Entre :
La confédération française de la coopération agricole (CFCA),
La fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (FGTA-FO) ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC (FSCOPA-CFTC) ;
Le syndicat national de la coopération agricole CFE-CGC (SNCOA CFE-CGC) ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAA),
il a été convenu ce qui suit :
Vu les dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par voie de négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ou de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ;
Vu la charte du conseil coopératif qui vise à permettre aux coopératives de s'engager sur un conseil de qualité adapté à la fois aux marchés et aux contextes locaux pour assurer à leurs adhérents une gestion agronomique, économique et environnementale optimale de leur production ;
Considérant :
- le rôle incontournable des coopératives agricoles dans le développement à grande échelle des bonnes pratiques agricoles grâce à leur réseau de techniciens de terrain et aux liens privilégiés avec leurs agriculteurs adhérents ;
- la nécessité pour les coopératives agricoles de disposer d'un réseau de conseillers compétents pour proposer aux agriculteurs les préconisations adaptées,
1. Le présent accord a pour objet de définir les bases communes de compétences acquises du fait de l'expérience et/ou d'actions de formation que doivent posséder les « Techniciens conseil aux adhérents de coopératives » qui exercent leur activité dans les branches et les entreprises telles que précisées à l'article 2.
Ces bases communes figurent dans une annexe I et comprennent les documents suivants :
- référentiel des activités ;
- référentiel des compétences ;
- référentiel de formation ;
- référentiel d'évaluation ;
- modalités de certification.
2. Pour entrer en vigueur dans les branches et les entreprises visées à l'article 2, le présent accord devra faire l'objet d'un accord ou d'un avenant dans chacune des branches concernées.
3. A cet égard, il a été établi, à titre purement indicatif, un modèle d'accord ou d'avenant qui pourra être repris tel quel, modifié, complété ou remplacé par tout autre texte.
Ce document est joint en annexe II.
L'accord ou l'avenant devra notamment préciser les points suivants :
- le public concerné ;
- les modalités de délivrance du CQP ;
- le positionnement du CQP dans la grille de classification.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Il vise les coopératives, les unions de coopératives, les SICA (sauf en ce qui concerne la confédération des coopératives vinicoles de France-CCVF) et les filiales de droit commun des organismes précités qui relèvent des branches suivantes :
- confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
- fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
- fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
- fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) ;
- fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) ;
- fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
- fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC) ;
- union des coopératives agricoles des planteurs de tabac de France (UCAPT) ;
- union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animales (UNCEIA).
II est institué une commission de suivi et d'interprétation du présent accord composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés signataire et d'autant de membres employeurs.
Elle se réunit au moins une fois par an pour examiner le bilan de mise en oeuvre du présent accord et pour examiner les éventuelles difficultés d'interprétation qu'il pourrait soulever.
La commission de suivi et d'interprétation est saisie par écrit par la partie la plus diligente. Elle doit se réunir dans le délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande.
La commission de suivi et d'interprétation prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement. Le secrétariat de la commission est tenu par la CFCA.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Sa révision pourra être demandée par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Elle devra être adressée à chacune des parties contractantes en vue de la réunion dans les délais les plus rapides d'une commission mixte paritaire conformément à l'article L. 133-1 du code du travail. Ce délai devra être au maximum de 3 mois. Si aucun accord n'intervenait, l'accord resterait en vigueur.
3. Chacune des organisations signataires pourra dénoncer le présent accord dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
Afin d'être éligible au titre de la validation des acquis de l'expérience, la commission paritaire nationale de l'emploi de la coopération agricole demande que le certificat de qualification professionnelle « Technicien conseil aux adhérents de coopératives » - C Q P TCAC - soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, 18, rue Carnot, 94234 Cachan.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises relevant des branches visées à l'article 2.
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
(Suivent les signatures.)
La CFCA a lancé la charte du conseil coopératif au salon de l'agriculture, le 26 février 2002, permettant aux coopératives de s'engager sur un conseil de qualité, adapté à la fois aux marchés et aux contextes locaux, et assurant à leurs adhérents une gestion agronomique, économique et environnementale optimale de leurs productions.
La charte compte aujourd'hui 16 signataires ( FNS : FELCOOP. FFCAT. FNCC, FNCBV, SYNCOPAC ; FRCA : CCAOF. FRCA Centre. FRCA Picardie ; Coopératives : 110 Bourgogne. Agrial, Champagne Céréales. Coopa-gri Bretagne, Emc2, Epis-Centre. InVivo. Unéal.) dont 5 FNS, 3 FRCA et 8 entreprises Promocoop.
Pour répondre à l'engagement sur le niveau de compétence des conseillers, la charte propose comme outil le certificat de qualification professionnelle (C.Q.P) « technicien conseil aux adhérents de coopérative » (TCAC).
Le CQP est un certificat relevant des partenaires sociaux au sein d'une branche professionnelle.
L'expérience professionnelle d'un salarié pourra être prise en compte pour lui permettre d'accéder à cette certification au même titre que la formation, sur la base de la validation de ses acquis.
Ainsi pour la CCN V Branches, il a été construit et reconnu un CQP « agent relation culture », qui permettra dans la majorité des cas de valider les compétences des agents en activité dans les coopératives.
Sur la base du CQP « agent relation culture », un groupe de travail constitué de représentants de différentes branches de la coopération a élaboré un dispositif commun que chacune des branches pourra adapter en fonction de ses spécificités.
Le dispositif commun repose sur :
- une base commune d'un CQP comprenant 4 référentiels (activités, compétences, formation, évaluation) ;
- une proposition des modalités de certification des techniciens conseil (en particulier, méthode de positionnement du salarié).
Ces CQP sectoriels déclinés sur cette base commune permettront de valoriser le professionnalisme du réseau coopératif, de donner un signe fort de l'ensemble de la coopération et d'offrir aux salariés une plus grande mobilité d'une branche à une autre.
Il est proposé qu'un accord-cadre national, sur la base des référentiels CQP TCAC et des modalités de certification, soit négocié avec les partenaires sociaux.
S'inscrivent d'ores et déjà dans le champ de l'accord-cadre les 9 fédérations suivantes : CCVF, FELCOOP, FFCAT, FNCBV, FNCC, FNCL, SYN-COPAC, UCAPT et UNCEIA (FNS : FELCOOP. FFCAT. FNCC, FNCBV, SYNCOPAC ; FRCA : CCAOF. FRCA Centre. FRCA Picardie ; Coopératives : 110 Bourgogne. Agrial, Champagne Céréales. Coopa-gri Bretagne, Emc2, Epis-Centre. InVivo. Unéal.).
L'emploi décrit dans ce référentiel est celui de technicien conseil aux adhérents de coopérative (TCAC).
Dans les entreprises, les appellations d'usage sont :
- technicien conseil ;
- agent de développement ;
- agent technico-commercial ;
- technicien filière...
Ce sont des entreprises coopératives ou leurs filiales. Les structures sont de tailles diverses.
Ce référentiel répertorie les activités les plus courantes d'un technicien conseil aux adhérents de coopérative. Cette liste d'activités peut connaître quelques variantes suivant la nature des produits livrés ou vendus, l'organisation de la coopérative et l'importance du secteur géographique dans lequel le salarié travaille.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative s'inscrit dans un contexte global avec pour objectif d'apporter une valeur ajoutée aux productions agricoles. En fonction de la stratégie définie par l'entreprise coopérative et en fonction des exigences du marché, il conseille l'agriculteur adhérent au bon moment sur les techniques de production, sur les bonnes quantités dans les choix d'orientation et d'optimisation de production et de ses achats.
L'agent est placé sous la responsabilité soit :
- du directeur de la coopérative ou de la filiale ;
- du responsable filière ;
- du directeur agronomique ;
- du directeur approvisionnement ;
- du responsable de région ou de secteur ;
- du chef de centre...
Il est en relation avec les agriculteurs, en priorité les agriculteurs adhérents, et avec les autres salariés de la coopérative.
Le CQP est ouvert aux candidats qui répondent à l'un des 2 critères :
- posséder une formation au minimum ...................................... (exemple : bac + 2) avec x ans d'expérience ;
ou
- valider les acquis professionnels après y ans d'expérience.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative apporte à l'agriculteur un conseil concernant :
En production végétale :
- le choix des cultures, des variétés, des plants et des semences (en fonction des sols, des climats, des tendances économiques...) ;
- le raisonnement de la fertilisation minérale et organique (en fonction du milieu, des cultures, des contraintes économiques et environnemen-tales...) ;
- le raisonnement de la protection des cultures ;
- les techniques agronomiques...
En production animale :
- le choix des espèces et des reproducteurs (en fonction des objectifs de production, des tendances économiques...) ;
- Les conduites d'élevage (alimentation, génétique, bâtiments, conditions sanitaires...) ;
- la gestion des effluents...
Le raisonnement du conseil est basé sur des critères technico-économiques (charge de travail, trésorerie, cohérence et complémentarité du système de production...) dans une logique de préservation de l'environnement.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative doit connaître les réglementations en rapport avec sa branche d'activités. (Ex. : le certificat de distributeur de phytosanitaires pour les grandes cultures, certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur, etc.)
Il connaît et apporte un conseil à l'agriculteur concernant :
- l'économique de l'exploitation agricole :
- réglementation de la PAC et des OCM ;
- fiscalité environnementale, TGAP, redevance pour excédents d'azote, directive nitrates... ;
- utilisation des outils d'aide à la décision ;
- la réglementation environnementale liée à l'exploitation agricole :
- installations classées pour la protection de l'environnement ;
- plan d'épandage des effluents d'élevage ;
- gestion et élimination des déchets ;
- le bien-être animal.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative apporte un conseil à l'agriculteur concernant la :
Production pour les marchés :
- choix des productions (ex. : marchés du blé tendre, marché de l'orge de brassicole, filières viande...) ;
- critères technologiques de la qualité des produits ;
- incidence de la conduite des productions sur la qualité des produits ;
- incidence du stockage et du classement à la ferme sur la qualité des produits.
Démarche qualité en agriculture :
Le TCAC connaît les cahiers des charges concernant le système choisi par l'agriculteur ou par la coopérative dans le cadre de démarche de :
- certification des produits (labels, certificats de conformité produits, AOC...) ;
- certification système (ISO, Agri Confiance ®, méthode HACCP...) ;
- qualification des exploitations en agriculture raisonnée ;
- chartes de production ;
- contrat de traçabilité...
Il connaît les méthodologies de diagnostic environnemental ainsi que celles liées à l'agriculture raisonnée.
Le TCAC peut réaliser le conseil, le diagnostic préparatoire à l'audit de qualification des exploitations agricoles dans le cadre de l'agriculture raisonnée.
Sur le terrain, il assure :
- le suivi et l'écoute auprès des groupes d'adhérents de son secteur ;
- la diffusion des informations nécessaires à l'optimisation des productions de l'adhérent, répondant aux attentes de la filière ;
- la réalisation des animations sur directive de son responsable ;
- une veille commerciale sur sa zone de chalandise ;
- la mise en oeuvre d'un bon relationnel ;
- la contractualisation des productions ;
- la participation à la mise en place de la traçabilité des productions ;
- la participation à la mise en place de la politique de qualité de la coopérative ;
- la promotion de la stratégie définie par la coopérative...
Au sein de la coopérative :
- il participe à la prévision des besoins, en relation avec son responsable, pour répondre aux attentes des agriculteurs ;
- il fait remonter les informations issues des adhérents et de la clientèle extérieure pour contribuer à la stratégie de développement de la coopérative ;
- il propose des adaptations de la politique commerciale ;
- il contribue à optimiser les résultats économiques de ses adhérents ;
- il rédige par adhérent les préconisations écrites nécessaires ;
- il s'informe, entretient et développe ses connaissances par les moyens de communication (revues, publications techniques, nouvelles technologies d'information et de communication...) ;
- il participe aux actions de formation permettant la mise à jour de ses connaissances.
Le technicien participe à la vie de la coopérative dont la fonction est d'offrir à l'agriculteur adhérent le moyen de valoriser au mieux ses productions.
Il contribue au maintien d'un bon esprit d'équipe avec les différents personnels du secteur et à une cohérence du message de la coopérative vers les agriculteurs.
Il participe au développement des activités de la coopérative avec les agriculteurs.
Il applique les procédures pour éviter les dysfonctionnements et respecter la réglementation en vigueur.
Il transmet les informations reçues des adhérents, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Il défend les valeurs de la coopération et valorise l'image de la coopérative.
Il est informé des autres services offerts par la coopérative aux adhérents.
Il connaît et fait remonter les besoins spécifiques des agriculteurs de sa zone pour un conseil pertinent.
II fait appel à des spécialistes s'il n'en a pas les compétences.
| SAVOIR THEORIQUE OU CONNAISSANCES | SAVOIR-FAIRE |
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En production végétale Connaissance du cycle végétatif des plantes cultivées dans la zone. Connaissance des types de produits utilisés par l'agriculteur pour conduire ses cultures (semences, fertilisants, ...). Connaissance sur la fertilisation minérale et les amendements. Connaissance sur la fertilisation organique. Connaissance des produits antiparasitaires (toxicité, homologation,...). Connaissance des process et des délais de fabrication. En production animale Connaissance des bases zootechniques: - anatomie animale; - physiologie : - de l'alimentation ; - de la reproduction ; - génétique. Connaissances des espèces animales et de leur adaptation : - à un territoire géographique; - à des structures d'exploitation. Connaissances des conduites d'élevage : - alimentation adaptée à une conduite d'élevage ; - races adaptées; - conditions de logement des animaux. Connaissances relatives à la santé et à l'hygiène des animaux: - identifier les symptômes ; - utilisation de produits médicamenteux appropriés, dans le cadre réglementaire. Avoir des connaissances en matière d'économie et de gestion, savoir lire un bilan par exemple, être au faîte de l'information pour aiguiller son adhérent dans ses choix d'orientation de production.* |
Savoir transmettre ses observations et ses connaissances. Savoir apporter une valeur ajoutée à la production de l'adhérent. Savoir se maintenir informé sur les attentes environnementales de la société affectant le comportement des agriculteurs (directive nitrates, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), contrats territoriaux d'exploitation (CTE), agriculture raisonnée...). Savoir conseiller l'agriculteur sur les systèmes de production et les méthodes de culture respectant l'environnement.
En production végétale Savoir choisir des cultures et des semences (en fonction des sols, des climats, des tendances économiques,...). Savoir commenter une analyse de terre. Savoir raisonner la fertilisation minérale et organique. Savoir raisonner la protection des cultures.
En production animale Savoir conseiller l'éleveur quant au choix de ses reproducteurs - plan d'accouplement. Savoir conseiller l'éleveur dans l'alimentation et la reproduction de ses animaux. Apporter des conseils quant à la conception des bâtiments d'élevage. Savoir conseiller l'éleveur dans les mesures à prendre pour la santé du troupeau. Plan de prophylaxie, plan d'éradication de parasites. |
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SAVOIR THÉORIQUE OU CONNAISSANCES |
SAVOIR-FAIRE |
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Connaissance sur la réglementation liée à l'environnement applicable aux exploitations agricoles : - installations classées ; - déchets; - transport, stockage et utilisation des matières dangereuses ; - eau. Connaissance des réglementations en rapport avec sa branche d'activités (exemples : possession du certificat de distributeur de produits pnytosanitaires ; réglementation spécifique de l'insémination; réglementation sanitaire; réglementation sur le bien-être animal; réglementation concernant l'identification des animaux; réglementation concernant la distribution et l'administration aux animaux des produits médicamenteux; réglementation concernant la construction et l'aménagement de bâtiments d'élevage, etc.) |
Savoir se maintenir informé sur les attentes environnementales de la société affectant le comportement des agriculteurs (directive nitrates, PMPOA, CTE,...) et suivre l'évolution de la réglementation. Maîtriser la gestion environnementale des produits type antiparasitaires, engrais, médicaments,... pour pouvoir conseiller l'agriculteur dans: - l'utilisation des produits (savoir lire et interpréter les étiquettes) ; - le stockage des produits (savoir ranger, classer, organiser) ; - le choix des produits; - le matériel (épandage, traitement,...) afin de protéger l'utilisateur et de respecter l'environnement. Savoir conseiller avec des outils d'aide à la décision en intégrant les normes environnementales. Savoir conseiller, réaliser le diagnostic ou l'audit relatif à la qualification au titre de l'agriculture raisonnée (option à définir).
En production animale Conseiller l'éleveur sur l'identification des animaux. Proposer un plan d'un bâtiment d'élevage conforme à la réglementation en vigueur. Savoir manipuler et transporter des animaux dans le respect de la réglementation en vigueur pour l'espèce considérée. |
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SAVOIR THEORIQUE OU CONNAISSANCES |
SAVOIR-FAIRE |
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Savoir distinguer les différentes démarches qualité en agriculture : - certification des produits (labels, certificats de conformité produits,...) ; - certification système (ISO, Agri Confiance?...); - qualification des exploitations en agriculture raisonnée... Connaître les principes de l'agriculture rai-sonnée et des chartes de production élaborées par la filière. Connaître le cahier des charges adopté par ses adhérents. Connaissance des qualités recherchées dans la filière. |
Savoir réaliser un diagnostic qualité ou environnement. Connaître les exigences qualitatives des principaux marchés. Savoir promouvoir les démarches qualité initiées par la coopérative auprès des adhérents. Savoir conseiller le choix des productions (marché du blé tendre, marché de l'orge brassicole, filières viande...). Maîtriser la qualité des produits (critères technologiques, planification des plantations/semis et des récoltes, transport, stockage, fabrication,...) en fonction des contraintes Savoir élaborer une démarche pédagogique pour une bonne application du cahier des charges. Savoir adapter un itinéraire technique répondant aux exigences de qualité. |
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SAVOIR THEORIQUE OU CONNAISSANCES |
SAVOIR-FAIRE |
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Connaître la palette des services et produits offerts par la coopérative. Maîtriser la méthodologie pour connaître sa zone de chalandise (ampleur - typologie). Connaissance de l'approche commerciale. Principes de la communication (orale et écrite). Techniques de base d'organisation de réunions techniques et d'animation d'un groupe. |
Suivre et proposer des adaptations à la politique commerciale. Connaître en permanence les attentes des agriculteurs de sa zone. Savoir fidéliser les agriculteurs et rechercher de nouveaux adhérents. Connaître son environnement concurrentiel. Savoir répondre au mieux aux besoins techniques de l'adhérent dans la gamme de la coopérative. Appliquer la politique tarifaire. Veiller au traitement des litiges. Savoir gérer les situations de crise avec les producteurs et prendre du recul. Maîtriser les moyens de communication (outil informatique, Internet,...). |
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SAVOIR THÉORIQUE OU CONNAISSANCES |
SAVOIR-FAIRE |
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Connaître le fonctionnement et l'organisation d'une coopérative (statuts, règlement intérieur, autres procédures administratives...). Connaître l'organisation de l'entreprise et les fonctions des différents acteurs et responsables. Avoir une connaissance des bases de la gestion économique de la coopérative. Connaître l'environnement de la coopérative et ses principaux partenaires. |
Savoir à qui et comment transmettre les informations. Comprendre l'incidence de son activité sur les résultats économiques de la coopérative. Participer à la vie de la coopérative dont la fonction est d'offrir à l'agriculteur adhérent le moyen de valoriser au mieux ses productions. Savoir comment appliquer les principes de la coopérative aux relations administratives ou commerciales avec l'adhérent. Savoir expliquer à l'adhérent comment ses productions sont valorisées au sein de la coopérative. Savoir transmettre les mesures aux adhérents en cohérence avec les principes de la coopérative. Savoir faire apprécier les avantages et les intérêts d'une organisation mutualiste. |
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SAVOIR-ÊTRE |
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Savoir écouter, comprendre et déceler les attentes des agriculteurs adhérents. Savoir développer une écoute active. Disposer d'une capacité d'analyse et de synthèse. Savoir organiser ses idées pour les exposer et les rendre compréhensibles. Etre dynamique et apte à prendre des initiatives. Etre rigoureux et organisé. Savoir convaincre. Savoir contribuer au maintien d'un bon esprit d'équipe avec les différents personnels du secteur et à une cohérence du message de la coopérative vers les agriculteurs. Savoir présenter et défendre auprès des agriculteurs les spécificités et les services apportés par son entreprise coopérative. Savoir être curieux de l'évolution de la filière. Savoir faire appel à des compétences extérieures |
|
MODULE | PLAN DE FORMATION FEUILLE DE SYNTHÈSE (TCAC) |
|
Activité 1. - Conseil aux agriculteurs en technique de production | |
| 1 | Agronomie, zootechnie |
| 2 | Gestion des exploitations agricoles |
|
Activité 2. - Réglementation-protection de l'environnement, de l'utilisateur et de l'animal | |
| 3 | Environnement : réglementation spécifique à l'exploitation agricole (*) |
| 4 | Environnement et développement |
| 5 | Réglementations spécifiques à la branche d'activité |
| 6 | Prévention des accidents de travail du technicien et de l'exploitant |
|
Activité 3. - Adaptation de la production aux attentes des marchés | |
| 7 | Sécurité alimentaire et qualité du produit (*) |
| 8 | Economie de la filière et adéquation aux marchés |
| 9 | Agriculture raisonnée |
|
Activité 4. - Animation, écoute, communication | |
| 10 | Méthodologie d'analyse et de développement du potentiel de son secteur |
| 11 | Découverte des besoins des agriculteurs |
| 12 | Argumentation, communication et promotion vers l'agriculteur |
| 13 | Animation de groupes et travail en équipe |
| 14 | Organisation et gestion du temps pour travailler efficacement |
|
Activité 5. - Entreprise coopérative | |
| 15 | La coopérative agricole et ses adhérents |
| 16 | La coopérative dans son environnement socio-professionnel |
| (*) Module de formation suggéré comme obligatoire. | |
| EVALUATION FEUILLE DE SYNTHESE (TCAC) |
| Activité 1. - Conseil aux agriculteurs en technique de production |
| Etre capable de mobiliser des connaissances scientifiques et techniques nécessaires au conseil de l'adhérent: |
| TM |
| TM |
| Activité 2. - Réglementation-protection de l'environnement, de l'utilisateur et de l'animal |
| Etre capable d'énoncer les principes de la réglementation et de la protection de l'environnement: |
| TM |
| TM |
| Activité 3. - Adaptation de la production aux attentes des marchés |
| Etre capable de mobiliser des connaissances concernant la sécurité alimentaire et la qualité du produit en relation avec les attentes des marchés : |
| TM |
| TM |
| Activité 4. - Animation, écoute, communication |
| Etre capable d'animer, d'écouter et de communiquer : |
| TM |
| TM |
| TM |
| TM |
| Activité 5. - Entreprise coopérative |
| Etre capable de participer à la vie professionnelle et sociale de l'entreprise : |
| TM |
| TM |
| TM : sous-rubriques à développer par les branches en fonction des spécificités de leurs conseillers. |
Le CQP est récent, mais dans les coopératives le métier de conseiller est exercé depuis très longtemps. Il importe aujourd'hui que les salariés concernés puissent être certifiés, en mettant en oeuvre la VAE (Validation des acquis de l'expérience).
Le processus de certification décrit ci-après concerne donc le salarié en activité.
11 importe donc de vérifier que ses compétences correspondent bien au réfé-rentiel tel qu'il a été défini dans le C Q P TCAC.
Information sur la certification et sur la méthodologie.
Implication de l'entreprise.
Rédaction du document de positionnement :
- descriptif de l'expérience acquise dans les 5 domaines d'activité ;
- mise en situation sur une culture ou une conduite d'élevage (en fonction du métier).
Entretien de positionnement avec un jury d'experts constitué par :
- un expert « ressources humaines » ;
- un expert « technique du métier ».
Définition du parcours de formation complémentaire.
Formation(s) éventuellement obligatoire(s) pour le C Q P TCAC.
Formations complémentaires.
Validation partielle des compétences.
Mise en oeuvre du parcours défini avec le jury d'experts.
Production des attestations et des évaluations.
Validation totale des compétences.
Envoi au jury de VAE.
Validation (ou non) des compétences.
Avis du jury pour la délivrance du CQP.
,c>Délivrance du CQP par la commission nationale paritaire
Si démarche individuelle :
- le salarié rédige son dossier de candidature avec CV détaillé et lettre de motivation.
Si démarche collective d'entreprise :
- l'entreprise décrit sa stratégie et les moyens en terme d'emplois et de compétences qu'elle engage pour la mettre en oeuvre ;
- les salariés candidats rédigent leur dossier de candidature (cf. ci-dessus).
Objectif :
Par ce document le salarié fait état des compétences qu'il met en oeuvre dans l'exercice de son métier au sein de l'entreprise.
Modalités :
Le document de positionnement est constitué de 2 parties.
Le candidat mettra en évidence ses compétences acquises dans les 5 domaines d'activité définie dans le CQP au travers de :
- sa formation initiale ;
- son parcours professionnel ;
- ses formations continues suivies.
En application pratique de sa compétence à développer le « conseil coopératif » le candidat rédigera une préconisation.
Cette mise en situation servira pour :
- évaluer la capacité d'observation (recueil des informations nécessaires) et d'analyse (classement des informations) ;
- apprécier les connaissances qu'il met en oeuvre pour réaliser le conseil (références théoriques utilisées) ;
- évaluer sa capacité à s'adapter et à construire un conseil spécifique et pertinent techniquement et économiquement.
Objectif :
Vérifier par une double expertise, les acquis du salarié, ses aptitudes et sa capacité d'évolution. Ce travail aboutira à définir un éventuel parcours de formation complémentaire.
Modalités :
Cette vérification sera faite à l'occasion de la présentation orale par le candidat, de son document de positionnement (descriptif de son expérience et mise en situation) auprès du jury d'experts constitué par :
- un expert spécialisé en ressources humaines ;
- un expert technique du métier en question.
Ce travail d'expertise conduira à la définition éventuelle du parcours de formation complémentaire nécessaire, pour compléter les compétences non maîtrisées.
Ce parcours sera ensuite mis en oeuvre avec production des justificatifs et des évaluations pour chacun des modules suivis.
Ce dossier sera constitué par le candidat et comportera :
- le document de positionnement ;
- le compte rendu de l'entretien de positionnement ;
- les justificatifs et les évaluations du parcours de formation suivi.
Ce dossier sera ensuite transmis au jury régional.
Ce jury se réunira dans le cadre de la fédération régionale des coopératives et regroupera :
- un représentant de la fédération régionale :
- un représentant de la branche ;
- un représentant employeur responsable de l'activité en question :
- un représentant salarié ;
- un représentant de l'aval de la filière.
Si l'ensemble des compétences défini dans le référentiel est maîtrisé, le jury établira un avis favorable à la délivrance du CQP.
Au cas où l'examen du dossier conduit au constat d'un déficit de compétences, un parcours complémentaire de formation sera proposé.
Les procès-verbaux des différents jury régionaux seront examinés par la commission paritaire nationale (de la CCN) qui procédera à la délivrance du CQP.
C'est à ce niveau que seront traités les éventuels désaccords survenus au cours du processus de certification.
| ACTIVITES | OBJECTIFS PEDAGOGIQUES | INDICATEURS DE VALIDATION | OUTILS |
| 1 | Etre capable de mobiliser des connaissances scientifiques et techniques nécessaires au conseil à l'adhérent. | Vérifier le niveau de connaissances scientifiques et techniques.
Repérer et vérifier la capacité à mobiliser ses connaissances et à les mettre en oeuvre dans une démarche de conseil. | - Epreuve écrite.
- Mise en situation. Décrire une situation de conseil à partir d'un cas concret (une grille d'observation est à construire pour le valideur: points de contrôle). |
| 2 | Etre capable d'énoncer les principes de la réglementation et de la protection de l'environnement. | Vérifier le niveau de connaissance en matière de réglementation.
Repérer la mise en application de ces connaissances. La capacité à prendre en compte la réglementation environnementale à partir d'un cas concret. | - Epreuve écrite.
- Etude de cas. |
| 3 | Etre capable de mobiliser des connaissances concernant la sécurité alimentaire et la qualité du produit en relation avec les attentes des marchés. | Contrôler le niveau de connaissances des exigences de l'aval de la filière et décliner les conséquences qui en découlent sur le conseil apporté aux agriculteurs. | - Etude de cas.
Décrire la stratégie, le système qualitatif et environnemental de l'entreprise, et notamment décliner à partir du cahier des charges d'Agriconfiance volet vert |
| 4 | Etre capable d'animer, d'écouter et de communiquer. | Contrôler, vérifier comment s'opère l'approche des agriculteurs de la zone de chalandise.
Repérer comment sont conduits les entretiens d'ordre commercial, conseil. Vérifier la maîtrise de la conduite d'un entretien de négociation (offre de service, fidélisation). Repérer la méthode mise en oeuvre et sa présentation pour l'organisation des tournées (notion de fichiers, infos, stats.J. | - Présentation de la méthode mise en oeuvre par le technicien. |
| 5 | Savoir présenter l'entreprise. | Vérifier les connaissances des valeurs coopératives et la déclinaison qui en est faite.
Vérifier le circuit des informations (propositions et suggestions) adhérents/coopératives. | - Epreuve écrite.
- Questionnement oral sur le fonctionnement et les principes de la coopération agricole. |
Entre les soussignés :
....................................................... (la branche)
.................................................... (les syndicats)
il a été convenu ce qui suit :
Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du 3 février 1997) ;
Vu l'accord-cadre relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « Technicien conseil aux adhérents de coopératives » - C Q P TCAC - (accord CFCA du 20 mars 2003) ;
Considérant que le personnel des coopératives de ................ est confronté à de nouvelles exigences et que les coopératives ont mis en oeuvre des cycles de formation pour faire évoluer les compétences de leurs salariés ;
Considérant que la formation continue et la formation en alternance ne sont pas sanctionnées dans notre secteur d'activité par une autorité reconnue ;
Considérant qu'il appartient à la branche de valider les parcours de formation spécifique,
Les organisations signataires, désireuses de développer une politique de validation des parcours de formation au moyen de « certificats de qualification professionnelle » (CQP), décident de créer dans un premier temps un CQP ........................................................................
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective du secteur.
Le CQP ................. permettra de valider les parcours de formation suivis
par les agents qui ont pour mission d'apporter une valeur ajoutée aux productions agricoles.
Ces agents conseillent les agriculteurs adhérents pour le choix de leurs productions et pour raisonner leurs achats et l'utilisation des intrants en respect de la protection de l'environnement.
3.2. Les référentiels du métier
Les signataires avalisent les 4 référentiels du métier de .................... (ces référentiels sont disponibles auprès de la branche).
Ces référentiels définissent les conditions dans lesquelles se dérouleront les parcours de formation nécessaires pour l'obtention du CQP :
- référentiel des activités ;
- référentiel des compétences ;
- référentiel de formation ;
- référentiel d'évaluation.
11 pourra être exigé le suivi d'un certain nombre de formations obligatoires (préconisations : règles de protection de l'environnement ; formation à la qualité alimentaire, sous réserve qu'elles correspondent au métier visé).
Le cahier des charges de ces formations obligatoires sera élaboré par la branche.
3.3. Public concerné
Le CQP est ouvert aux candidats qui répondent à l'un des deux critères suivants :
- posséder une formation initiale agricole ou agronomique au minimum bac + ...... (préconisation : bac + 2) et justifier de ...... ans d'expérience
dans le métier du conseil technique aux agriculteurs ;
- sans niveau minimum de formation initiale, mais en justifiant de .... ans d'expérience dans le métier du conseil technique aux agriculteurs.
Le CQP ........................................................ est un diplôme de la branche.
Ce certificat, délivré par la commission paritaire d'évaluation de la ........... définie à l'article ........... , dispose d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance sera prononcée au vu du procès-verbal établi par un jury constitué au minimum au niveau de chaque fédération régionale des coopératives, par :
- un représentant de la branche ;
- un représentant des employeurs de la branche concernée par cette activité ;
- un représentant salarié concerné par cette activité (suggestion : salarié d'une autre entreprise) ;
- un professionnel confirmé dans le métier.
La branche définira la méthodologie de fonctionnement des jurys régionaux.
La présidence et le secrétariat seront assurés par la fédération régionale du siège social de l'entreprise.
Ce jury régional étudiera le dossier personnel adressé par les entreprises pour leur(s) candidat(s).
4.2. Constitution du dossier personnel
Les entreprises adresseront au jury de leur région un dossier destiné à prouver les compétences et l'expérience de leur(s) candidat(s) dans chacun des 5 domaines d'activité de ................................... Ce dossier comprendra :
- un CV avec la durée, le descriptif détaillé des différents emplois, tâches et fonctions occupées au cours de leur vie professionnelle ;
- la formation initiale suivie (diplôme(s) obtenu(s), matières étudiées, stages en entreprises ...) ;
- les formations professionnelles suivies (programme de ces formations, relevés des formations suivies et justificatifs correspondants) ;
- un document écrit présentant son activité selon les 5 domaines du référentiel activités.
Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP ne pourront se voir attribuer, pour ce type de poste, ................... (doit se rattacher à la grille).
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.
Les représentants élus du personnel (commission formation, CE ou à défaut les délégués du personnel) seront informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation des CQP dans l'entreprise.
Une commission paritaire d'évaluation est créée au sein de la branche. Cette commission fixera son règlement interne.
Elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation patronale ainsi que d'un représentant des formateurs.
La commission paritaire délivrera les CQP au vu des procès-verbaux établis par les jurys régionaux.
Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 2 ans d'application.
Par la suite, chaque année, la commission d'évaluation fera le point sur les certificats de qualification professionnelle délivrés (action de formation, CQP attribués et validation par les entreprises).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées à l'article ......... de la convention collective de la branche.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à .................................................... , le ....................................................
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
CFCA.
Syndicats de salariés :
CFTC-FSCOPA ;
UNSA agriculture agroalimentaire ;
FGTA-FO ;
SNCOA CFE CGC ;
FGA-CFDT. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"