Entre :
La fédération française de l'industrie laitière ;
La fédération française des industries charcutières (FICT) ;
Le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France L'union syndicale nationale des exploitants frigorifiques ;
Le syndicat national des fabricants de café soluble ;
Le syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
La chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
La fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et de potages ;
La fédération des industries condimentaires de France ;
Le syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Le syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Le syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Le syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
La chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
La fédération des industries avicoles ;
La syndicat national des fabricants de sucre de France ;
La chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
L'Association des entreprises de produits alimentaires élaborés,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats des services, commerce et force de vente (SCFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux CFE-CGC,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des instituts de formation régionaux des industries alimentaires, dits IFRIA, créés comme instruments d'expression de la politique des branches professionnelles en matière d'apprentissage par les avenants n° 2 et 3 de l'accord du 21 décembre 1993.
Les signataires réitèrent la nécessité de promouvoir l'apprentissage dans les industries alimentaires et soulignent l'importance du rôle des IFRIA dont l'activité est dédiée à son développement.
Le principe de la gestion mixte des IFRIA posé par l'article 5 de l'avenant n° 2 du 16 décembre 1994 est confirmé.
II revient à ces instituts d'assurer l'étude et la mise en oeuvre d'actions de formation par la voie de l'apprentissage, organisées ou à organiser, en fonction de l'intérêt général des entreprises relevant des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Si l'apprentissage demeure l'action essentielle et prioritaire des IFRIA, il est convenu que ceux-ci pourront organiser des actions relevant de la formation continue dès lors que ces dernières visent des apprentis et maîtres d'apprentissage.
Il est également convenu que les IFRIA pourront organiser des actions de formation en alternance dans le cadre de contrats de qualification dans la mesure où celles-ci lui permettent de compléter des sections d'apprentissage existantes, peu remplies, ou de temporiser en attente de l'ouverture d'une section d'apprentissage sollicitée.
L'organisation des formations au titre de la formation continue hors celles visées aux alinéas 2 et 3 du présent article est soumise à l'agrément de la CNPIE.
Afin de mieux coordonner l'expression de la politique de formation décidée par les branches professionnelles, il est convenu que le fonctionnement
des IFRIA répondra à un mode d'organisation unique, conforme en tous points au modèle de statuts types annexé au présent accord dont il fait intégralement partie.
Afin de pouvoir intégrer la procédure visant à les faire bénéficier des subventions de la fongibilité au titre des années 2003 et suivantes, les IFRIA mettront leurs statuts et organisation actuels en conformité avec les statuts types annexés au présent accord dans les 5 mois suivant sa signature, organisant en temps voulu leur assemblée générale extraordinaire nécessaire.
Les IFRIA pourront, par ailleurs, et en dérogation aux limites citées plus haut, mener à son terme, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisation de toute action de formation continue engagée à la date de signature du présent accord. Au-delà de cette date, ce type de formation s'inscrira dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Toute modification statutaire ultérieure devra faire l'objet d'un accord intervenant entre les signataires du présent accord sous forme d'avenant.
Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.
Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :
- chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;
- un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.
Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.
Les principales ressources des IFRIA comprennent :
- les versements directs de la taxe d'apprentissage par les entreprises ;
- les versements de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs/répartiteurs dont l'AGEFAFORIA ;
- le versement par l'AGEFAFORIA des sommes au titre de la fongibilité ;
- les subventions des instances locales (conseil régional, etc.) ;
- toutes autres subventions versées dans la réglementation en vigueur.
II est créé un groupe de coordination national composé de :
- 1 représentant de chaque branche professionnelle signataire du présent accord ;
- 1 représentant de chaque syndicat représentatif au plan national ;
- 3 représentants de chaque IFRIA (le président, un membre du bureau syndicat de salariés, le directeur) ;
- 1 représentant de l'AGEFAFORIA.
Les réunions du groupe servent à organiser des échanges relatifs aux projets (pédagogiques ou financiers), aux expériences et aux difficultés rencontrées dans le cadre du fonctionnement de chaque IFRIA et à préparer les réunions de la CNPIE.
Ce groupe se réunira au moins 1 fois par an sur convocation du secrétariat de la CNPIE.
Ce groupe établira son règlement intérieur.
Le salaire des salariés régulièrement convoqués et assistant aux réunions du groupe sera pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent. Leurs frais de déplacement seront pris en charge par le syndicat qui les a désignés (dans des conditions identiques à celles prévues par l'ISICA pour ses administrateurs).
Un suivi national relatif à l'action des IFRIA aura lieu au sein de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi et de la formation (CNPIE). Un bilan relatif au fonctionnement du dispositif mis en oeuvre lui sera présenté avant le 5e anniversaire de la date de signature du présent accord et communiqué aux organisations signataires.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
II est formé entre les organisations professionnelles de l'industrie alimentaire et les organisations syndicales représentatives au niveau national dont la liste figure en annexe, qui ont adhéré ou adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les présents statuts.
L'association ainsi formée prend la dénomination : Institut de formation égional des industries alimentaires de ......... aussi désigné par le sigle regional IFRIA ........ et ci-après dénommél'Institut ».
Dans le cadre, d'une part, de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, de ses avenants du [NT31793]8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, et, d'autre part, de l'accord national du 21 décembre 1993 et son avenant du 16 décembre 1994, ainsi que de l'accord du 28 avril 2003, l'Institut a pour objet notamment d'assurer l'étude et la mise en oeuvre d'actions de formation par la voie de l'apprentissage, organisées ou à organiser en fonction de l'intérêt des entreprises relevant des organisations professionnelles formant la présente association. Il pourra développer une offre de formation plus large dans les conditions fixées par les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'accord du 28 avril 2003.
Ainsi, l'Institut :
- participe, dans les conditions énoncées ci-dessus, à toute action directe ou indirecte d'information ou de formation contribuant à la réalisation de son objet ;
- assure, en accord avec les organisations professionnelles de branches signataires de l'accord du 28 avril 2003, et en liaison avec les services de leur OPCA en charge de cette mission, des fonctions d'assistance et d'information aux entreprises des industries alimentaires de la région relatives aux dispositifs de formation par l'apprentissage soutenues par les partenaires sociaux du secteur ;
- contribue à une information des jeunes sur les possibilités d'adaptation, de formation et d'emploi qui sont offertes dans le domaine des industries alimentaires, en liaison étroite avec les établissements publics et privés de formation initiale et avec leur OPCA. Ces actions sont menées en concertation avec toutes les instances publiques concernées.
Le siège de l'Institut est sis dans la ville de........ Il peut être modifié à
tout moment par décision du conseil d'administration délibérant comme il est dit à l'article 10 ci-dessous.
La durée de l'Institut n'est pas limitée. L'Institut prendra fin en cas de dissolution décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Chaque exercice court du 1" janvier au 31 décembre.
L'Institut est composé des membres suivants répartis en 3 collèges, à savoir :
Les membres actifs, qui sont :
- les branches professionnelles adhérentes à l'AGEFAFORIA et à l'ANIA, signataires de l'accord du 28 avril 2003, dont la liste figure en annexe, et celles qui y adhéreront ultérieurement, ainsi qu'aux présents statuts ;
- lorsqu'elle est présente dans la région concernée, l'association régionale des industries alimentaires, membre de l'ANIA,
- les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national.
Les membres associés de droit, qui sont :
- l'AGEFAFORIA ;
- les entreprises relevant des branches adhérentes à l'AGEFAFORIA qui en auraient fait la demande ainsi que les personnes physiques ou morales, autres que les branches, signataires des statuts fondateurs ;
Les membres associés volontaires, qui sont :
- les entreprises ne relevant pas des branches adhérentes à l'AGEFAFORIA mais adhérant volontairement à cet OPCA ;
- toute personne morale ou toute structure intéressée par les activités de l'Institut, y compris des instances publiques régionales (conseil régional, etc.).
Pour être admises en qualité de membres associés, les personnes morales et les structures visées ci-dessus doivent adresser au président de l'Institut une demande écrite d'affiliation comportant approbation des présents statuts et du règlement intérieur éventuel. Cette demande est soumise pour approbation au conseil d'administration. En cas de non-admission, le conseil d'administration n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son refus.
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- la dissolution de la personne morale ou de la structure ;
- l'exclusion prononcée à la majorité simple des membres actifs du conseil d'administration présents, ou ayant donné mandat, lors de l'examen du projet d'exclusion.
Les ressources de l'Institut comprennent :
- les versements directs ou indirects de la taxe d'apprentissage - et notamment du quota - effectués par les entreprises au titre de ses activités dans les premières formations technologiques ou tertiaires ;
- les versements effectués par l'AGEFAFORIA et notamment ceux relatifs à la fongibilité ;
- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
- des subventions ;
- toute autre ressource autorisée par la loi et contribuant à l'objet social de l'Institut.
De façon particulière, et en dehors des conventions conclues pour l'ouverture et le financement de CFA, tout projet de contractualisation avec les pouvoirs publics fera l'objet d'une information préalable adressée au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA.
L'Institut est administré par un conseil d'administration mixte dont les membres sont désignés conformément à l'article 3 de l'accord du 28 avril 2003, répartis en 2 collèges comprenant entre 5 et 7 sièges chacun. Chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre les administrateurs du collège présent.
Les administrations sont désignées pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, le conseil sollicite son remplacement auprès du comité d'investiture (art. 3 de l'accord du 28 avril 2003) ou du syndicat de salariés l'ayant désigné.
Il est créé aurpès du conseil d'administration un siège d'expert réservé de droit à un représentant désigné de l'AGEFAFORIA. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
En cas de vacance du siège réservé au représentant de l'AGEFAFORIA, le conseil sollicite son remplacement auprès de son directeur général.
Dans tous les cas prévus ci-dessus, le ou les nouveaux membres désignés ne resteront en fonction que jusqu'au terme du mandat de leur prédécesseur.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Les prérogatives dont il dispose dans l'organisation et le suivi des formations pourront être précisés dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration est chargé de la signature des conventions avec le conseil régional ad hoc et s'assure de l'organisation et du suivi du conseil de perfectionnement dont l'IFRIA doit être doté en vertu des dispositions de l'article L. 116-2 du code du travail.
Le salaire des salariés régulièrement convoqués et assistant aux réunions ainsi que leurs frais de déplacement seront pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent (dans des conditions identiques à celles prévues par l'ISICA pour ses administrateurs). Les frais de déplacement des administrateurs non salariés seront pris en charge, dans les mêmes conditions, par les organisations professionnelles les ayant désignés.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à la majorité simple des suffrages exprimés, pour un mandat de 3 ans, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Il est convenu que la présidence est réservée de droit à un représentant patronal des branches professionnelles et un autre poste à un représentant des organisations syndicales.
Le président assure la régularité de fonctionnement de l'Institut. Il procède aux embauches et aux ruptures de contrat du personnel de l'Institut dûment autorisées par le conseil. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente l'Institut en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir, au nom de l'Institut, tout compte bancaire. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins 2 fois par an et chaque fois que celui-ci le juge utile, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres.
Les convocations doivent préciser l'ordre du jour de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents (cf. art. 8, 1er alinéa). En cas de partage, et après avoir épuisé tous les moyens disponibles en vue de la recherche d'un consensus majoritaire, la voix du président sera prépondérante.
Le directeur de l'Institut assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Dans le cadre et le respect de la réglementation en vigueur, les représentants des branches professionnelles aux conseils d'administration désigneront leurs représentants aux conseils de perfectionnement de l'IFRIA concerné. Les administrateurs représentant les syndicats des salariés en feront de même.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du président. Elle comprend tous les membres de l'Institut. La convocation doit être adressée au moins 15 jours avant la date fixée et être accompagnée d'un ordre du jour. Le président du conseil d'administration préside l'assemblée et présente le rapport d'activité. Le trésorier rend compte de sa gestion et présente le budget à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée donne quitus de sa gestion au conseil d'administration. Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des membres actifs ou associés de droit présents ou représentés, le nombre de ceux-ci devant être au moins égal à la moitié du nombre total des membres convoqués. Nul ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne.
En vue, notamment de la dissolution de l'Institut, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président, au moins 1 mois à l'avance, sur décision du conseil d'administration.
L'ordre du jour doit être limité à l'objet précis qui motive la réunion. Il doit être envoyé en même temps que la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins les 2/3 des membres y sont représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée de nouveau dans un délai maximum de 2 mois par convocation adressée au moins 1 mois à l'avance. Lors de la seconde réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs ou associées de droit présents ou représentés. Nul ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Une demande de réunion de l'assemblée générale extraordinaire doit être adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être recevable, la demande doit être présentée par au moins le 1/3 des membres.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l'Institut et en détermine les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique de son choix, sous réserve du respect des engagements en cours.
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les points non définis par les statuts, notamment le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil paritaire de perfectionnement.
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 28 avril 2003. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"