Considérant la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ainsi que l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA Assurances, créé par l'accord du 22 décembre 1994.

Par cette adhésion, l'ensemble du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances désigne l'OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.

A compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises de moins de 10 salariés verseront la totalité de leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA Assurances telles que fixées par la convention collective des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances.

Les cotisations seront ventilées de la façon suivante :

Les entreprises employant 10 salariés au moins contribuent aux dépenses de formation de leurs salariés conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances. La répartition est la suivante :

A compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront la totalité de leur contribution, au titre des formations en alternance, à l'OPCA Assurances. A compter de cette même date, la cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA Assurances, sera égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.

Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.

Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision. La commission paritaire sera convoquée dans un délai de 2 mois.

Un avenant portant révision de la convention pourra être conclu selon les dispositions de l'article L132-7 du code du travail.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou de la dernière révision, sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.

La procédure et les délais de dénonciation sont ceux prévus par l'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA Assurances.

Fait à Paris, le 14 novembre 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris ;

Syndicat français des assureurs conseils (SFAC), 14, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.

Syndicats de salariés :

Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris ;

Fédération des services CFDT (branche assurance), tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;

Syndicat national de l'assurance et de l'assistance SCOARP-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;

Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (assurance, banque, crédit), case 537, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex;

Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière, section fédérale des assurances, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.