#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE DES  AFFAIRES  SOCIALES,  DU  TRAVAIL ET  DE LA SOLIDARITÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3304 - Supplément n° 15</font></center>
<p><center>Convention collective nationale</center>
<center>IDCC: 2190. - MISSIONS LOCALES ET PAIO</center>
<center>(1re édition. - Juin 2002)</center>
<center>(Nouveau texte)</center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT N° 14 DU 3 JUIN 2003 RELATIF À L'ADHÉSION À L'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> ET   PORTANT   DES   MODIFICATIONS</font></center></center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0350803M</i></center>
<center>IDCC : <i> 2190</i></center>
<p>Entre :
<p>L'union nationale des missions locales et <a onmouseover="return overlib('Permanence d\'accueil, d\'information et d\'orientation. Lieu d\'accueil, d\'information et d\'orientation destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">PAIO</font></a> et des organismes d'insertion sociale et professionnelle,
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT;
<p>Le syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) CFDT ;
<p>La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
<p>La fédération de la protection sociale et de l'emploi (PSE) CFTC ;
<p>La fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) CGT;
<p>L'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) CGT ;
<p>La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p><center><b>ADHÉSION À UN OPCA</b></center>
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p><center><i>Modification du titre de l'article 7.7 relatif à l'adhésion à un <a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> et son OMA</i></center>
<p>Suppression de « et son <a onmouseover="return overlib('Organisme de mutualisation agréé. Organismes paritaires collecteurs agréés par l\'État pour collecter les contributions <alternance> des entreprises.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OMA</font></a> » dans l'intitulé de l'article 7.7.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p><center><i>Modification de l'article 7.7, alinéa 2, relatif à l'adhésion à un OPCA</i></center>
<p> Article 7.7, alinéa 2, de la convention collective nationale des missions locales et <a onmouseover="return overlib('Permanence d\'accueil, d\'information et d\'orientation. Lieu d\'accueil, d\'information et d\'orientation destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">PAIO</font></a> :
<p>« Elles adhèrent à <a onmouseover="return overlib('FAF des associations, coopératives, mutuelles et syndicats');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">UNIFORMATION</font></a> en tant qu'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> et versent leurs contributions conventionnelles au financement des formations en <a onmouseover="return overlib('- Pédagogie caractérisée par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.- Regroupe l\'ensemble des mesures  prévoyant des formations en alternance.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">alternance</font></a> et à celles du <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction des objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">plan de formation</font></a>, à cet organisme mutualisateur agréé (<a onmouseover="return overlib('Organisme de mutualisation agréé. Organismes paritaires collecteurs agréés par l\'État pour collecter les contributions <alternance> des entreprises.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OMA</font></a>), à l'exception du <a onmouseover="return overlib('Congé individuel de formation. Droit individuel reconnu aux salariés, dans certaines conditions, de pouvoir suivre une formation de leur choix en tout ou partie pendant le temps de travail. Ces actions doivent permettre au travailleur d\'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d\'activité professionnelles et de s\'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CIF</font></a>-<a onmouseover="return overlib('Contrat à durée indéterminée86');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CDI</font></a> et du <a onmouseover="return overlib('Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée. Droit individuel reconnu aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), dans certaines conditions, de pouvoir suivre une formation de leur choix à l\'issue de leur contrat.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF"><a onmouseover="return overlib('Congé individuel de formation. Droit individuel reconnu aux salariés, dans certaines conditions, de pouvoir suivre une formation de leur choix en tout ou partie pendant le temps de travail. Ces actions doivent permettre au travailleur d\'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d\'activité professionnelles et de s\'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CIF</font></a>-CDD</font></a>. »
<p>Cet alinéa est modifié ainsi que suit :
<p>« Elles adhèrent à <a onmouseover="return overlib('FAF des associations, coopératives, mutuelles et syndicats');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">UNIFORMATION</font></a> en tant qu'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> et versent leurs contributions conventionnelles du <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction des objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">plan de formation</font></a> à cet <a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a>, y compris les contributions au financement de formations alternées, sauf pour les structures des départements d'outre-mer qui, en application de la loi, doivent verser leur contribution au financement des formations alternées à un organisme agréé à compétence interprofessionnelle du 5 juillet 1996 (art. 63). »
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p><center><i>Date d'effet du présent avenant</i></center>
<p>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au <i>Journal officiel</i>.
<p>Fait à Paris, le 3 juin 2003.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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