La commission paritaire nationale emploi-formation de l'audiovisuel (CPNEF/AV) exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment, dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.LA, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.
La CPNEF/AV est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés, d'autre part.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives dans les branches concernées.
Conformément aux dispositions légales, la CPNEF/AV participe à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation des branches professionnelles. Elle a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi et, à ce titre, elle est chargée notamment de :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;
- initier et participer à toute étude ou analyse sur l'évolution de l'emploi dans les branches.
La CPNEF/AV est en outre informée des licenciements collectifs dans les entreprises de 10 salariés et plus.
Dans la mesure du possible, la CPNEF/AV étudiera la mise en place de déclinaisons territoriales, dans les régions où la densité des entreprises et des salariés des branches la rend possible et souhaitable.
Elle recherchera les moyens propres à renforcer la présence des branches professionnelles au niveau territorial.
La CPNEF/AV donnera un avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs qui pourront être conclus entre les régions et une ou plusieurs organisations professionnelles visant au développement de certains types de formations, notamment l'apprentissage et les contrats ou périodes de professionnalisation.
Dans le domaine de la formation, la CPNEF/AV est plus particulièrement chargée de :
- définir les priorités tant en matière de formation initiale que de formation continue ;
- collecter et regrouper les données permettant de faire le bilan des actions de formation entreprises dans les branches ;
- contribuer à la mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle des jeunes ;
- rechercher les moyens d'assurer l'optimisation des ressources de formation dans les branches concernées.
Dans le cadre du contrat et période de professionnalsiation la CPNEF/AV :
- arrêtera les critères adéquats et définira les certificats de qualification et les objectifs de professionnalisation à inclure, par accord de branche, sur la liste des actions financées en priorité par les OPCA ;
- fixera les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels les OPCA examineront les demandes de financement présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation ;
- examinera chaque année les moyens mis en œuvre pour favoriser l'embauche des titulaires d'un contrat de professionnalisation lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas à l'issue d'un CDD.
Les partenaires sociaux veilleront à développer leurs actions en concertation et en synergie avec les OPCA intervenant dans les branches concernées.
Dans le domaine de l'emploi, la CPNEF/AV est plus particulièrement chargée :
- de rechercher toutes les solutions pour réduire la précarité de l'emploi ;
- d'étudier en permanence l'évolution qualitative et quantitative de l'emploi dans son champ professionnel en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire des métiers et des qualifications et de participer à une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
- d'examiner les travaux de l'observatoire et notamment les conclusions qu'il soumet aux chefs d'entreprise et aux instances représentatives en matière d'évolution des emplois et des qualifications afin d'agir pour l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
- d'étudier les actions favorisant la réadaptation et la réinsertion des chômeurs âgés et/ou des chômeurs de longue durée.
Dans le cadre de la négociation de branche la CPNEF/AV émettra un avis en aval des accords de branche et à ce titre :
- elle suivra l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation ;
- sur la base de ces résultats elle élaborera des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à l'emploi et à la formation.
La CPNEF/AV créera en son sein des sous-commissions de branche qui prépareront la mise en œuvre des missions énumérées à l'article 4 ci-dessus dans les différentes branches qui composent son champ.
La CPNEF/AV adoptera un règlement intérieur qui prévoira notamment :
- les modalités de son fonctionnement ;
- la périodicité et le calendrier des réunions ;
- les modalités de désignation de son bureau, dans le respect du paritarisme ;
- la mise en place éventuelle de groupes de travail ;
- les modalités de prise en charge des frais de participation à ses travaux.
Les modalités de financement de la CPNEF/AV, et les règles financières de son fonctionnement, devront faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.
Chaque année, la CPNEF/AV adopte et publie un rapport sur la formation professionnelle et l'emploi.
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.
Le présent accord prend effet au jour de sa signature, pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de résiliation, formulée par une ou plusieurs organisations signataires, sous réserve d'un préavis de 6 mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec de réception, de la demande de modification ou de résiliation.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
AESPA ;
ACCeS ;
AFPF;
CNRA;
CNRL;
CSPEFF;
FICAM ;
SIRTI ;
SNTP;
SPFA;
SPI;
SRGP;
SRN;
UPF;
USPA.
Syndicats de salariés :
FASAP-FO ;
FTILAC-CFDT ;
FNSAC-CGT ;
SNPCA CFE-CGC ;
SNTPCT;
SNRT-CGT ;
USNA-CFTC.
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