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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Accord professionnel national
ACCORD NATIONAL MULTIPROFESSIONNEL PARITAIRE SUR LA FORMATION DES SALARIÉS EMPLOYÉS DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
(8 décembre 1994)
(Etendu par arrêté du 31 janvier 1996, Journal officiel du 9 février 1996 et arrêté du 28 juin 1996, Journal officiel du 29 juin 1996)

AVENANT N° 3 DU 20 OCTOBRE 2003
PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 15 ET 19

NOR : ASET0350989M

Entre :

La confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS),

La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;

La confédération générale du travail (CGT) ;

La confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Modification de l'article 15

L'article 15 est modifié comme suit:

Les parties signataires décident la création, au plan national multi-professionnel, d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS).

Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2

Modification de l'article 19

L'article 19 est modifié comme suit :

Le conseil d'administration est composé de :

Les représentants employeurs sont désignés par la CNAMS, les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés signataires de l'accord.

Les règles de fonctionnement de l'OPCA seront définies dans le cadre de ses statuts et de son règlement intérieur.

Les statuts de l'OPCA, visés par l'article 15, préciseront également les conditions générales de prise en charge des indemnités versées aux administrateurs, chefs ou salariés d'entreprises, qui siègent dans les instances nationales, régionales ou départementales, et prévoiront également les conditions générales d'organisation de la formation technique des administrateurs de l'OPCA.

Fait à Paris, le 20 octobre 2003.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"