Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment le développement du nombre d'apprentis de 2 % par an ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :
Est désigné comme destinataire des fonds :
Le CFA, dénommé CIFCA, dont le siège est 10, rue Juliette-Dodu, '5010 Paris, à hauteur de 35 % des fonds collectés en 2004.
Les fonds visés à l'article 1er sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation des actions de formation des jeunes dans le cadre de contrats d'apprentissage.
L'OPCAD-DISTRIFAF, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage. Il informera le conseil régional du concours apporté.
L'OPCAD-DISTRIFAF informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.
Le présent accord est applicable sur les fonds collectés en 2004. Fait à Paris, le 11 février 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE), 5, rue des Reculettes. 75013 Paris ;
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris ;
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris.
Syndicats de salariés :
La fédération des syndicats CFTC-CSFV, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
La fédération nationale agroalimentaire CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération CGT, commerce, distribution et services, 263, rue de Paris, 93154 Montreuil.