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<center><font size="+1">MINISTÈRE  DES  AFFAIRES  SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE  LA  SOLIDARITÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3273 - Supplément n° 16</font></center>
<p><center>Convention collective nationale</center>
<center><center>IDCC: 1763. - MANUTENTION PORTUAIRE (3e édition. - Janvier 2001)</center></center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT N° 21 DU 22 AVRIL 2003</font></center></center>
<center>RELATIF   À LA PARTICIPATION AUX NÉGOCIATIONS NATIONALES À LA COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI ET À LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INTERPRÉTATION</center>
<p><center>NOR : <i> ASET0350449M</i></center>
<center>IDCC : <i>   7763</i></center>
<p>Entre :
<p>L'UNIM,
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La FNPD-CGT ;
<p>La FGTE-CFDT ;
<p>La CGT-FO ;
<p>La CFTC ;
<p>La CGC,
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p>Le présent avenant se substitue à l'engagement unilatéral de l'UNIM du 10 décembre 1992.
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p><center><i>Bénéficiaires</i></center>
<p>Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire, comme définies par l'article 1er et par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, et qui sont dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations nationales et aux réunions des instances paritaires instituées par les partenaires sociaux
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p><center><i>Autorisation d'absence</i></center>
<p>Les salariés comme définis à l'article 1er du présent avenant bénéficient d'une autorisation d'absence qui ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
<p>Le temps d'absence comprend le temps passé aux réunions ainsi que le temps de trajet et de préparation dans la limite d'une durée totale de 48 heures pour chaque absence, portée à 72 heures pour les salariés des départements d'outre-mer.
<p>Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins 72 heures avant leur départ.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p><center><i>Indemnisation des frais de déplacement et des frais annexes</i></center>
<p>Les frais de déplacement sont à la charge de l'UNIM selon les modalités suivantes :
<ul>
<p>- le nombre de délégués pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à 3 par organisation syndicale représentative ;
<p>- les frais de déplacement sont indemnisés sur les bases suivantes :
<p>- les frais de transport sont remboursés selon le tarif SNCF 2e classe, suppléments inclus, sur présentation du titre de transport original. Les frais de déplacement des salariés des départements d'outre-mer sont indemnisés sur la base du tarif 2e classe Paris-Marseille ;
<p>- les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base d'un forfait de 300 Euros par réunion destiné à chaque délégation présente.
</ul>
<p>Fait à Paris, le 22 avril 2003.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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