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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3265 - Supplément n° 4

Convention collective nationale
IDCC: 1672 - SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
(6e édition. - Juillet 2003)

Brochure n° 3267 - Supplément n° 10

Convention collective nationale
IDCC: 1679. - INSPECTION D'ASSURANCE
(2e édition. - Novembre 1999)

ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2003
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NOR : ASET0350876M
IDCC : 1672, 1679

Entre :

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;

Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),

La fédération des services CFDT (branche assurances) ;

La fédération de l'assurance CEE-CGC ;

Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CEE-CGC ;

Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;

Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;

La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;

La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers,

il a été convenu ce qui suit :

1. Le contexte

Le secteur de l'assurance connaît de nombreuses évolutions, sous l'effet conjugué de la concurrence, de la demande des assurés, de l'apparition de nouveaux risques.

Confrontées à ces facteurs de changement, les entreprises d'assurances connaissent de profondes mutations, qui suscitent de nouveaux besoins en termes de qualifications et de compétences, alors que le vieillissement des classes d'âge de l'après-guerre caractérise, plus que d'autres, la profession de l'assurance.

Sans préjudice des analyses parfois divergentes des parties signataires sur les raisons réelles de ce constat, elles reconnaissent l'importance des enjeux liés à l'évolution des compétences professionnelles et expriment en conséquence leur volonté de s'impliquer dans l'évolution de la formation professionnelle au sein de la branche.

2. Les objectifs

Dans ce contexte, les organisations signataires entendent permettre aux salariés et futurs salariés des entreprises d'assurances de disposer en permanence des compétences nécessaires à la tenue d'un emploi tout au long de leur vie professionnelle et au bon fonctionnement des entreprises. Elles soulignent leur attachement, en ce sens, au développement et à la reconnaissance des qualifications acquises tant par l'expérience que par les actions de formation, y compris diplômantes.

Elles s'engagent à examiner, notamment, la problématique des salariés « seniors » induite par l'allongement de la durée de la carrière professionnelle dans les entreprises avec le souci de favoriser tant la prise en compte de leur expérience que l'évolution continue de leurs compétences.

Elles rappellent leur attachement aux questions de formation professionnelle et d'emploi, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (Sociétés hors GEMA).

Elles conviennent en conséquence de s'engager, dans le cadre d'une réflexion et d'une action concertée avec l'ensemble des acteurs, dans un processus de négociation visant à faire évoluer à moyen terme et long terme les objectifs, les outils de pilotage et les moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche, en lien avec les problématiques d'emploi propres au secteur de l'assurance.

Les lignes directrices de l'évolution souhaitée sont notamment les suivantes :

3. La méthode et le calendrier

La durée des travaux et de la négociation nécessaire pour traiter, de façon approfondie et globale, l'ensemble des questions, est estimée de 12 à 18 mois. En conséquence, les parties conviennent de la méthode et du calendrier suivants.

3.1. Adoption d'un mécanisme transitoire pour 2004 : septembre 2003

Afin de disposer de la sérénité et du temps nécessaires à la réussite du processus envisagé, les organisations signataires conviennent de la mise en place d'un régime transitoire pour l'année 2004 visant à maintenir pendant cette période les dispositions existantes au plan professionnel en matière de formation.

Il est prévu :

3.2. Etat des lieux préalable à la négociation : automne 2003

Afin que les partenaires abordent la négociation avec un même degré d'information et de connaissance des sujets à traiter, les parties conviennent de procéder à un état des lieux préalable portant sur les éléments suivants :

S'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire des métiers, cet état des lieux devra permettre d'établir un diagnostic global de l'adéquation offre/demande de formation. Le diagnostic alimentera la réflexion de groupes de travail paritaires évoqués ci-dessous.

3.3. Fonctionnement de groupes de travail paritaires : hiver 2003-2004

Deux groupes de travail paritaires seront constitués, portant respectivement sur la certification des compétences et des qualifications ainsi que sur la validation des acquis de l'expérience sur les incidences, au plan professionnel, de l'évolution du droit de la formation professionnelle née de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et des textes législatifs et réglementaires induits par cet accord. Un ou d'autres groupes pourraient, le cas échéant, être envisagés à la suite des premiers travaux.

3.4. Négociation d'un accord professionnel : printemps 2004 - automne 2004

Les parties signataires soulignent leur attachement à l'importance du processus envisagé et leur commun objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord professionnel.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"