Paris, le 10 octobre 2003.
La fédération nationale agroalimentaire - Maison (FNAA-Maison), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Objet: adhésion à l'accord du 30 mars 1994
Monsieur le directeur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie des notifications de l'adhésion à l'accord du 30 mars 1994 relatif à la formation professionnelle portant notamment création du FOMAR, ceci conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Cet accord avait été signé par :
- le SNFS et la CSRCSF, d'une part ;
- la FGA-CFDT et la FGTA-FO, d'autre part,
et enregistré dans vos services le 14 avril 1994 sous le numéro 235.94.
Cette adhésion prend effet à la date de présentation de nos courriers au SNFS et à la CSRCSF.
Nous procédons également aux formalités de dépôt légal auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu où cet accord a été conclu.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, nos très respectueuses salutations.
Le chargé de mission. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"