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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3244

Convention collective nationale
IDCC: 1505. - COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS
(10e édition. - Novembre 2003)

AVENANT N° 56 DU 29 OCTOBRE 2003
RELATIF AU PLAN DE FORMATION

NOR : ASET0450039M
IDCC : 7505

Entre :

La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;

La fédération nationale de l'épicerie FNDE ;

L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),

La fédération des syndicats CFTC-CSFV ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités connexes FO ;

La fédération nationale agro-alimentaire CGC,

Article 1er

Les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir plus largement l'accès au plan de formation et de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment en faveur des certificats de qualification professionnelle dont la profession s'est dotée.

Dans cet objectif et ceux de la qualité des formations conduisant à la profession et de facilitation de la mise en oeuvre de ces démarches, les partenaires sociaux engagent l'OPCAD-DISTRIFAF à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du plan de formation pour concourir à toutes études utiles favorisant les orientations ci-dessus.

Article 2

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers et ce, en application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"