Considérant :

Les articles 40.11 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifiés par l'avenant du 5 juillet 1994 relatif à la formation et au perfectionnement et par l'avenant du 18 novembre 1996 ;

L'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques ;

L'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 relative au capital-temps de formation (art. L932-2 du code du travail) ;

Le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital-temps de formation ;

Les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après relatives au capital-temps de formation dans les industries chimiques qui annulent et remplacent celles de l'accord du 28 juin 1999.

Le capital-temps de formation a pour objet de permettre :

- aux salariés de bénéficier au cours de leur vie professionnelle de formations inscrites au plan de formation de l'entreprise pour se perfectionner, acquérir de nouvelles qualifications, élargir ou accroître leurs connaissances professionnelles ;

- aux entreprises d'adapter les qualifications et les compétences des salariés à leurs objectifs d'évolution et de développement en les y associant, pour faire face aux mutations industrielles et aux évolutions technologiques et organisationnelles.

Les parties signataires s'engagent à promouvoir le recours à ce dispositif, auprès des entreprises et des salariés, en vue de favoriser les développements professionnels et personnels dans le cadre d'initiatives et de démarches individuelles.

Les publics éligibles au capital-temps de formation sont en priorité :

- les salariés relevant de l'avenant I de la convention collective nationale des industries chimiques. Une attention toute particulière sera accordée à ceux qui sont classés aux coefficients les moins élevés ;

- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi ;

- les salariés devant faire face à des mutations technologiques ou d'organisation ;

- les salariés concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi, en particulier ceux âgés de 45 ans et plus ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation d'au moins 30 heures au titre du plan de formation, au cours des 3 dernières années ;

- les salariés pouvant ou devant bénéficier d'une promotion ;

- les salariés souhaitant acquérir une qualification validée par la CPNE de la chimie.

Ce sont celles qui ont pour objet :

- l'élargissement ou l'acquisition d'une qualification (diplômes, titres, qualifications validées,...) ;

- l'élargissement du champ d'activité professionnel ;

- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles, technologiques, scientifiques et réglementaires et à l'évolution des systèmes de production ;

- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;

- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la CPNE de la chimie ;

- le positionnement ou l'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours de formation en vue d'acquérir ou de valider une nouvelle qualification, notamment par la VAE.

La durée minimale des formations susceptibles d'être prises en compte au titre du capital-temps de formation est de 70 heures consécutives ou non, étalées sur 2 plans de formation au maximum.

Toutefois, le comité paritaire de la section professionnelle chimie de C2P pourra accepter, à titre exceptionnel, un autre seuil pour les actions visant à acquérir un prérequis ou à valider une nouvelle qualification.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital-temps de formation, les salariés doivent :

- justifier d'une ancienneté, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs de 2 années consécutives ou non, en tant que salarié dans une entreprise ;

- justifier d'une ancienneté d'au moins 1 année consécutive ou non en tant que salarié dans l'entreprise où la demande de CTF est faite ;

- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital-temps de formation depuis au moins 2 ans. Ce délai est calculé à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du CTF. Ce délai de franchise ne s'applique pas entre l'action de positionnement ou d'évaluation du salarié et l'action de formation qui peut en découler.

L'entreprise inscrit à son plan de formation de l'année les actions rendues éligibles au CTF dans le cadre des conditions définies dans le présent accord.

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, sont préalablement consultés et délibèrent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur sur les actions du plan de formation à élire au titre du CTF.

Ces actions peuvent faire l'objet d'un bilan au niveau de la commission emploi-formation lorsqu'elle existe.

Dès lors que l'entreprise a inscrit à son plan de formation des actions de formation éligibles au CTF et que la liste de celles-ci a été publiée, les salariés peuvent demander par écrit à l'employeur à suivre une action de formation sous réserve de remplir les conditions fixées au présent accord.

La demande du salarié est soumise à 2 conditions :

- ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées ;

- faire l'objet d'un accord de prise en charge de financement de l'OPCA C2P.

L'employeur a la faculté de différer le départ en formation dès lors que les absences simultanées au titre du CTF dépassent les seuils suivants :

- dans les entreprise de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du CTF pour la même période ;

- dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation est limité à l'absence d'une personne au titre du CTF.

Toutefois l'employeur prendra les mesures nécessaires afin de ne pas différer trop longtemps le départ en formation.

Les dossiers des entreprises (comprenant les demandes écrites des salariés) sont pris en charge par C2P dans la mesure où ils respectent les conditions légales et conventionnelles auxquelles C2P est soumis.

En cas d'insuffisance financière pour couvrir les actions de formation, c'est le conseil d'administration de C2P qui assurera les arbitrages nécessaires en fonction des critères et des priorités qu'il définit.

Les actions de formation d'une durée supérieure à 400 heures effectuées dans le cadre du CTF, qui ont pour objet une démarche d'évolution de carrière souhaitée par le salarié, pourront être organisées en partie en dehors du temps de travail du salarié avec l'accord de ce dernier dans le cadre de la législation en vigueur (art. L932-1 du code du travail).

Cette partie pourra atteindre 25 % de la durée de la formation.

Au cours du dernier trimestre de chaque année, un bilan de l'application de l'accord sera présenté à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques (CPNE).

Le présent accord est applicable aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.

En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires entraînant des répercussions dans la mise en oeuvre du dispositif défini par le présent accord, une réunion paritaire se tiendra à l'initiative de la partie signataire la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée et pour en tirer les conséquences.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2003 et cessera de plein droit de s'appliquer le 28 février 2006.

Toutefois, une réunion paritaire aura lieu avant le 30 juin 2005 afin d'examiner dans quelles conditions ses dispositions pourront être reconduites au-delà de cette date avec ou sans modifications.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine conformément aux dispositions de l'article L132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Puteaux, le 27 janvier 2003.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Union des industries chimiques (UIC) ;

Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;

Chambre syndicale du Papier, 10e comité (CSP) ; Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;

Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ; Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;

Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ; Chambre syndicale du reraffinage (CSR),

Syndicats de salariés :

Fédération chimie énergie FCE-CFDT ;

Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;

Fédération nationale des industries chimiques CMTE-CFTC ; Fédéchimie CGT-FO.