Entre :
Le syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT),
Le syndicat national de l'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO) ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu afin de déterminer les modalités de collecte de la cotisation due par les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs prévue à l'article 3.5.1 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs administrera le fonds d'aide au paritarisme en application des dispositions des articles 3.5 et 3.5.1 de la convention collective nationale.
Les partenaires sociaux de la branche FJT conviennent de confier à Uniformation, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 3.5.1 de la convention collective nationale auprès des organismes gestionnaires entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
La contribution est appelée sur la base de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale et en même temps que la contribution formation professionnelle.
Elle est appelée séparément.
Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de ceux des fonds de la formation professionnelle et sont reversés à la branche selon des modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la branche.
Le présent avenant cessera de produire ses effets si l'accord sur le financement du paritarisme venait à être dénoncé ou si Uniformation n'était plus l'organisme collecteur de la branche.
La période de recouvrement commence à la date de l'extension et la cotisation définie à l'article 3.5.1 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sera soldée le 28 février 2005.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"