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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective nationale
ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS
(16 juillet 2003)
(Bulletin officiel 2003-11 bis)

AVENANT No 4 DU 14 NOVEMBRE 2003
RELATIF À LA DÉSIGNATION DE L' ORGANISME PARITAIRE

NOR : ASET0350925M
IDCC : 2336

Article 1er

Objet

Cet avenant a pour objet de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé en application des dispositions de l'article 12.7 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.

Article 2

Désignation

Les signataires désignent Uniformation, 43, boulevard Diderot, B.P. 57, 75562 Paris Cedex 12, pour collecter les fonds de la formation professionnelle prévus à l'article 12.7 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.

Article 3

Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent texte.

Fait à Paris, le 14 novembre 2003.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Syndicats de salariés :

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