu de l'extrême diversité des situations.

Un entretien entre l'employeur et le cadre permettant de réexaminer la situation de ce dernier au regard du RNQSA, doit avoir lieu :

1° Au terme de l'année suivant l'embauche sous contrat à durée indéterminée ;

2° Puis au moins tous les 2 ans, entendus comme 24 mois complètement ou partiellement travaillés ;

3° Préalablement à tout changement important des fonctions ou de l'emploi ;

4° Après l'obtention de toute certification visée à l'article 1.23 a.

Toute promotion en position cadre impose une vérification du niveau du salaire de base par rapport au minimum conventionnel du nouveau classement ; une fois cette vérification faite, toute éventuelle prime de formation-qualification dont le salarié bénéficiait auparavant s'il était ouvrier ou employé, est intégrée au salaire de base qui s'en trouve majoré d'autant ; elle disparaît donc et il n'en est plus fait mention au bulletin de salaire.

Chacun des 4 premiers niveaux de classement définis à l'article 5.03 est doté de 3 degrés de progression : A, B et C. L'employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères ci-dessous ; les 3 degrés permettent normalement une progression au sein du niveau considéré en fonction notamment de l'accroissement des compétences dans le temps et du positionnement de l'intéressé par rapport aux autres cadres lorsqu'il en existe :

- la responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;

- l'autonomie qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés ;

- l'expérience qui est l'élargissement ou l'enrichissement des connaissances et des aptitudes par la pratique professionnelle ;

- l'autorité : considération particulière qui s'attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l'exercice de ses activités professionnelles.

Ce niveau comportant 3 degrés concerne :

- les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme ;

- les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ;

- les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;

- les cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps.

Ce niveau comportant 3 degrés concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.

Ce niveau comportant 3 degrés concerne les cadres qui assument de larges responsabilités exigeant une forte expérience et une réelle autonomie de jugement et d'initiative, en particulier dans la direction d'un des services de l'entreprise.

Ce niveau comportant 3 degrés concerne les cadres de direction, et plus généralement les cadres titulaires d'une importante délégation de pouvoir, nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements.

Ce niveau comportant un seul degré concerne les cadres de direction générale en responsabilité de la totalité d'une entreprise, seuls ou au sein d'un comité de direction générale.

Les dispositions du présent avenant n° 35 relatives aux classifications et leurs incidences sur les salaires conduisent à modifier comme suit l'article 1.16 :

Les minima garantis mensuels sont indiqués dans un barème annexé à la présente convention collective. Ce barème concerne tous les salariés à temps plein, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 1.18 et 1.20 ; pour les salariés à temps partiel, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d'heures effectuées au cours du mois considéré.

Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement :

- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;

- les primes de formation-qualification visées à l'article 2.05 ;

- les primes d'assiduité ;

- les primes d'habillage visées à l'article 1.09 a ;

- les primes de panier ;

- les libéralités et autres gratifications bénévoles ;

- les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;

- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Lorsque le salaire varie en raison du versement d'éléments de rémunération autres que ceux énumérés ci-dessus, la vérification du minimum garanti s'effectue sur le mois à rémunérer et les 5 mois intégralement payés qui précèdent ; la rémunération moyenne de ces 6 mois doit être au moins égale au minimum garanti en vigueur du mois considéré. Si le salarié a perçu moins de 6 mois pleins depuis son embauchage, la vérification est effectuée sur la moyenne du nombre de mois pleins constatés.

Pour l'application de l'alinéa précédent aux vendeurs de véhicules rémunérés par un fixe et des primes, dans le cas où le programme d'approvisionnement en véhicules pour un mois donné n'a été réalisé qu'à 75 % au maximum par suite d'un événement ou d'une perturbation extérieurs à l'entreprise, c'est le minimum mensuel garanti qui est applicable, et non la moyenne sur 6 mois. Ce mois ne sera pas retenu pour le calcul de la moyenne sur 6 mois dans les mois qui suivront.

La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis se réunira au moins une fois par an pour discuter de la révision des salaires minima et de la valeur du point de formation-qualification. Toute révision des barèmes sera décidée sur la base d'un taux de revalorisation identique pour les cadres et la maîtrise au-delà de l'échelon 20.

Le salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur d'une heure ou d'une journée non travaillée pour quelque motif que ce soit, lorsqu'il s'agit soit de maintenir le salaire en cas d'absence indemnisée, soit d'opérer une déduction en cas d'absence non indemnisée. Les règles ci-après s'appliquent sous réserve de toute disposition législative ou conventionnelle prévoyant un mode de calcul plus avantageux pour le salarié dans le cas considéré.

Dans le cas général, le salaire mensuel de référence est égal à la rémunération, correspondant au travail, que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s'il avait travaillé sans s'absenter. Cette rémunération comprend le salaire de base ou le salaire forfaitaire convenu, la rémunération des heures supplémentaires prévues, les majorations correspondant à des sujétions régulières (nuits, dimanches, jours fériés...), et la valeur des éventuels avantages en nature dont le salarié ne continuerait pas à bénéficier pendant son absence.

Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes, le salaire mensuel de référence est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des 12 mois écoulés, à l'exclusion des éventuelles libéralités et autres gratifications bénévoles, et de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, treizième mois..., lorsque leur montant n'est pas affecté par l'absence du salarié. Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et/ou des périodes d'absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué. Ce salaire mensuel de référence ne peut être en tout état de cause, inférieur au minimum garanti calculé comme indiqué au paragraphe a.

La valeur d'une heure de travail est égale au quotient du salaire mensuel de référence ainsi calculé par le nombre d'heures de travail prévues pour le mois considéré. La valeur d'une journée de travail est égale à 1/22° de ce salaire brut en cas de convention de forfait en jours telle que prévue à l'article 1.09 f, de 1/30° de ce salaire brut en cas de forfait sans référence horaire tel que prévu par l'article 1.09 g, et de 1/30° de ce salaire net pour déterminer le montant de l'indemnité journalière complémentaire d'incapacité de travail prévue par le règlement de prévoyance.

Les divers autres articles de la convention collective comportant des références aux classifications professionnelles, sont modifiés comme suit :

Au point 3 (rémunération des salariés au forfait en heures sur l'année), les taux de majoration de 15 % et 25 % sont remplacés respectivement par un taux de 10 % et 20 %.

Au point 3 (rémunération des salariés au forfait en jours), les taux de 125 % et 115 % sont remplacés respectivement par 120 % et 110 %.

Au point 1 (salariés visés par le forfait sans référence horaire), les mots «placés au moins sur l'indice 160» sont supprimés, et le premier alinéa est ainsi complété : « Il peut s'agir : soit de cadres de niveau V ; soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés. »

Le second alinéa de ce même point 1, est supprimé.

Au premier alinéa du 4e point, la référence à l'article 6.05 est remplacée par une référence à l'article 1.16.

Au 2e alinéa, après les mots « d'un contrat d'apprentissage » sont ajoutés les mots « ou d'une autre formation en alternance », et il est créé un 3e alinéa ainsi rédigé :

Tous les jeunes salariés bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance sont classés sur l'échelon 2 de la classification ouvriers-employés ; leur rémunération ne peut être inférieure au barème pour 35 heures de l'échelon de référence ou du niveau correspondant à la qualification recherchée, affecté d'un pourcentage identique à celui fixé par la réglementation en vigueur, pour le calcul du SMIC applicable aux jeunes selon l'âge et le type de contrat.

Le point 5 est modifié comme suit :

5. Les nom et prénoms du salarié, sa qualification professionnelle telle qu'indiquée dans la lettre de classement visée à l'article 2.03 ou 4.02, l'éventuelle appellation de l'emploi, et la position dans la classification (échelon, ou niveau et degré pour les cadres) ;

Dans 1'énumération des mentions obligatoires de cet article désormais intitulé « contrat de travail », les 2e et 3e points sont modifiés comme suit :

- la qualification de branche attribuée au salarié, assortie le cas échéant d'une appellation d'emploi, ou pour les salariés des échelons 1 et 2, la dénomination donnée par l'employeur à cet emploi non qualifié ;

- l'échelon de classement ;

L'article 2.03 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le contrat de travail est obligatoirement accompagné d'une « lettre de classement » remise par l'employeur au salarié. Cette lettre expose les modalités de classement de l'emploi considéré, conformément aux prescriptions de l'article 3.02 ; elle explicite les éventuelles particularités de l'emploi et les extensions d'activités lorsqu'elles sont envisagées ; elle indique enfin le salaire minimum conventionnel correspondant à l'échelon attribué.

Au 2e alinéa, la référence à l'article 1.16 b est remplacée par une référence à l'article 1.16 a.

Dans le tableau fixant la durée du préavis, l'indication du niveau I est remplacée par une référence aux échelons 1 ou 2, et l'indication des niveaux II et III est remplacée par une référence aux échelons 3 à 12.

Le texte de cet article est rédigé ainsi :

Le présent chapitre règle les rapports entre, d'une part, les employeurs, d'autre part, la maîtrise et les cadres dans les entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective.

Dans l'énumération des mentions obligatoires de cet article désormais intitulé « Contrat de travail », les 2e et 3e points sont modifiés comme suit :

« - la qualification de branche attribuée au salarié, assortie le cas échéant d'une appellation d'emploi ;

« - l'échelon attribué « Maîtrise », ou le niveau et le degré de classement attribués « Cadres » ; ».

L'article 4.02 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est obligatoirement accompagné d'une "lettre de classement" remise par l'employeur au salarié. Cette lettre expose les modalités de classement de l'emploi considéré, conformément aux prescriptions de l'article 3 B.02 ou 5.02 ; elle explicite les éventuelles particularités de l'emploi et les extensions d'activités lorsqu'elles sont envisagées ; elle indique enfin le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau et au degré attribué.

Les 1er et 2e alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé : « L'embauchage définitif peut être précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les échelons 17, 18 et 19 de la maîtrise, et de 3 mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre ; cette durée peut toutefois être fixée, pour les cadres niveaux IV et V, entre 3 et 6 mois selon l'accord des parties. Dans tous les cas, la durée de la période d'essai peut toujours être réduite si les parties en conviennent ainsi dès l'embauchage. »

Au dernier alinéa, les mots : « selon le barème applicable à l'intéressé conformément à l'annexe « Salaires minima » sont remplacés par : « tel que défini par l'article 1.16 a».

Au début de l'article sont ajoutés les mots : « Le personnel de maîtrise et ».

Le texte du 1er alinéa est modifié ainsi :

« Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde, est fixée à deux mois pour les échelons 17, 18 et 19 de la maîtrise, et de 3 mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre. »

Compte tenu notamment de l'incidence des dispositions des titres II et IV du présent avenant n° 35 sur la situation des vendeurs de véhicules, les adaptations suivantes sont apportées au Chapitre VI :

Cet article est rédigé ainsi :

« Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci indique, outre les mentions requises par l'article 2.03 ou 4.02, les conditions d'exercice de l'activité du salarié ainsi que toutes clauses particulières pouvant être prévues notamment quant à l'usage des véhicules, l'obligation de non-concurrence ou le recours éventuel au travail dominical. »

Dans la la phrase, le mot : « l'impossibilité » est remplacé par : « la difficulté » ; les 2e et 3e phrases sont supprimées et remplacées par un alinéa nouveau ainsi rédigé :

« De ce fait, le travail peut être organisé :

- soit conformément aux dispositions de l'article 1.09 d à g, selon les contraintes particulières de l'activité et le degré d'autonomie de l'intéressé ;

- soit dans le cadre d'un temps de travail individuel mesuré hebdomadairement. »

Au 2e alinéa, les mots : « à 60 % du minimum garanti » sont remplacés par : « à 50 % du minimum garanti ».

Ce paragraphe est rédigé ainsi :

« Les entreprises doivent communiquer, par note de service au personnel de vente, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d'application. Les modifications apportées à ce barème devront faire l'objet d'une communication.

Lorsque des modifications apportées aux barèmes applicables nécessitent une modification de paramètres de calcul mentionnés sur le contrat de travail ou un avenant, leur mise en oeuvre implique un accord des parties constaté par un nouvel avenant.

S'il est changé d'affectation au sein de l'entreprise ou muté d'un secteur géographique à un autre, le salarié sera assuré, pendant 3 mois, de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à la moyenne mensuelle calculée comme indiqué à l'article 1.l6b.

Conformément à la législation, le chef d'entreprise devra présenter au moins 1 fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, les indications relatives à l'évolution de la structure, des règles d'application et du montant des salaires du personnel de vente. »

Le texte de cet article est ainsi modifié :

« Les dispositions de l'article 1.16 s'appliquent aux absences indemnisées de toute nature (formation professionnelle, congé payé, événement familial, heures de délégation, dispense de préavis...). »

L'annexe illustrative « Accès d'un vendeur de véhicules à la position cadre » est abrogée.

RÉPERTOIRE DES QUALIFICATIONS DE BRANCHE

Conformément à l'article 1.23 de la convention collective, le Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) forme une annexe à la convention collective.

Le répertoire initial est annexé au présent avenant n° 35.

RÉPERTOIRE DES CERTIFICATIONS

Un premier répertoire national des certifications mentionnées par le RNQSA, telles que définies par l'article 1.23 a de la convention collective, est annexé au présent avenant. Les organisations soussignées conviennent de poursuivre la négociation en vue d'instituer un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP).

Conformément à l'article 1.22b de la convention collective, l'ANFA sera habilitée :

- à diffuser le répertoire des certifications visé à l'article 13, aux entreprises, aux salariés et à tous autres publics, en particulier les jeunes, aux fins de promouvoir les métiers de l'automobile et de valoriser les itinéraires de carrière que le nouveau dispositif sur les qualifications rend possible ;

- à présenter ce répertoire, parallèlement au RNQSA, à tous les interlocuteurs publics, privés, professionnels et syndicaux qui interviennent dans le processus de définition et de mise en oeuvre des certifications, afin de reconnaître et de valider la démarche des partenaires sociaux des services de l'automobile.

En vue de la réunion annuelle de la commission paritaire nationale visée à l'article 16, l'ANFA établira un rapport spécial sur les actions réalisées et envisagées au titre du présent article.

RECLASSEMENTS

Tous les salariés en fonction dans une entreprise adhérente en 2002 à l'une des organisations patronales signataires du présent avenant, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque motif que ce soit, doivent se voir attribuer un classement conforme aux nouvelles classifications professionnelles, au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003.

Il en est de même pour tous les salariés des autres entreprises, au plus tôt dès le mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO, et au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO.

Le reclassement doit être effectif à la même date pour l'ensemble des salariés d'une même entreprise.

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être consultés préalablement à l'opération de reclassement.

Le chef d'entreprise effectue les reclassements, après examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, en recherchant dans le RNQSA la fiche de qualification qui correspond à son emploi actuel. Chaque salarié doit pouvoir prendre connaissance des dispositions conventionnelles nouvelles, notamment le chapitre « Classification » qui le concerne, et consulter le RNQSA, dans un délai suffisant pour lui permettre de formuler toutes observations avant la notification de son nouveau classement.

Après avoir identifié la fiche de qualification correspondant à l'emploi du salarié, donné, le cas échéant, une appellation d'emploi appropriée, et procédé à la vérification des salaires minima comme indiqué ci-après, l'employeur adresse au salarié une « lettre de classement ».

Cette lettre de classement comporte les mentions suivantes :

- dénomination actuelle de l'emploi occupé, coefficient ou indice attribué, et minimum garanti correspondant au classement de l'intéressé avant son reclassement ;

- qualification de branche nouvellement attribuée, et appellation d'emploi dont la qualification est éventuellement assortie ;

- échelon, ou niveau et degré de classement attribué, et minimum conventionnel garanti pour 35 heures correspondant à ce classement ;

- le cas échéant, particularités de l'emploi et extensions d'activité envisagées.

L'échelon ou le degré sur lequel le salarié est reclassé ne pourra en aucun cas être tel que le « minimum garanti pour 35 heures » correspondant soit inférieur au « minimum garanti pour 35 heures » qui était garanti à son ancien coefficient ou son ancien indice.

Le reclassement consécutif à l'application du présent avenant ne pourra en aucun cas conduire à une réduction du salaire de base ou à uS^modification des modalités de rémunération.

Sous réserve des dispositions du 2e alinéa ci-après, le présent avenant entrera en vigueur à la date des reclassements consécutifs aux opérations décrites par l'article 15, à savoir :

- au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003, pour toutes les entreprises adhérentes en 2002 à l'une des organisations patronales signataires ;

- au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO, et au plus tard à l'issue de la période de 3 mois ainsi déterminée, pour les autres entreprises.

Les articles 8, 10 et 11 du présent avenant entreront en vigueur dès le premier jour de la période de reclassement telle que définie ci-dessus.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L132-10 du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale, au cours du 1er trimestre de chaque année à partir de 2004, un point relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent avenant, en vue d'identifier et de traiter toute éventuelle difficulté qu'elles auraient constatée.

Fait à Suresnes, le 6 décembre 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

CNPA;

FLUCRM ;

Les professionnels du pneu ;

FFC;

FNA;

GNESA ;

UNIDEC.

Syndicats de salariés :

CFDT ;

Métallurgie CFE-CGC ;

FO ;

Fédération CFTC métallurgie.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de 5 sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

CAP mécanicien en maintenance de véhicules.

- option A : véhicules particuliers ;

- option B : véhicules industriels ;

- option D : cycles et motocycles.

CAP équipements électriques et électroniques de l'automobile. CAP carrosserie-réparation. CAP peinture en carrosserie.

CAP vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.

CAP employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.

BEP maintenance des véhicules automobiles. .

BEP carrosserie. 4

BEP vente action marchande.

BEP métiers du secrétariat.

BEP métiers de la comptabilité.

BEPECASER.

CQP préparateur VN-rénovateur VO.

CQP opérateur en pneumatiques et liaisons au sol.

CQP opérateur service rapide.

CQP dépanneur-remorqueur VL.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

Mention complémentaire au CAP ou au BEP : réalisation de circuits oléo-hydrauliques et pneumatiques.

Mention complémentaire au CAP ou au BEP : maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements.

Mention complémentaire au CAP ou au BEP : mise au point électricité et électronique automobile.

Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles, préparé sous-statut scolaire.

- option voitures particulières ;

- option véhicules industriels ;

- option motocycles.

Bac professionnel carrosserie, option réparation, préparé sous statut scolaire.

Bac professionnel vente, préparé sous statut scolaire.

Bac professionnel secrétariat, préparé sous statut scolaire.

Bac professionnel comptabilité, préparé sous statut scolaire.

Bac sciences et techniques tertiaires comptabilité et gestion, préparé sous statut scolaire.

Bac sciences et techniques tertiaires action et communication administrative, préparé sous statut scolaire.

CQP démonteur automobile.

CQP technicien service rapide.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 9.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

- option voitures particulières ;

- option véhicules industriels ;

- option motocycles.

Bac professionnel carrosserie, option réparation, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

Bac professionnel vente, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

Bac professionnel secrétariat, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

Bac professionnel comptabilité, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

Bac sciences et techniques tertiaires comptabilité et gestion, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

Bac sciences et techniques tertiaires action et communication administrative, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

Brevet de maîtrise mécanicien réparateur automobile.

Brevet de maîtrise électricien-électronicien spécialiste en automobile.

Brevet de maîtrise mécanicien réparateur de cycles et motocycles.

Brevet de maîtrise tôlier en carrosserie de véhicules automobiles.

Brevet de maîtrise peintre en carrosserie.

Brevet professionnel carrosserie, construction et maquettage.

Titre de l'EPCRA commercial en automobile.

CQP technicien électronicien électricien automobile.

CQP réparateur spécialiste motocycle.

CQP contrôleur technique.

CQP conseiller technique et commercial cycle.

CQP conseiller commercial automobile.

CQP vendeur en pièces de rechange et accessoires.

CQP secrétaire des métiers de l'automobile.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 12.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

CQP carrossier-peintre.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

BTS maintenance, après-vente automobile.

- option véhicules particuliers ;

- option véhicules industriels.

BTS assistant de direction.

BTS assistant gestion de PME/PMI.

BTS comptabilité et gestion des organisations.

Titre de l'ESCRA responsable de clientèle automobile.

BTS ou DUT dans les domaines de la gestion ou du magasinage.

BTS force de vente, spécialisation automobile.

BTS force de vente.

BTS action commerciale.

BTS ventes et productions touristiques.

BAFM.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 23.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

BTS force de vente, spécialisation automobile.

CQP vendeur de véhicules industriels.

Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées en niveau IA.

Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur niveau dès lors :

- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

- et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

Il doit être classé au-dessus du niveau IA, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

Titre de l'ISCAM cadre commercial de la distribution automobile

Licence, ou diplôme de niveau équivalent, ou titre homologué au niveau II (nomenclature éducation nationale), dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).

Licence professionnelle génie industriel, option 4 - maintenance et expertise des véhicules automobiles, spécialité carrosserie.

Diplôme d'études comptables et financières.

Anciens diplômes et titres qualifiants :

Les titulaires des anciens diplômes et titres ci-dessous sont classés selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l'emploi occupé, en fonction de la pratique professionnelle qu'ils ont acquise depuis l'obtention de leur certification.

Au regard de chacun d'eux est mentionné, pour mémoire, le coefficient ou l'indice de classement qui s'y attachait.

CAP mécanicien-réparateur (coefficient 170), CAP électricien d'automobiles (coefficient 170), CAP agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires (coefficient 170), BEP automobile technique et service (coefficient 170).

Mention complémentaire : mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques (coefficient 190), mention complémentaire : réparateur en équipements de moteur diesel (coefficient 190).

Brevet de technicien automobile « technique et service » (coefficient 215), bac professionnel construction et réparation en carrosserie (coefficient 215), technicien du commerce spécialisation automobile (titre EPCRA) (coefficient 215), CQP agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant (coefficient 190), CQP agent de maintenance du pneumatique (coefficient 190), CQP préparateur VN-rénovateur VO (coefficient 190), CQP dépanneur-remorqueur (coefficient 215), CQP réparateur spécialiste cycle et moto-cycle (coefficient 215), CQP magasinier-vendeur de pièces de rechange et accessoires (coefficient 215), CQP secrétaire en techniques administratives et commerciales (coefficient 215).

Les qualifications professionnelles spécifiques reconnues par la branche des services de l'automobile sont celles qui concernent les emplois propres aux entreprises entrant dans le champ professionnel de la présente convention collective.

La qualification de branche attribuée à un salarié déterminé, ne peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée que pour préciser l'activité particulière du salarié, ou bien pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l'entreprise ; cette éventuelle appellation d'emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l'intitulé d'une autre qualification de branche.

Maintenance
Mécanicien maintenance automobile/mécanicien maintenance motocycle	A-1
Opérateur service rapide	A-2
Mécanicien cycles	A-3
Mécanicien automobile spécialiste/mécanicien motocycle spécialiste	A-4
Opérateur spécialiste service rapide	A-5
Technicien-électricien-électronicien automobile/technicien confirmé
motocycle	A-6
Conseiller technique cycle	A-7
Technicien expert après-vente automobile	A-8
Réceptionnaire après-vente/chef d'équipe atelier	A-9
Gestionnaire d'atelier/contremaître d'atelier	A-10
Chef après-vente	A-11
Carrosserie. - Peinture
Mécanicien collision	B-1
Tôlier ferreur	B-2
Tôlier spécialiste	B-3
Tôlier confirmé	B-4
Peintre préparateur	B-5
Peintre spécialiste	B-6
Peintre confirmé	B-7
Carrossier peintre	B-8
Vente de véhicules
Hôtesse d'accueil/chargé d'accueil	C-1
Assistant(e) de vente automobile/vendeur(se) motocycles	C-2
Vendeur(se)	C-3
Conseiller(ère) en financement	C-4
Attaché(e) commercial(e)	C-5
Conseiller(ère) des ventes	C-6
Adjoint chef des ventes	C-7
Chef des ventes (VP/VU/VI)	C-8
Vente PR
Magasinier	D-1
Magasinier-vendeur PRA/conseiller de vente/vendeur boutique	D-2
Magasinier-vendeur confirmé PRA/conseiller de vente confirmé/vendeur boutique confirmé	D-3
Vendeur itinérant PRA	D-4
Chef d'équipe ventes PRA/chef de vente itinérante PRA	D-5
Gestionnaire PRA	D-6
Chef des ventes PRA	D-7
Préparation. - Rénovation des véhicules
Opérateur préparation véhicules	E-1
Rénovateur VO	E-2
Chef d'équipe préparation livraison	E-3
Dépannage-remorquage
Dépanneur-remorqueur VL	F-1
Dépanneur - remorqueur P.L	F-2
Contrôle technique
Contrôleur technique	G-1
Contrôleur technique confirmé	G-2
Chef de centre de contrôle technique	G-3
Démontage
Démonteur automobile	H-1
Démonteur automobile spécialiste	H-2
Démonteur automobile confirmé	H-3
Agent de sécurité qualité en démontage automobile	H-4
Station-service
Opérateur station-service	I-1
Chef de station	I-2
Location de véhicules
Agent d'opérations location	J-1
Chef d'agence de location	J-2
Auto-écoles
Enseignant de la conduite automobile	K-1
Enseignant de la conduite deux roues/groupe lourd	K-2
Coordinateur d'enseignements auto	K-3
Coordinateur d'enseignements moto/groupe lourd	K-4
Formateur d'enseignants	K-5
Directeur pédagogique	K-6
Parkings
Agent d'exploitation de stationnement	L-1
Agent responsable de stationnement	L-2

Les qualifications professionnelles transversales reconnues par la branche des services de l'automobile sont celles qui concernent des emplois non spécifiques aux entreprises de la branche, que l'on peut trouver dans toutes les entreprises relevant de la présente convention collective, notamment dans les domaines du secrétariat, de la comptabilité et de la gestion. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification transversale peut être assortie d'une appellation appropriée, pour mieux identifier l'emploi considéré chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Secrétariat
Employé(e) administratif(ve)	M-1
Secrétaire	M-2
Secrétaire confirmé(e)	M-3
Assistant(e) de direction/chef de groupe administratif	M-4
Comptabilité
Employé(e) de comptabilité	N-1
Comptable	N-2
Comptable confirmé(e)	N-3
Chef de groupe de comptabilité	N-4
Gestionnaire de comptabilité	N-5

tr>Chef de comptabilité N-6

Les qualifications professionnelles génériques utilisables dans la branche des services de l'automobile sont celles qui, à raison d'une fiche par échelon ou par degré, correspondent soit à des emplois nouveaux non encore répertoriés, soit à des emplois spécifiques à d'autres branches que celle des services de l'automobile. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification générique est obligatoirement assortie d'une appellation d'emploi appropriée permettant d'identifier précisément l'activité du salarié.

Ces fiches sont à utiliser dans le seul cas où l'emploi proposé par l'entreprise ne correspond pas à l'une des fiches qualifications spécifiques ou transversales de ce répertoire.

Opérateur	Z-1
Opérateur spécialiste	Z-2
Opérateur confirmé	Z-3
Technicien expert	Z-4
Coordinateur	Z-5
Chef de groupe ou chef d'équipe	Z-6
Gestionnaire	Z-7
Cadre technique	Z-8
Cadre expert/adjoint au chef de service	Z-9
Chef de service	Z-10
Cadre dirigeant	Z-11

Selon l'article 1-23 de la convention collective nationale des services de l'automobile, une « qualification professionnelle » est un ensemble d'activités constitutives d'un emploi-type dans un domaine d'activité déterminé. Les « qualifications de branche » sont les qualifications professionnelles reconnues par la convention collective : elles sont classées en trois catégories distinctes, selon les définitions rappelées en tête de chaque partie du présent Répertoire.

Le RNQSA annexé à la convention collective établit la liste exhaustive et les caractéristiques des « qualifications de branche ». Toutes les entreprises relevant de cette convention collective conformément à l'article 1-01 (champ d'application), sont tenues d'utiliser les fiches du RNQSA dans les conditions prescrites par le chapitre III, III bis ou V, selon que le salarié à classer relève de la catégorie Ouvriers et Employés, Maîtrise ou Cadres.

Les fiches du RNQSA mentionnent la ou les « certifications » correspondant au niveau de connaissances requis pour accéder aux qualifications de branche considérées. Les « certifications » sont les attestations soit délivrées par l'Etat, soit délivrées ou reconnues par les instances paritaires de la branche, d'un niveau de connaissances professionnelles (diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle...). Les « certifications de branche » sont celles qui sont inscrites sur une liste arrêtée et mise à jour par la Commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de la présente convention collective.

L'employeur attribue à chaque salarié la dénomination d'emploi figurant sur la fiche de qualification applicable à ce salarié. Cette dénomination, qui correspond à la « qualification de branche » considérée, peut ou doit, selon le cas considéré, être assortie d'une « appellation d'emploi » propre à l'entreprise, dans les conditions rappelées en tête de chacune des trois parties du Répertoire.

3.1. Dénominations de la qualification:

- chaque fiche porte en titre la qualification de branche qui y est décrite ;

- certaines fiches présentent en titre plusieurs variantes d'une même qualification, donc des dénominations correspondant chacune à des particularités décrites dans la fiche, notamment pour les salariés dotés de responsabilités d'animation d'une équipe (par exemple : « Réceptionnaire d'après-vente » ou « Chef d'équipe d'atelier » sont sur une seule fiche).

L'entreprise choisit alors la dénomination appropriée selon que le salarié est orienté vers l'accueil client ou l'animation d'une équipe, le salarié pouvant dans certaines entreprises assurer les deux fonctions.

3.2. Secteurs d'activité :

Indication des types d'entreprises qui sont le plus souvent appelées à utiliser cette qualification, en fonction de la nomenclature figurant à l'article 1 01 c de la convention collective (champ d'application professionnel). Chaque fiche de qualification peut être utilisée par n'importe quelle entreprise, alors même que le secteur d'activité dans lequel elle opère ne serait pas cité ici.

3.3. Objet de la qualification :

Définition générale permettant de situer le domaine d'application de la qualification.

3.4. Contenu principal de la qualification :

Liste des actions principales que le salarié est appelé à exécuter :

- sur le plan technique ;

- sur le plan du service, de la gestion et de l'organisation.

La fiche de qualification peut préciser les actions propres à une ou plusieurs parties de ce secteur d'activité, pour faciliter le classement des salariés (cela peut faire l'objet d'une sous-rubrique « Particularités »).

3.5. Extensions possibles à l'intérieur de cette qualification:

Indication d'activités complémentaires plus complexes qui peuvent être confiées aux ouvriers, employés ou maîtrise, en particulier dans le cadre de la polyvalence et sans que cette liste soit limitative. Pour les cadres, les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise, et à préciser dans la définition des fonctions.

3.6. Classement :

- indication de l'échelon de référence (ou du niveau pour les cadres) lié à cette qualification pour mise en oeuvre du contenu principal visé au point 3.4 ci-dessus ;

- indication du ou des échelons majorés pour le salarié ouvrier, employé ou maîtrise, soit en fonction de l'exercice plus ou moins régulier des « extensions d'activité », soit en fonction de la reconnaissance de « critères valorisants » selon les articles 3.02 c, 3 B.02 c de la convention collective ;

- indication pour les cadres des niveaux I à IV des trois degrés de progression, en vue du choix du degré approprié conformément à l'article 5-02 c.

3.7. Modes d'accès à la qualification :

Selon les conditions prévues par la convention collective, la qualification résulte de la reconnaissance d'un certain niveau de compétences, lesquelles découlent à la fois des connaissances et de l'expérience.

Les diplômes, titres ou certificats correspondant aux connaissances requises, lorsqu'il en existe, sont mentionnés. Les diplômes, titres et certificats qui seront à l'avenir reconnus par la branche comme correspondant aux connaissances requises par la qualification considérée, seront aussitôt mentionnés dans cette rubrique à l'occasion de la mise à jour régulière du Répertoire.

L'expérience est réputée acquise lorsque le diplôme, le titre ou le certificat existant pour la qualification considérée a été obtenu par la voie de l'apprentissage ou de l'alternance ou dans le cadre de la formation continue. Dans le cas contraire, l'appréciation de l'expérience par rapport au contenu de la qualification visée au point 4 relève de la responsabilité du chef d'entreprise.

L'application combinée de ces deux critères permet d'attribuer à chaque salarié la qualification correspondant exactement à son emploi, notamment lorsqu'il n'est pas titulaire du diplôme mentionné ou lorsqu'il n'existe aucun diplôme propre à la qualification considérée.

3.8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- indication des qualifications pouvant exister sur des échelons ou niveaux immédiatement supérieurs dans le même domaine d'activité.

Transversale :

- indication des qualifications vers lesquelles le salarié peut prioritairement se réorienter (voir panorama).

***** inserer TABLEAUX ******

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- mécanicien automobile spécialiste (fiche A-4) ;

- mécanicien motocycle spécialiste (fiche A-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- mécanicien automobile spécialiste/mécanicien motocycle spécialiste (fiche A-4) ;

- opérateur spécialiste service rapide (fiche A-5).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- mécanicien automobile spécialiste/mécanicien motocycle spécialiste (fiche A-4) ;

- conseiller technique cycle (fiche A-7).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :

- CAP ou BEP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- mention complémentaire ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale : "

Vers les qualifications de :

- technicien-électricien-électronicien/technicien confirmé motocycles (fiche A-6) ;

- technicien expert (fiche A-8).

Transversale :

Voir Panorama. \

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- CAP, BEP ou CQP (échelon 3), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au para-' graphe 4 ;

- mention complémentaire ;

- bac professionnel, préparé sous statut scolaire.

Le titulaire du CQP technicien service rapide, acquis avant l'entrée en vigueur de l'avenant 35, doit être classé en fiche A-6 échelon 9, si l'activité confiée va au-delà de celle décrite aux paragraphes 4 et 5 de la présente fiche A-5.

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des I compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- technicien électricien-électronicien automobile/technicien confirmé motocycles (fiche A-6) ;

- technicien expert après-vente automobile (fiche A-8).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui technique aux salariés de l'atelier/tutorat de jeunes en formation alternée.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10 / 11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(selon les modalités prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :

- brevet de maîtrise ou bac professionnel, préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- technicien expert après-vente automobile (fiche A-8) ;

- réceptionnaire après-vente/chef d'équipe après-vente (fiche A-9).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- réalisation d'opérations de maintenance et de commercialisation portant sur les deux-roues motorisés.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10 / 11 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention du CQP correspondant à la qualification (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- technicien expert (fiche Z-4), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise ;

- chef de groupe/chef d'équipe (Z-6), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

B.1. Organisation de la maintenance:

- en relation avec les services du constructeur : réception/transmission d'informations à caractère technique ; ,

- mise à jour et classement de la documentation technique ;

- planification de l'intervention ;

- agencement et entretien du poste de travail/de l'outillage ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

B.2. Gestion de la maintenance :

- conseils techniques et d'utilisation auprès de la clientèle ;

- établissement de tout document d'atelier utile ;

- établissement de devis, d'OR... ;

- participation ponctuelle, en relais du réceptionnaire, aux opérations d'accueil clientèle et de restitution des véhicules.

B.3. Fonction formation technique :

- réalisation d'actions de formation technique à l'attention des collaborateurs du SAV ou des personnels du réseau secondaire ;

- participation à l'élaboration du plan de formation de l'entre-prise/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- appui technique aux collaborateurs du SAV et aux entreprises du réseau secondaire.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Un seul indice étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 12.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les modalités prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titres ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- bac professionnel ou brevet de maîtrise ou CQP (échelon 9), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 12) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- réceptionniste après-vente (fiche A-9) ;

- chef d'équipe atelier (fiche A-9) ;

- gestionnaire d'atelier/contremaître (fiche A-10).

Transversale :

Voir Panorama.

Le chef d'équipe atelier assure une fonction d'encadrement et éventuellement de réception. Cette qualification peut constituer, pour un ouvrier professionnel confirmé, une promotion au-delà de l'échelon 12, dans une activité partagée entre l'exécution de travaux complexes sur véhicules, l'encadrement d'une petite équipe et le tutorat de jeunes en formation.

4. Contenu de la qualification :

A.1. Activités en relation avec l'organisation de la maintenance:

- organisation et planification des interventions ;

- en relation avec les services de constructeur : transmission d'informations à caractère technique ou commercial ;

- mise a jour et classement de la documentation technique et commerciale ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

A.2. Activités liées à la gestion de la maintenance :

- établissement de tous documents internes et comptables ;

- restitution du véhicule au client ;

- gestion des réclamations (dans le cadre de directives reçues) ;

- promotion des offres de service de l'entreprise.

Particularités : le réceptionnaire après-vente :

Le réceptionnaire après-vente réalise les activités suivantes :

- accueil de la clientèle :

- rédaction d'ordres de réparation/de commandes de travaux ;

- proposition de forfaits/vente additionnelle de produits et services ;

- facturation/encaissement ;

- prospection, développement et fidélisation de la clientèle ;

- tutorat de jeunes en formation alternée.

Particularités : le chef d'équipe atelier :

En relais d'un responsable hiérarchique, le chef d'équipe réalise les activités suivantes :

- affectation, suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ;

- réalisation d'interventions de maintenance sur véhicules ;

- appui technique aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation au recrutement/à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Réceptionnaire après-vente :

- gestion des véhicules de remplacement ;

- affectation, suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ;

- réalisation d'interventions de maintenance sur véhicules ;

- participation au recrutement/à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs.

Chef d'équipe :

- accueil de la clientèle :

- rédaction d'ordres de réparation/de commandes de travaux, proposition de forfaits/vente additionnelle de produits et services ;

- facturation/encaissement ;

- prospection/développement et fidélisation de la clientèle.

6. Classement :

- maîtrise-échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21/22;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites auj paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3 B.02 cj de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les modalités prévues par la convention collective)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- brevet de technicien supérieur ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

_ gestionnaire d'atelier/contremaître d'atelier (fiche A-10) ;

- chef après-vente (fiche A-11).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;

_ optimisation du plan de charge de l'atelier;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des démarches qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- participation aux négociations d'achat et de vente auprès de prescripteurs, prestataires fournisseurs et clients grands comptes.

- dans le cadre de la polyvalence, dans une petite structure : gestion de la totalité des fonctions de réception clientèle, de gestion de l'équipe d'atelier, du suivi administratif.

6. Classement:

- maîtrise-échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 23 ;

- échelons majorés accessibles : 24 / 25 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- brevet de technicien supérieur ou CQP (échelon 20), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 23),

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers qualification de :

- chef après-vente (fiche A-Il)

Transversale :

Voir Panorama.

- encadrement de collaborateurs : participation au recrutement/aux modalités de rémunération à la définition et au suivi du plan de formation/au suivi de l'évolution des carrières/au tutorat de jeunes en formation alternée, etc.

Le chef après-vente s'assure de l'application des règles, normes et procédures en matière d'après-vente, de qualité de service, de droit >•- du travail, d'hygiène et sécurité, ainsi que du respect de l'environnement.

B. - Activités relatives à l'organisation et à la gestion de l'après-vente :

- suivi de l'activité : collecte de données/élaboration et actualisation de tableaux de bord d'activité ;

- optimisation du plan de charge de l'atelier ;

- élaboration et suivi du budget annuel de l'activité ;

- participation à la gestion financière de l'activité après-vente (investissement en équipements/détermination des prix de vente... ;

- organisation fonctionnelle du (des) atelier(s) après-vente... ;

- participation au choix des équipements/suivi des plans de maintenance des équipements...,

- suivi des garanties ;

- traitement des réclamations/gestion des litiges ;

- encadrement de l'ensemble des activités administratives relatives secteur après vente ;

- mise à jour, transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

C. - Activités relatives au développement commercial de l'après-vente :

- négociation des conditions d'achat et de vente auprès de prescripteurs, prestataires et clients grands comptes ;

- développement de l'activité commerciale après-vente ;

- analyse de la concurrence ;

- élaboration et mise en oeuvre d'actions marketing ;

- prospection, développement de la clientèle grands comptes ;

- appui à la force de vente VN/VO, collaboration avec les autres secteurs d'activité de l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau III, sur degrés A, B ou C.

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, correspondant à l'objet de la qualification ;

- licence, ou titre, ou diplôme de niveau équivalent, complétés par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers qualification de :

- « cadre dirigeant» (fiche Z-11), sous appellation spécifique d'entreprise.

Transversale

Voir Panorama.

- contrôle et réglages des trains roulants (intervention de niveau CAP).

B. - Organisation et gestion de l'intervention :

B.1. Organisation de l'intervention: , - utilisation de la documentation technique ;

- agencement et entretien du poste de travail/de l'outillage ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.,

B.2. Gestion de l'intervention :

- établissement de tous documents d'atelier utiles.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- dépannage-remorquage de véhicules.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;

- échelons majorés accessibles : 4 / 5 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les modalités prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- CAP ou BEP;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- mécanicien automobile spécialiste (fiche A-4) ;

- opérateur spécialiste service rapide (fiche A-5).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la carrosserie :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- tôlier spécialiste (fiche B-3) ;

- tôlier confirmé (fiche B-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- application peinture (sous réserve que le titulaire de la qualification soit détenteur du CAP peintre).

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;

- échelons majorés accessibles : 7 / 8 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la carrosserie :

- CAP ou BEP, complétés par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- tôlier confirmé (fiche B-4) ;

- carrossier-peintre (fiche B-8).

Transversale :

Voir Panorama.

- application peinture (si le titulaire de la qualification est détenteur du CAP peintre) ;

- appui technique aux salariés de l'atelier/tutorat de jeunes en formation alternée.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

— échelons majorés accessibles : 10 / 11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la carrosserie :

- bac professionnel, préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- carrossier-peintre (fiche B-8).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la peinture :

- CAP;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- peintre spécialiste (fiche B-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la peinture :

- CAP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- peintre confirmé (fiche B-7).

Transversale

Voir Panorama.

- appui technique aux salariés de l'atelier/tutorat de jeunes en formation alternée.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles: 10 / 11 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la peinture :

- bac professionnel ou brevet de maîtrise « peintre en carrosserie », préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9),

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- carrossier peintre (fiche B-8).

Transversale :

Voir Panorama.

B.1. Organisation de l'intervention :

- mise à jour et classement de la documentation technique ;

- planification de l'intervention ;

- agencement et entretien du poste de travail/de l'outillage ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

B.2. Gestion de l'intervention :

- établissement de tout document d'atelier utile/établissement de devis, d'OR ;

- participation à l'expertise ;

- gestion du stock de produits peinture ;

- appui technique aux salariés de l'atelier/tutorat de jeunes en contrat de qualification ;

- conseils techniques et d'utilisation à la clientèle.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Un seul indice étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 12

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la carrosserie-peinture :

- bac professionnel ou brevet de maîtrise ou CQP (échelon 9), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 12),

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- réceptionnaire après-vente/chef d'équipe atelier (fiche A-9).

Transversale :

Voir Panorama

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- assistant(e) de vente automobile/vendeur(se) motocycles (fiche C-2) ;

- vendeur(se) (fiche C-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- vendeur(se) (fiche C-3) ;

- conseiller(ère) en financement (fiche C-4) ;

- attaché commercial (fiche C-5) ;

- conseiller(ère) commercial(e) (fiche C-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- bac professionnel, préparé en alternance sopus contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle ;

Le titulaire d'un CQP acquis avant l'entrée en vigueur de l'avenant 35 doit être classé « attaché commercial » échelon 23, si l'activité confiée correspond au contenu de la qualification décrite en fiche C-5 du RNQSA.

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- conseiller(ère) en financement (fiche C-4) ;

- attaché(e) commercial(e) (fiche C-5) ;

- conseiller(ère) des ventes (fiche C-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes, titres ou CQP suivants, dans le domaine de la vente ;

- bac professionnel ou CQP (échelon 9), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 12) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- attaché(e) commercial(e) (fiche C-5) ;

- conseiller(ère) commercial(e) (fiche C-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues) ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- gestion des informations reçues sur le Net ;

- organisation et animation des lieux d'exposition/de points relais.

6. Classement :

- maîtrise, échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 23 ;

- échelons majorés accessibles : 24 / 25 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- brevet de technicien supérieur ou diplôme de niveau équivalent ou CQP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4.

Le titulaire d'un CQP acquis avant l'entrée en vigueur de l'avenant 35 doit être classé « conseiller des ventes », niveau IA en fiche C-6 si l'activité confiée va au-delà de la qualification décrite en fiche C-5 du RNQSA, aux paragraphes 4 et 5.

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle:

Verticale :

Vers les qualifications de :

- adjoint chef des ventes (fiche C-7) ;

- chef des ventes (fiche C-8).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues) ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise, et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

Cadres, niveau I, sur degrés A, B ou C : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnus au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- brevet de technicien supérieur ou diplôme de niveau équivalent ou CQP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- adjoint chef des ventes (fiche C-7) ;

- chef des ventes (fiche C-8).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- suivi de l'activité de conseillers commerciaux ;

- participation à la gestion du stock des véhicules neufs et occasions ;

- participation à la mise en oeuvre et au suivi du plan d'actions commerciales ;

- participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;

- gestion des informations clients reçues sur Internet ;

- traitement des réclamations/gestion des litiges ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau II, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- licence, titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP (échelon 23), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les

activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- chef des ventes (fiche C-8).

Transversale :

Voir Panorama.

- encadrement des collaborateurs : participation au recrutement/à la définition et au suivi du plan de formation/aux modalités de rémunération/au suivi de l'évolution des carrières/au tutorat de jeunes en formation alternée, etc.

Le chef des ventes s'assure du respect de l'application des règles, normes et procédures en matière de vente de véhicules neufs ou occasions, de qualité de service, de droit du travail, d'hygiène et sécurité.

B. - Activités relatives à la gestion de la commercialisation :

- encadrement de l'ensemble des activités administratives relatives à la commercialisation des véhicules et produits périphériques ;

- suivi de l'activité : élaboration et actualisation de tableaux de bord d'activité ;

- gestion des stocks des véhicules neufs ou occasions ;

- définition du plan d'actions commerciales ;

- élaboration du budget annuel du service/suivi du budget ;

- négociation des conditions d'achat auprès de fournisseurs des produits et services liés aux véhicules ;

- traitement des réclamations/gestion des litiges ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau III, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :

- licence, titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP (échelon 23), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- cadre dirigeant (fiche Z-11), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise (par exemple, directeur commercial ou directeur des ventes).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine du magasinage ou de la distribution :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution Professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires/conseiller de vente/vendeur boutique (fiche D-2) ;

- magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires confirmé/conseiller de vente confirmé/vendeur boutique confirmé (fiche D-3).

Transversale :

Voir Panorama.

1. Dénominations de la qualification (selon le cas) :

Magasinier-vendeur PRA.

Conseiller de vente.

Vendeur boutique.

2. Secteurs d'activité :

37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H.

3. Objet de la qualification :

Le titulaire de la qualification assure les activités de commercialisation de pièces de rechange, accessoires et produits sur l'un des lieux de vente de l'entreprise. Il assure également la vente et le conseil technique à distance, en particulier par téléphone.

4. Contenu de la qualification :

A. - Activités techniques et commerciales :

Réalisation d'activités de magasinage et de commercialisation de pièces de rechange, produits et accessoires :

- réception/stockage/expédition :

- contrôles qualitatifs et quantitatifs des produits ; .«•>! - enregistrement de références ; Kit - préparation des commandes/suivi de commandes atelier.

- commercialisation de pièces de rechange, produits et accessoires sur l'un des lieux de vente de l'entreprise/vente à distance :

- recherche de références ;

- facturation et/ou encaissement ;

- conseils techniques portant sur le choix/1'utilisation/le montage de produits et accessoires.

B. - Activités de gestion et organisation :

- établissement et classement de tous documents internes/comptables ;

- utilisation de la documentation professionnelle et commerciale ;

- transmission d'informations concernant le stock pièces de rechange ;

- réalisation des inventaires ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

C. - Particularités :

Conseiller de vente/Vendeur boutique :

- aménagement et animation de lieux de vente ;

- implantation de produits/signalétique/étiquetage...

119

Secteur démolisseurs :

- référencement de pièces de rechange ;

- participation à la vente/à l'achat de véhicules accidentés ;

- contrôle de l'état des véhicules.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- commandes de produits auprès des fournisseurs ;

- contribution à la promotion de produits et services de l'entreprise :

- réalisation de ventes complémentaires.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;

- échelons majorés accessibles : 7 / 8 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective. 120)

- par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine du magasinage ou de la distribution :

- CAP ou BEP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- magasinier-vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires/vendeur boutique confirmé/conseiller de vente confirmé (fiche D-3) ;

- vendeur itinérant (fiche D-4).

Transversale :

Voir Panorama.

1. Dénominations de la qualification :

Magasinier-vendeur confirmé PRA.

Conseiller de vente confirmé.

Vendeur boutique confirmé.

2. Secteurs d'activité :

37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H.

3. Objet de la qualification :

Le titulaire de la qualification assure toutes activités de commercialisation de pièces de rechange, accessoires et produits destinés aux véhicules. Il assure également une fonction de conseil technique auprès d'une clientèle de particuliers et de professionnels, en particulier dans les domaines de technologie complexe.

4. Contenu de la qualification :

A. - Activités techniques et commerciales :

Réalisation d'activités de magasinage et de vente de pièces de rechange, produits et services :

- féception/stockage/expédition des marchandises :

- contrôles qualitatifs et quantitatifs des produits ;

- enregistrement des références ;

- préparation des commandes ;

- commercialisation de pièces de rechange, accessoires et produits sur différents lieux de vente (comptoirs atelier/magasin/en boutique et à distance...) ;

- recherche de références ;

- facturation/encaissement ;

- conseils techniques portant sur le choix/1'utilisation/le montage de produits et accessoires ;

- propositions de modalités de financement ;

- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues) ;

- contribution à la promotion des produits et services de l'entreprise ;

- réalisation de ventes complémentaires.

B. - Activités de gestion et d'organisation :

- participation à la gestion des stocks ;

- établissement et classement de tous documents internes/comptables ;

- établissement de comptes rendus d'activité commerciale ;

- commandes de produits auprès de fournisseurs ;

- mise à jour et classement de la documentation professionnelle et commerciale ;

- réalisation des inventaires ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

C. - Particularités :

Conseiller de vente confirmé/vendeur boutique confirmé :

- aménagement et animation de lieux de vente ;

- implantation/signalétique/étiquetage...

Secteur démolisseurs :

- référencement de pièces de rechange ;

- participation à la vente/à l'achat de véhicules accidentés ;

- contrôle de l'état des véhicules.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- participation ponctuelle à la vente itinérante de produits et services auprès d'une clientèle de professionnels ;

- montage d'accessoires sur véhicules pré-équipes.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles: 10/ 11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

( Selon les conditions pr\351vues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, correspondant à la qualification ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- chef d'équipe vente pièces de rechange et accessoires (fiche D-5) ;

- gestionnaire pièces de rechange et accessoires (fiche D-6).

Transversale :

Voir Panorama.

1. Dénomination :

Vendeur itinérant PRA.

2. Secteurs d'activité :

50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z.

3. Objet de la qualification :

Le vendeur itinérant PRA assure la commercialisation des pièces de rechange, accessoires et produits de l'entreprise auprès d'une clientèle de réparateurs, sociétés, administrations.

Il contribue à la mise en oeuvre d'actions commerciales.

Lorsque le vendeur itinérant a en charge l'organisation de l'activité, ainsi que l'atteinte d'objectifs de développement impliquant la conquête d'une clientèle auprès de laquelle il peut négocier des conditions particulières : il doit être classé « chef de secteur vente itinérante PRA », en maîtrise, échelon 20.

Il en sera de même s'il doit organiser l'activité d'autres vendeurs itinérants.

4. Contenu de la qualification :

A. - Activités techniques et commerciales :

Toutes activités concourant à la promotion des ventes et à la commercialisation des produits et services de l'entreprise :

- prospection et suivi de la clientèle professionnelle :

- actualisation des fichiers clientèle ;

- mise en oeuvre de l'activité de vente itinérante ;

- commercialisation des PRA et services de l'entreprise :

- propositions de financement ;

- suivi des commandes/des livraisons ;

- promotion et commercialisation des produits et services de l'entreprise ;

- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues).

B. - Activités de gestion et d'organisation :

- élaboration du planning des visites clientèle ;

- établissement et classement de tous documents internes/comptables et commerciaux ;

- mise à jour et classement de la documentation professionnelle et commerciale ;

- établissement de comptes rendus d'activité commerciale ;

- commandes de produits auprès des fournisseurs ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- recueil et gestion d'informations relatifs aux produits et services concurrents ;

— conseil auprès de la clientèle des professionnels portant sur :

- techniques de gestion/magasinage/marchandisage ;

- techniques de vente...

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10 / 11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(selon les conditions prévues par la convention collective)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, correspondant à la qualification :

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- chef de secteur vente itinérante PRA (fiche D-5) ;

- gestionnaire pièces de rechange et accessoires (fiche D-6) :

Transversale :

Voir Panorama.

1. - Dénomination de la qualification (selon le cas) :

Chef d'équipe ventes PRA.

Chef de secteur vente itinérante PRA.

2. Secteurs d'activité :

50-1 Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z

3. Objet le la qualification :

Le chef d'équipe ventes PRA, le chef de secteur vente PRA assurent deux types d'activités qui se répartissent différemment selon la taille et l'organisation de l'entreprise :

- chef d'équipe PRA :

- l'animation d'une équipe affectée à la commercialisation des PRA;

- les activités d'organisation et de gestion concourant à la commercialisation des PRA ;

- chef de secteur vente itinérante PRA :

- commercialisation de PRA sur le site d'activité de la clientèle professionnelle avec, le cas échéant, animation d'une équipe de vendeurs itinérants ;

- les activités d'organisation et de gestion visant le suivi administratif ainsi que le développement de ce secteur d'activité.

4. Contenu de la qualification :

A. - Activités communes relatives à l'organisation de la commercialisation des PRA :

- contrôle des flux de produits ;

- proposition de modalités de financement ;

- établissement et suivi des relations avec les clients et les fournisseurs ;

- participation à l'organisation de ventes promotionnelles ;

- suivi de l'activité : actualisation de tableaux de bord de l'activité PRA/organisation des inventaires ;

- établissement et classement de tous documents internes/comptables ;

- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues ;

- mise à jour et classement de la documentation professionnelle et commerciale.

Particularités : le chef d'équipe ventes PRA :

- suivi de l'activité réception/stockage/expédition ;

- commercialisation de pièces de rechange, accessoires et produits sur différents lieux de vente de l'entreprise ;

- participation à l'organisation fonctionnelle du magasin et des lieux de vente ;

Particularités : le chef de secteur vente itinérante PRA :

- commercialisation des PRA auprès de la clientèle professionnelle ;

- conseils auprès de la clientèle des professionnels portant sur techniques de gestion/magasinage, marchandisage, techniques de vente ;

- actions de fidélisation de la clientèle.

B. - Activités réalisées en appui de celles d'un responsable hiérarchique :

- affectation/suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ;

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- appui technique aux collaborateurs du service ;

- participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- participation à la conception et à l'élaboration de ventes promotionnelles.

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu de la qualification : 20 :

- échelons majorés accessibles : 21 / 22 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 :

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02c de la convention collective).

7. Molles d'accès à la qualification :

(Selon les conditions pr\351vues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine du magasinage ou de la distribution :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- gestionnaire PRA ;

- chef des ventes PRA ;

Transversale :

Voir Panorama.

1 . Dénomination de la qualification :

Gestionnaire PRA.

2. Secteurs d'activité :

50- 1Z / 50-2Z / 50-3B.

3. Objet de la qualification :

Le gestionnaire PRA assure deux types d'activités qui se répartissent différemment selon la taille et l'organisation de l'entreprise :

- les activités d'organisation et de gestion contribuant à la commercialisation de pièces de rechange et accessoires ;

- en appui d'un responsable hiérarchique (qui peut être le chef d'entreprise lui-même), la gestion et le suivi de la clientèle ainsi que l'animation d'équipes de collaborateurs.

4. Contenu de la qualification :

A. - Activités relatives à l'organisation et à la gestion de la commercialisation des PRA :

- gestion des stocks :

- contrôle des flux de produits ;

- suivi de l'activité : élaboration et tenue de tableaux de bord PRA, organisation des inventaires... ;

- établissement et suivi des relations avec les fournisseurs, les clients :

- participation aux négociations des conditions d'achat et de vente des PRA ;

- participation à l'organisation fonctionnelle du magasin et des lieux de vente ;

- participation au déclenchement et à la mise en oeuvre d'actions promotionnelles ;

- contribution à l'élaboration et au suivi du budget ; j ,, - traitement des réclamations/contribution à la gestion des litiges ;

- mise à jour, transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;

- établissement et classement de tous documents internes/comptables.

B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :

- appui aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- suivi de l'activité des collaborateurs ;

- participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;

- contribution à l'élaboration et application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

Le gestionnaire PRA s'assure de l'application des règles, normes et procédures en matière de vente des pièces de rechange, de qualité de service, de droit du travail, d'hygiène et sécurité des biens et des personnes.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- participation à l'organisation de ventes promotionnelles.

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu de la qualification : 23 ;

- échelons majorés accessibles : 24 / 25 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 6 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions pr\351vues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine du magasinage ou de la distribution :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP (échelon 20), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 23) ;

soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 5).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers qualifications de :

- gestionnaire PRA (fiche D-6) ;

- chef des ventes PRA (fiche D-7).

Transversale :

Voir Panorama.

- encadrement des collaborateurs : participation au recrutement/à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs/aux modalités de rémunération/au suivi d'évolution des carrières/au tuto-rat de jeunes en formation alternée...

Le chef des ventes PRA s'assure de l'application des règles, normes et procédures en matière de vente des pièces de rechange, de qualité de service, de droit du travail, d'hygiène et sécurité des biens et des personnes.

C. - Activités relatives à l'organisation et à la gestion de la vente des pièces de rechange :

- suivi de l'activité : élaboration et actualisation de tableaux de bord PRA/organisation des inventaires... :

- encadrement de l'ensemble des activités administratives relatives au secteur après-vente ;

- élaboration et suivi du budget ;

- participation à la gestion financière de l'activité pièces de rechange ;

- gestion des flux et des stocks en pièces de rechange et accessoires ;

- établissement et suivi des relations avec les fournisseurs/les clients :

- négociation des conditions d'achat et de vente des PRA ;

- organisation fonctionnelle du magasin, du comptoir, de la boutique... ;

- suivi des garanties ;

- traitement des réclamations/gestion des litiges ;

- contribution à l'élaboration et application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

' 5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau III, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions pr\351vues par la convention collective.)

- soit par obtention du ou d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la distribution :

- licence, titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle:

Verticale :

Vers la fonction de :

- «cadre dirigeant» (fiche Z-11), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise (par exemple : « directeur des ventes PRA »).

Transversale :

Voir Panorama.

- application de peinture au pistolet (si le titulaire de la qualification est détenteur du CAP peintre).

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;

- échelons majorés accessibles : 4 / 5 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou de la carrosserie-peinture :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- rénovateur VO (fiche E-2) ;

- chef d'équipe préparation-livraisons (fiche E-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- application de peinture au pistolet (si le titulaire de la qualification est détenteur du CAP peintre) ;

- pose d'accessoires sur véhicules pré-équipés/réfection et gravage des vitrages ;

- préparation de véhicules neufs/contrôle de l'état des véhicules (utilisation de check-list).

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;

- échelons majorés accessibles : 7 / 8 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions pr\351vues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou de la carrosserie-peinture :

- CAP ou BEP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- chef d'équipe préparation-livraisons (fiche E-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui technique aux préparateurs et aux rénovateurs/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- en relation avec le service vente : réalisation d'expertises VO ;

- réalisation de toutes interventions de maintenance mécanique/de carrosserie-peinture/pose d'accessoires sur véhicules.

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21 / 22 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance de véhicules :

- brevet de technicien supérieur ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- contremaître atelier/gestionnaire d'atelier (fiche A-10).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance de véhicules :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- dépanneur-remorqueur PL (fiche F-2).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance de véhicules :

- CAP ou BEP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Transversale :

Voir Panorama.

- appui aux contrôleurs techniques/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- établissement de relations avec les professionnels, assureurs, experts... visant le développement de l'activité.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10 / 11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- diplômes et certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- chef de centre de contrôle technique (fiche G-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- encadrement de la (ou des) équipe(s) de contrôleurs techniques, du personnel administratif.. ./tutorat de jeunes en formation alternée ;

- contribution à l'agencement du centre de contrôle ;

- appui au(x) contrôleur(s) technique(s) pour la réalisation des visites/des contrôles volontaires/des contre-visites ;

- suivi et établissement de statistiques mensuelles ;

- établissement des relations avec les professionnels, les assureurs, les experts, la clientèle ;

- établissement de tableaux de bord d'activité du centre de contrôle :

- développement et fidélisation de la clientèle ;

- réalisation et/ou encadrement de l'ensemble des activités administratives et comptables relatives au fonctionnement du centre ;

- classement et mise à jour de la documentation technique et réglementaire... ;

- mise en oeuvre des démarches qualité en vigueur dans l'entreprise.

Le chef du centre de contrôle s'assure de l'application des règles, normes des procédures qui régissent l'activité du centre, ainsi que de l'application des démarches qualité, des règles du droit du travail, d'hygiène et de sécurité.

B. - Activités techniques :

- réalisation de la visite technique :

- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;

- établissement du procès-verbal de contrôle ;

- réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites.

C. - Activités d'organisation et de gestion :

C.1. Activités en relation avec la gestion de l'intervention:

- accueil de la clientèle/facturation/encaissement ;

- établissement et transmission de tout document à caractère administratif ou commercial ;

- validation du procès-verbal par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;

- règlement d'éventuels litiges.

C.2. Activités en relation avec l'organisation des interventions :

- entretien des équipements/suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;

- veille et information portant sur les évolutions législatives et réglementaires.

5. Extensions possibles dans la qualification :

(à compléter).

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21 / 22 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- diplômes et certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- gestionnaire (fiche Z-7), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise ;

- cadre technique (fiche Z-8), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- démonteur automobile spécialiste (fiche H-2) ;

- démonteur automobile confirmé (fiche H-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- CAP ou BEP ou CQP (échelon 3), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- démonteur automobile confirmé (fiche H-3) ;

- agent de sécurité qualité en démontage automobile (fiche H-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- bac professionnel préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- agent de sécurité qualité en démontage automobile (fiche H-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

L'agent de sécurité en démontage automobile s'assure de l'application des règles, normes des procédures qui régissent l'activité du site, ainsi que de l'application des démarches qualité, des règles du droit du travail, d'hygiène et de sécurité, de respect de l'environnement.

C. - Activités de gestion et d'organisation :

- établissement de tableaux de bord relatifs à l'activité ;

- organisation de l'atelier et agencement de postes de travail ;

- entretien des équipements/suivi de la maintenance des équipements f de son atelier ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise ;

- mise à jour et classement de la documentation professionnelle ;

- établissement et classement de tous documents internes/comptables.

5. Extensions possibles dans la qualification :

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21 / 22 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.04 de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- brevet de technicien supérieur ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- gestionnaire (fiche Z-7), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise ;

- cadre expert (fiche Z-9), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- chef de station (fiche 1-2).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- établissement de relations avec les fournisseurs, la clientèle ;

- établissement de tableaux de bord d'activité ;

- réalisation et/ou encadrement de l'ensemble des activités administratives et comptables relatives au fonctionnement de la station ;

- mise à jour et classement de la documentation professionnelle ;

- mise en oeuvre des démarches qualité en vigueur dans l'entreprise.

Le chef de station s'assure de l'application des règles, normes des procédures qui régissent l'activité du site. Il s'assure également de l'application des démarches qualité, des règles du droit du travail, d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes, ainsi que des normes sanitaires applicables aux produits alimentaires.

B. - Activités commerciales :

- accueil et conseil à la clientèle ;

- contrôle du prix des carburants dans la zone de chalandise ;

- vente de carburants, accessoires et produits :

- facturation/encaissement ;

- mise en oeuvre d'actions promotionnelles ;

- règlement d'éventuels litiges.

C. - Activités de gestion et d'organisation :

- réception et contrôle des livraisons en carburant ;

- commandes/réception de produits et accessoires :

- réassortiment des linéaires ;

- établissement/transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;

- réalisation des inventaires ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

5. Extensions possibles de la qualification :

- suivi de la maintenance des équipements de la station.

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 2l / 22:

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou de la distribution :

- brevet de technicien ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- gestionnaire (fiche Z-7), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise ;

- cadre technique (fiche Z-8), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants correspondant à l'objet de la qualification :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- chef d'agence de location (fiche J-2).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants correspondant à l'objet de la qualification :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

- gestionnaire (fiche Z-7), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise ;

- cadre technique (fiche Z-8), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- appui pédagogique aux enseignants débutants/tutorat des stagiaires ;

- réalisation de formations correspondant à la catégorie EB.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;

- échelons majorés accessibles : 4 / 5 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- par obtention d'un des diplômes suivants ;

- BEPECASER ou diplôme équivalent, et autorisation d'enseigner.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- enseignant de la conduite deux roues/enseignant de la conduite groupe lourd (fiche K-2) ;

- coordinateur d'enseignements auto (fiche K-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui pédagogique aux enseignants débutants/tutorat de stagiaires ;

- participation à la formation technique et pratique de BEPECASER.

Enseignant de la conduite groupe lourd :

- animation d'actions de formation professionnelle dans le domaine du transport.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;

- échelons majorés accessibles : 7 / 8 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- par obtention d'un des diplômes suivants :

- enseignant de la conduite deux roues : BEPECASER avec mention « deux roues » ou diplôme équivalent, et autorisation d'enseigner ;

- enseignant de la conduite groupe lourd : BEPECASER avec mention « groupe lourd », ou diplôme équivalent, et autorisation d'enseigner.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- formateur d'enseignants (fiche K-5) ;

- coordinateur d'enseignements deux roues ou groupe lourd (selon le cas) (fiche K-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui pédagogique : le coordinateur s'assure de la conformité des méthodes utilisées par les enseignants ;

- appui aux enseignants débutants/tutorat de stagiaires.

B. - Activités de gestion et d'organisation :

- coordination de la planification des rendez-vous de formation ;

- coordination de la planification des convocations aux examens ;

- établissement, transmission et classement de tous documents utiles/mise à jour de données statistiques ;

- actualisation et classement de la documentation pédagogique et technique ;

- contrôle de l'état et suivi de la maintenance du parc de véhicules ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

La réalisation de l'activité suppose la capacité, en cas d'incident, à éendre toutes dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le coordinateur a également pour mission de veiller à l'application de la réglementation professionnelle.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- création ou/et actualisation de programmes pédagogiques.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;

- échelons majorés accessibles : 7 / 8 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- par obtention d'un des diplômes suivants :

- BEPECASER ou diplôme équivalent, et autorisation d'enseigner.

8. Possibilité d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- coordinateur d'enseignements deux roues ou groupe lourd (fiche K-4);

- formateur d'enseignants (fiche K-5).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui pédagogique : le coordinateur s'assure de la conformité des méthodes utilisées par les enseignants ;

- appui aux enseignants débutants/tutorat de stagiaires.

B. - Activités de gestion et d'organisation :

- coordination de la planification des rendez-vous de formation ;

- coordination de la planification des convocations aux examens ;

- établissement/transmission et classement de tous documents utiles/mise à jour de données statistiques ;

- actualisation et classement de la documentation pédagogique et technique ;

- contrôle de l'état et suivi de la maintenance du parc de véhicules et des équipements ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

La réalisation de l'activité suppose la capacité, en cas d'incident, à éendre toutes dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le coordinateur a également pour mission de veiller à l'application de la réglementation professionnelle.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- création ou/et actualisation de programmes pédagogiques.

Coordinateur d'enseignements groupe lourd :

- animation d'actions de formation professionnelle dans le domaine du transport.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10 /11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- par obtention d'un des diplômes suivants :

- coordinateur pédagogique moto : BEPECASER avec mention deux roues ou diplôme équivalent, et autorisation d'enseigner ;

- coordinateur pédagogique groupe lourd : BEPECASER avec mention groupe lourd ou diplôme équivalent, et autorisation d'enseigner.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- formateur d'enseignants (fiche K-5) ;

- directeur pédagogique (fiche K-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- BAFM et BEPECASER ou diplôme équivalent avec autorisation d'enseigner.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- directeur pédagogique (fiche K-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- définition et suivi du plan de formation des collaborateurs ;

- organisation et suivi de la formation des candidats au BEPECASER, aux mentions « deux roues » et « groupe lourd » ;

- établissement, transmission et classement de tous documents utiles ;

- organisation, actualisation et classement de la documentation pédagogique ;

- contribution à la définition/application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- animation de stages de capacité à la gestion d'école de conduite ;

- animation de stages de récupération de points.

(Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.)

6. Classement :

- cadres, niveau I, sur degrés A, B ou C ;

- degrés d'expérience accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- par obtention d'un des diplômes suivants :

- BEPECASER ou diplôme équivalent avec mentions « deux roues » et/ou « groupe lourd », et autorisation d'enseigner,

ou

- BAFM et BEPECASER ou diplôme équivalent avec mentions « deux roues » et/ou « groupe lourd », et autorisation d'enseigner.

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- cadre, niveau II ou III, sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine du secrétariat ou de la comptabilité :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- secrétaire (fiche M-2),

- secrétaire confirmé(e) (fiche M-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine du secrétariat ou de la comptabilité :

- CAP ou BEP, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- secrétaire confirmée (fiche M-3) ;

- assistant(e) de direction/chef de groupe administratif (fiche M-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10/11 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes CQP suivants, dans le domaine du secrétariat ou de la comptabilité :

- bac professionnel préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4). ^

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- assistant(e) de direction/chef de groupe administratif (fiche M-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

B. - Particularités : chef de groupe :

En relais du responsable hiérarchique, le chef de groupe administratif réalise les activités suivantes :

- affectation, suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ;

- participation au recrutement/à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- participation à la gestion du personnel (congés, absences...).

6. Classement :

- maîtrise ; échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21 / 22:

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5,

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine des sciences et techniques tertiaires :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- gestionnaire (fiche Z-7), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la comptabilité ou du secrétariat :

- CAP ou BEP ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 3) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- comptable (fiche N-2) ;

- comptable confirmné(e) (fiche N-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaines de la comptabilité ou du secrétariat :

- CAP ou BEP ou CQP (échelon 3), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel préparé sous statut scolaire ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 6) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution Professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- comptable confirmé (fiche N-3) ;

- chef de groupe comptabilité (fiche N-4).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- préparation du bilan/préparation et suivi du budget ;

- secrétariat (accueil clientèle et fournisseurs/frappe de courriers/classement/gestion de dossiers spécifiques...).

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles : 10 / 11 ;

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification:

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la comptabilité :

- bac professionnel préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 9) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution Professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications ou la fonction de :

- chef de groupe comptabilité (fiche N-4) ;

- gestionnaire de comptabilité (fiche N-5).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui technique aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- contribution à la préparation du budget prévisionnel ;

- appui à la préparation des documents comptables : bilan, compte de résultats.

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21 / 22 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la comptabilité :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 20) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de :

- gestionnaire de comptabilité (fiche N-5) ;

- chef de comptabilité (fiche N-6).

Transversale :

Voir Panorama.

- répartition des activités, suivi et contrôle des résultats ;

- participation au recrutement/à la définition et au suivi du plan de formation/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

5. Extensions possibles dans la qualification :

- contribution aux activités de gestion financière (négociations d'emprunts/placements financiers, etc.) ;

- organisation, suivi et contrôle des activités administratives et de secrétariat.

6. Classement :

- maîtrise - échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 23 ;

- échelons majorés accessibles : 24 / 25 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la comptabilité :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ou CQP (échelon 20), complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- certificat de qualification professionnelle (échelon 23) ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- chef de comptabilité (fiche N-6) ;

Transversale :

Voir Panorama.

- participation au recrutement/aux modalités de rémunération/à la définition et au suivi du plan de formation/au suivi de l'évolution des carrières/au tutorat de jeunes en formation alternée, etc. ;

- organisation de l'activité du service comptable,

- répartition des activités/suivi et contrôle des résultats...,

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

B. - Activités techniques :

Le chef comptable réalise ou assure la responsabilité des activités suivantes :

- enregistrement des opérations comptables ;

- gestion de la trésorerie ;

- préparation et suivi du budget prévisionnel ;

- établissement des documents comptables : bilan/compte de résultat ;

- élaboration et actualisation de tableaux de bord comptables ;

- gestion de la paie/établissement des déclarations sociales et fiscales.

Le chef de comptabilité s'assure de l'application des règles, normes et procédures en matière de comptabilité, de fiscalité et de droit social.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualifica-

tion.

6. Classement :

- cadres : niveau III, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes suivants, dans le domaine des techniques comptables :

- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4,

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- «cadre dirigeant» (fiche Z-11), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise (par exemple, responsable administratif et financier »).

Transversale :

Voir Panorama.

- CAP ou BEP ou titre de niveau équivalent ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale : Vers la qualification de :

- opérateur spécialiste (fiche Z-2).

Transversale :

Voir Panorama.

- CAP ou BEP ou titre de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- bac professionnel, préparé sous statut scolaire ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de : iji - opérateur confirmé (fiche Z-3).

Transversale :

Voir Panorama.

- le tutorat de jeunes en formation alternée ;

- l'appui technique aux salariés dans sa spécialité.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;

- échelons majorés accessibles: 10 / 11 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :

- bac professionnel ou titre de niveau équivalent, préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

g. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- technicien expert (fiche Z-4).

Transversale : Voir Panorama.

B.1. Organisation :

- planification de l'activité ;

- en relation avec les services des constructeurs, réseaux, chaînes, fournisseurs :

- réception/transmission d'informations à caractère technique, administratif ou commercial ;

- mise à jour et classement de la documentation technique ;

- agencement et entretien du poste de travail ;

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

B.2. Gestion :

- conseils techniques et d'utilisation auéès de la clientèle ;

- établissement de tout document utile ;

- établissement de devis ;

- établissement de relations avec la clientèle, à caractère technique et/ou commercial.

B.3. Formation :

- réalisation d'actions de formation/appui technique à l'attention des collaborateurs de l'entreprise ou des personnels externes ;

- participation à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise ;

- tutorat de jeunes en formation alternée.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Un seul indice étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.

6. Classement :

- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 12.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, correspondant au domaine d'activité :

- bac professionnel ou titre, ou diplôme de niveau équivalent, complétépar une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- coordinateur (fiche Z-5).

Transversale :

Voir Panorama.

- appui technique aux collaborateurs/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Définies par l'entreprise en fonction des caractéristiques de son activité et de son mode d'organisation du travail.

6. Classement :

- maîtrise échelon correspondant au contenu de la qualification : 20 ;

- échelons majorés accessibles : 21 / 22 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :

- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers les qualifications de : in: ~ gestionnaire (fiche Z-7).

Transversale :

Voir Panorama.

- attestation, suivi et contrôle des activités ;

- appui technique aux collaborateurs du service/tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs, à la gestion des parcours professionnels...

5. Extensions possibles dans la qualification :

- gestion de l'informatique interne.

6. Classement :

- maîtrise échelon correspondant au contenu de la qualification : 23 ;

- échelons majorés accessibles : 24 / 25 :

- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :

- brevet de technicien supérieur, ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

- Possibilités d'évolution professionnelle:

Verticale :

Vers qualifications de :

- cadre technique (fiche Z-8),

- assistant du chef de service/cadre expert (fiche Z-9).

Transversale :

Voir Panorama.

Cette qualification s'adresse généralement à de jeunes diplômés pendant dix-huit mois après un diplôme ouvrant droit à ce classement, ou à des salariés promus en position cadre.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau I, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :

- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la fonction de :

- adjoint au chef de service/cadre expert (fiche Z-9).

Transversale :

Voir Panorama.

- tutorat de jeunes en formation alternée ;

- participation à la gestion des stocks ;

- participation à la mise en oeuvre et au suivi de plans d'actions ;

- participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;

- gestion des informations clients reçues sur Internet ;

- traitement des réclamations/gestion des litiges ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau II, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :

- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la qualification de :

- chef de service (fiche Z-10).

Transversale :

Voir Panorama.

- encadrement des collaborateurs : participation au recrutement/à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs/aux modalités de rémunération/au suivi de l'évolution des carrières/au tutorat de jeunes en formation alternée...

Le chef de service s'assure de l'application des règles, normes et procédures en matière de qualité, de droit du travail, d'hygiène et sécurité des biens et des personnes.

C. - Activités relatives à l'organisation et à la gestion :

- suivi de l'activité : élaboration et actualisation de tableaux de bord d'activité ;

- encadrement de l'ensemble des activités administratives relatives au service ;

- élaboration et suivi du budget ;

- participation à la gestion financière de l'activité ;

- établissement et suivi des relations avec les fournisseurs/les clients :

- négociation des conditions d'achat et de vente ;

- traitement des réclamations/gestion des litiges ;

- contribution à l'élaboration et application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

5. Extensions possibles dans la qualification :

Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.

6. Classement :

- cadres : niveau III, sur degrés A, B ou C ;

- degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.

7. Modes d'accès à la qualification :

(Selon les conditions prévues par la convention collective.)

- soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :

- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).

8. Possibilités d'évolution professionnelle :

Verticale :

Vers la fonction de :

- cadre dirigeant (fiche Z-11), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.

Transversale :

Voir Panorama.

- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;

- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4). #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"