Entre :
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La fédération de l'assurance CEE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CEE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers,
il a été convenu ce qui suit :
Le secteur de l'assurance connaît de nombreuses évolutions, sous l'effet conjugué de la concurrence, de la demande des assurés, de l'apparition de nouveaux risques.
Confrontées à ces facteurs de changement, les entreprises d'assurances connaissent de profondes mutations, qui suscitent de nouveaux besoins en termes de qualifications et de compétences, alors que le vieillissement des classes d'âge de l'après-guerre caractérise, plus que d'autres, la profession de l'assurance.
Sans préjudice des analyses parfois divergentes des parties signataires sur les raisons réelles de ce constat, elles reconnaissent l'importance des enjeux liés à l'évolution des compétences professionnelles et expriment en conséquence leur volonté de s'impliquer dans l'évolution de la formation professionnelle au sein de la branche.
Dans ce contexte, les organisations signataires entendent permettre aux salariés et futurs salariés des entreprises d'assurances de disposer en permanence des compétences nécessaires à la tenue d'un emploi tout au long de leur vie professionnelle et au bon fonctionnement des entreprises. Elles soulignent leur attachement, en ce sens, au développement et à la reconnaissance des qualifications acquises tant par l'expérience que par les actions de formation, y compris diplômantes.
Elles s'engagent à examiner, notamment, la problématique des salariés « seniors » induite par l'allongement de la durée de la carrière professionnelle dans les entreprises avec le souci de favoriser tant la prise en compte de leur expérience que l'évolution continue de leurs compétences.
Elles rappellent leur attachement aux questions de formation professionnelle et d'emploi, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (Sociétés hors GEMA).
Elles conviennent en conséquence de s'engager, dans le cadre d'une réflexion et d'une action concertée avec l'ensemble des acteurs, dans un processus de négociation visant à faire évoluer à moyen terme et long terme les objectifs, les outils de pilotage et les moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche, en lien avec les problématiques d'emploi propres au secteur de l'assurance.
Les lignes directrices de l'évolution souhaitée sont notamment les suivantes :
- améliorer le pilotage de l'offre de formation en assurance, en contenu et en volume au regard des besoins identifiés comme pertinents et propriétaires pour le développement des compétences, tant pour l'accès à l'emploi (formation initiale) que pour le maintien dans l'emploi et des évolutions (formation continue) ;
- adapter en conséquence les structures et les moyens de la formation ;
- permettre le développement d'un dispositif de certification des compétences et des qualifications, et la mise en place progressive de pratiques de validation des acquis de l'expérience ;
- développer la connaissance des métiers de l'assurance et mieux valoriser leur image auprès de jeunes afin d'attirer des candidats motivés ;
- promouvoir l'égalité d'accès des différents publics aux formations ;
- prendre en compte la mutation du droit de la formation professionnelle née de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et des textes législatifs et réglementaires induits par cet accord.
La durée des travaux et de la négociation nécessaire pour traiter, de façon approfondie et globale, l'ensemble des questions, est estimée de 12 à 18 mois. En conséquence, les parties conviennent de la méthode et du calendrier suivants.
Afin de disposer de la sérénité et du temps nécessaires à la réussite du processus envisagé, les organisations signataires conviennent de la mise en place d'un régime transitoire pour l'année 2004 visant à maintenir pendant cette période les dispositions existantes au plan professionnel en matière de formation.
Il est prévu :
- la prorogation, pour un an, des accords de branche relatifs à la formation venant à échéance au 31 décembre 2003 : capital de temps formation, accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA, contribution des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- la mise en place, pour la seule année 2004, d'un mécanisme de financement de l'ENASS comportant, compte tenu de la suppression de la taxe modulaire, un engagement des entreprises à assurer un financement de montant équivalent pour une durée d'un an. Les parties soulignent l'importance du rôle de l'ENASS dans le dispositif de formation de la branche, expriment leur volonté, par la négociation, de rechercher les voies et moyens de son adaptation permanente. Elles s'engagent à définir les modalités d'un nouveau dispositif de financement de l'ENASS à partir de 2005.
Afin que les partenaires abordent la négociation avec un même degré d'information et de connaissance des sujets à traiter, les parties conviennent de procéder à un état des lieux préalable portant sur les éléments suivants :
- analyse prospective :
- de l'emploi et des métiers dans la profession ;
- de l'évolution des compétences professionnelles correspondantes ;
- examen des problématiques démographiques et de leurs impacts dans les domaines de l'emploi et des métiers ;
- photographie de l'offre de formation existante initiale et continue.
S'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire des métiers, cet état des lieux devra permettre d'établir un diagnostic global de l'adéquation offre/demande de formation. Le diagnostic alimentera la réflexion de groupes de travail paritaires évoqués ci-dessous.
Deux groupes de travail paritaires seront constitués, portant respectivement sur la certification des compétences et des qualifications ainsi que sur la validation des acquis de l'expérience sur les incidences, au plan professionnel, de l'évolution du droit de la formation professionnelle née de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et des textes législatifs et réglementaires induits par cet accord. Un ou d'autres groupes pourraient, le cas échéant, être envisagés à la suite des premiers travaux.
Les parties signataires soulignent leur attachement à l'importance du processus envisagé et leur commun objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord professionnel.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"