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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3034 - Supplément n° 9

Convention collective nationale
IDCC: 1090 - SERVICES DE L'AUTOMOBILE
(Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Activités connexes ; Contrôle technique automobile ; Formation des conducteurs)
(22° édition. - Juillet 2003)

AVENANT DU 19 NOVEMBRE 2003
RELATIF À LA FORMATION À LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE

NOR : ASET0350992M
IDCC : 1090

Les organisations soussignées,

Vu les articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ;

Vu le décret 96-98 du 1 février 1996 modifié par décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002,

conviennent de ce qui suit :

Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre prévu par le décret du 24 décembre 2002 invitant les branches à préciser le contenu de la formation à dispenser face au risque « amiante ».

Ce décret prescrit en son article 4 : « En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, les délégués du personnel,

Les organisations signataires soutiennent l'effort de prévention engagé par les pouvoirs publics, même s'il est annoncé que, depuis de nombreuses années, les constructeurs n'utilisent plus d'amiante dans leurs fabrications. La part minoritaire des véhicules anciens dans le parc automobile ne doit pas justifier l'abandon de précautions systématiques, même si l'exposition au risque n'est plus aussi fréquente.

Ceci étant, compte tenu du doute qui peut subsister quant au degré de nocivité possible de certaines poussières, il est indispensable de prendre systématiquement les mesures de protection appropriées, avant d'entreprendre toute opération susceptible de provoquer une émission de poussières.

En application de l'article 5 du décret du 7 février 1996: «Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective (...), le chef d'établissement est tenu de mettre à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés. » Cette utilisation s'impose aux salariés qui, quel que soit leur statut, sont désignés pour réaliser ou superviser de telles opérations, quelle qu'en soit la fréquence, dès lors qu'ils appartiennent à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile, susceptible de recevoir et apte à traiter des véhicules pouvant contenir de l'amiante.

La prévention à mettre en oeuvre par les entreprises concernées portera sur une information et une formation relatives :

Ces trois sujets sont définis et précisés par le document « Séquence-amiante » annexé au présent accord, document qui sera présenté, commenté puis remis aux salariés concernés, alors que des exercices de mise en pratique en constitueront le volet formation.

L'information sera complétée par la diffusion d'une notice sur les « Précautions particulières lors des interventions sur les matériels de friction », qui sera éditée à destination des entreprises concernées.

Ces actions devront être réalisées par les entreprises dans les 12 mois de la signature du présent accord. Elles seront ensuite renouvelées annuellement, selon les modalités fixées en liaison avec le médecin du travail après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et du CHSCT, ou à défaut après consultation des délégués du personnel s'il en existe. Une action individuelle sera faite au profit de tout nouveau salarié susceptible d'être exposé, dans les deux semaines de son affectation au poste de travail considéré.

Une « séquence-amiante » conforme au référentiel annexé au présent accord devra être insérée dans toutes les actions de formation professionnelle traitant d'interventions sur des parties de véhicules susceptibles de contenir de l'amiante, et en particulier dans les actions prévues dans le référentiel des certificats de qualification professionnelle.

L'extension ministérielle du présent accord sera sollicitée, après son dépôt légal qui sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Un an après cette extension, les organisations soussignées conviennent de faire un premier bilan de la mise en oeuvre du présent accord en vue d'adapter ses dispositions autant que de besoin, et d'établir un rapport sur la situation des entreprises face aux risques professionnels.

Fait à Suresnes, le 19 novembre 2003.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicats de salariés :

ANNEXE

Support des actions d'information préventive dispensées par les entreprises et des modules de formation professionnelle initiale ou continue destinés aux salariés susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante

Définition de la séquence-amiante

Travaux concernés :

Public et durée :

Durée : une séquence de trois heures.

Durée : une à trois heures selon l'effectif du groupe concerné, le degré de connaissance acquise sur ce thème par le ou les participants, le caractère de formation initiale ou de rappel annuel.

Eléments de la séquence :

Contenu de la séquence-amiante

1. Définition de l'amiante :

Le terme amiante désigne une série de substances minérales naturelles cristallisées et fibreuses contenant de la silice.

Les caractéristiques mécaniques de l'amiante : incombustibilité, résistance à la chaleur, résistance à la corrosion, résistance mécanique élevée, très grande durabilité.

La friction des matériaux amiantes libère dans l'air des fibres microscopiques.

Dispositions réglementaires :

Après avoir été employés dans de nombreux produits, les usages de l'amiante ont été progressivement limités jusqu'au 1er janvier 1997. En effet, à cette date un décret a interdit la fabrication, l'importation, la mise en marché, l'exportation, la détention en vue de la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.

2. Opérations de maintenance susceptibles de libérer des poussières d'amiante :

3. Risques pour la santé :

La création de poussière d'amiante sous l'effet de chocs, de vibrations, de frottements, d'usinages ou de mouvement d'air est dangereuse pour la santé des personnes exposées.

Les fibres d'amiante, très fines, invisibles à l'oeil nu, peuvent pénétrer dans les voies respiratoires et induire de graves maladies.

Les risques sont d'autant plus importants que les expositions sont élevées et durables.

4. Techniques et organisation du travail visant à réduire l'exposition :

4.1. Les techniques de réduction des émissions de poussières lors des interventions :

4.2. Les techniques de dépoussiérage et de nettoyage des outils :

4.3. L'organisation du travail :

Dans le cadre des activités de maintenance, les soufflettes, les balais, les chiffons secs et les aspirateurs de type domestique sont à proscrire formellement.

5. Equipements de protection :

Le choix d'un équipement de protection respiratoire ne pourra se faire qu'en fonction du risque relatif à chaque situation de travail et des procédures de travail.

Pour les opérations de courtes durée (1 à 2 heures), un demi-masque filtrant est recommandé. Il s'agit d'un appareil jetable à usage unique qui doit réellement être jeté avec les déchets d'amiante à la fin de chaque utilisation.

6. Stockage et confinement des produits et déchets amiantes :

Les déchets sont répartis en trois catégories :

Le risque principal étant l'inhalation de fibres d'amiante, les déchets de matériels et d'équipements et les résidus de nettoyage qui sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être éliminés dans des installations de stockage comme des déchets industriels spéciaux. En d'autres termes, les déchets contenant de l'amiante doivent être stockés dans des bacs de récupération dédiés à ce type de déchets. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"