Entre :
L'union nationale patronale des prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,
La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538, 93515 Montreuil Cedex,
il a été convenu ce qui suit :
La mise en place d'un accord sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP), conformément à l'avenant ci-joint, interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Compte tenu de l'importance et des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés ou futurs salariés de la branche. Ils ont pour objet de favoriser la gestion, notamment prévisionnelle, des emplois et des compétences.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l'objet d'une information de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Dans le même esprit, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires pourra être saisi par un salarié qui souhaite s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de qualification professionnelle, pourvu que cette démarche s'inscrive dans un des dispositifs de la formation professionnelle continue et, en particulier, celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les certificats de qualification professionnelle sont créés à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, sur proposition des parties signataires du présent accord.
Ils sont communiqués à l'OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Les parties signataires conviennent de solliciter du Premier ministre, dès leur création, l'enregistrement de chaque certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Les certificats de qualification professionnelle prennent la forme d'un référentiel emploi définissant les caractéristiques générales du métier, les contenus de l'emploi, le champ des relations du poste, ainsi que d'un référentiel de compétence décrivant l'ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire, aptitudes,...) que doit maîtriser un salarié pour exercer son activité professionnelle avec compétence.
Un cahier des charges complète les référentiels. Il comporte :
- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les conditions de mise en oeuvre du CQP et les domaines de compétence évalués ;
- les conditions de l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et en finale.
Ce cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.
Le CQP est organisé autour d'une série d'épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier.
La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve, et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves.
Pour chaque action CQP, un jury est mis en place. Ce jury comprend :
- un représentant de l'union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du projet ;
- un représentant de l'OPCA de branche en charge du projet ;
- un formateur (à titre consultatif).
Le jury peut s'adjoindre les compétences d'experts à titre consultatif. Il se réunit, au terme du parcours qualifiant, pour valider les résultats et régler les litiges si besoin.
La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP s'inscrira dans le cadre défini par l'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi. La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury CQP sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur les fonds consacrés au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
Le jury a notamment pour mission de :
- agréer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;
- participer à la passation des épreuves orales ;
- statuer sur la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;
- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.
La délivrance du CQP relève de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, qui statue sur l'attribution du certificat en vue du procès-verbal du jury.
En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal de délibération du jury indiquera les domaines de compétence qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.
Les certificats de qualification professionnelle sont imprimés à en-tête de l'union nationale patronale des prothésistes dentaires et de l'OPCA de branche, qui les établira sur demande expresse de la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Les certificats de qualification professionnelle font obligatoirement référence au présent accord.
Les certificats de qualification professionnelle seront intégrés et valorisés dans la grille des salaires dans le cadre des annexes I, II et III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Le présent accord est conclu dans le champ des laboratoires de prothèse dentaire regroupés sous le code NAF331Bb.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la parution de son extension au Journal officiel.
L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"