#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE  DES   AFFAIRES   SOCIALES,   DU   TRAVAIL   ET  DE  LA  SOLIDARITÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3121</font></center>
  <p><center>Convention collective nationale</center>
  
<center>IDCC: 1536 - DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE</center>
<center>(Bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique)</center>
<center>(8e édition en préparation)</center>
<center><p><center><font size="+1">ACCORD DU 3 AVRIL 2003</font></center></center>
<center>SUR  LA  CRÉATION   ET  LA   RECONNAISSANCE   DES  CERTIFICATS DE  QUALIFICATION   PROFESSIONNELLE</center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0350695M</i></center>
<center>IDCC : <i>  7536</i></center>
<p>Entre :
<p>La fédération nationale des boissons (FNB),
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
<p>La fédération du commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
<p>La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et secteurs connexes (FGTA) FO ;
<p>La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
<p>La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p>Le 5e paragraphe de l'article 4 est scindé en 2 nouveaux paragraphes ainsi rédigés :
<p>La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> ainsi que celle des experts s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'<a href="46931.phtml"><font color="#CC3399">accord du 25 janvier 2000</font></a> relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle (accord étendu par <a href="A46931.phtml"><font color="#CC3399">arrêté ministériel du 20 juillet 2000</font></a>).
<p>La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements), engagés par les entreprises de la profession pour leurs salariés membres de jury <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a>, sera remboursée sur simple demande à l'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p>Il est inséré après le 6e paragraphe « nouveau » de l'article 4 un paragraphe ainsi rédigé :
<p>La participation des experts à la démarche <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p>Extension
<p>L'extension du présent avenant sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
<p>Fait à Paris, le 3 avril 2003.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"