Modification de l'article 2 de l'avenant du 24 novembre 1992 concernant le brevet technique des métiers (BTM).
L'article 1er ainsi rédigé est inchangé :
« Il est créé dans la grille Fabrication une classe 4 réservée aux titulaires du BTM de chocolatier-confiseur. »
L'article 2 portant effet sur les salaires des jeunes apprentis en formation BTM est ainsi modifié :
« Pendant la durée du contrat des jeunes en formation BTM, leur salaire brut mensuel est porté à 75 % du SMIC la lre année, et 80 % la 2e année, quelque soit l'âge de l'apprenti. Ces dispositions seront réétudiées avec les partenaires sociaux en septembre 2006. »
L'article 3 positionnant les titulaires du BTM en chocolaterie-confiserie dans la grille Fabrication est inchangé (annexe II, classifications).
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 103, rue Lafayette, 75481 Paris Cedex 10 ;
Syndicats de salariés :
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs connexes (FGTA) FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNCA) CGC, 59/63, rue du Rocher, 75008 Paris. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"