Le présent accord est intervenu dans le cadre de la branche de la parfumerie-esthétique et s'applique :
- sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer ;
- et aux employeurs et salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
- la vente au détail de parfums, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, généralement répertoriée au code NAF 52.3 E ;
- les soins de beauté (visage et corps) tels que onglerie, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en para-pharmacie, généralement répertoriés au code NAF 93.0 E ;
- les soins corporels, notamment les centres spécialisés, généralement répertoriés au code NAF 93.0 L ;
- l'enseignement technique et professionnel lié à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertorié au code NAF 80.2 C ;
- les autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.4 D ;
- l'enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertorié au code NAF 80.3 Z ;
- les activités de direction, gestion, tutelle, holding, groupements, concernant les entreprises relevant des secteurs d'activité précités, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
Sont expressément exclues du champ d'application professionnel du présent accord, les entreprises dont l'activité relève des codes NAF 52.6 B (entreprises de vente par correspondance spécialisées) et 52.6 E (commerçants forains).
Les parties à la négociation étaient,
d'une part, les organisations professionnelles suivantes :
La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC),
et, d'autre part, les organisations syndicales suivantes :
La fédération CGT commerce, distribution, services ;
La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT.
Le CAP esthétique-cosmétique : soins esthétiques conseils vente, le CAP vente, le BP esthétique-cosmétique parfumerie, le baccalauréat professionnel esthétique-cosmétique parfumerie, le BTS esthétique-cosmétique sont des diplômes concernant la branche qui se préparent généralement en 2 ans selon la réglementation édictée par l'éducation nationale.
A ce jour, la durée du contrat de professionnalisation fixée entre 6 et 12 mois ne permet pas d'assurer ces formations diplômantes qui doivent se préparer sur 2 années scolaires.
De plus, les jeunes qui ont préparé le CAP en sortant des classes de troisième ou de seconde accèdent au marché du travail vers l'âge de 17 ans. Ces jeunes n'ont pas encore acquis la maturité nécessaire pour prendre en charge une clientèle exigeante lorsqu'il s'agit de soins corporels. Ils sont donc confrontés à de grandes difficultés pour être embauchés en contrat à durée indéterminée classique, puisque les soins du corps ne font pas partie du programme du CAP esthétique-cosmétique ni, a fortiori, du CAP vente.
Seuls s'ouvrent à ces jeunes des emplois dans le cadre d'une formation en alternance leur permettant d'obtenir un diplôme de niveau IV tout en acquérant une expérience professionnelle.
Les titulaires de diplômes de niveau IV (brevet professionnel et baccalauréat professionnel) sont très recherchés par les entreprises de la branche parfumerie-esthétique car ils sont formés aux soins corporels et à la parfumerie et ils sont les seuls, avec les titulaires du BTS esthétique-cosmétique, à pouvoir dispenser les soins corporels à la clientèle.
D'une manière générale, la durée de la formation pour préparer un baccalauréat professionnel par contrat de travail en alternance est de :
- au moins 600 heures pour les candidats titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
- au moins 1 100 heures pour les candidats titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
- au moins 1 500 heures dans les autres cas.
Quant au baccalauréat professionnel esthétique-cosmétique parfumerie (nouveau diplôme), il comporte un enseignement général plus lourd que celui dispensé pour le brevet professionnel. D'autre part, son référentiel a été établi sur la base des acquis professionnels du CAP esthétique-cosmétique.
Les parties signataires considèrent que les durées de formation, nécessaires pour préparer dans des conditions optimales le baccalauréat professionnel esthétique-cosmétique parfumerie, dépendent de la formation éventuellement acquise antérieurement par les candidats et les indiquent ci-dessous :
| PRÉREQUIS (diplômes ou titres homologués) | NIVEAU de l'éducation nationale | NOMBRE D'HEURES de formation prévu par l'éducation nationale | NOMBRE D'HEURES jugé nécessaire par la branche |
| CAP esthétique | V | 1100 | 1100 |
| CAP autres | V | 1100 | 1500 |
| BP esthétique parfumerie | IV | 600 | 600 |
| BP autres | IV | 600 | 1100 |
| Baccalauréat général | IV | 600 | 1100 |
| Aucun | - | 1500 | 1500 |
Les parties signataires jugent tout à fait indispensable et urgent, pour le développement de l'emploi dans la branche parfumerie-esthétique, que les diplômes de niveau IV puissent être accessibles par le contrat de professionnalisation.
Enfin, la formation pour accéder à un BTS (diplôme de niveau III) est d'une durée de 1 100 heures pour les 2 années de formation.
En conséquence, les parties signataires décident :
De porter à 24 mois la durée des contrats de professionnalsiation afin de permettre les formation aux CAP, BP, baccalauréat professionnel et BTS concernant les métiers de l'esthétique cosmétique et de la parfumerie et qui se préparent généralement sur 2 années scolaires.
Que, pour les formations en alternance préparant aux diplômes à finalité professionnelle visés ci-dessus, la durée de la formation est portée à :
- 35 % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée minimum de 1 100 heures ;
- 47 % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée minimum de 1 500 heures.
étant rappelé que la durée maximum de formation prévue par la loi (25 % de la durée du contrat de professionnalisation) est suffisante pour les formations au CAP et au BP.
Que la rémunération minimum des jeunes de moins de 26 ans fixée par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 sera, à partir de la seconde année du contrat de professionnalisation, majorée de 10 %.
De négocier, dans un délai de 12 mois, un accord relatif aux tuteurs, notamment sur leur choix, leur formation, leur disponibilité.
Qu'en application des dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail, un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger aux dispositions du présent accord que s'il comporte des clauses plus favorables aux salariés.
Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, le 8 juillet 2004 au plus tard, à l'issue de la procédure de signature fixée au 6 juillet 2004.
Que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, R. 132-1 et L. 132-2-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la réception, par les non-signataires, du texte du présent accord.
En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 6 juillet 2004.
(Suivent les signatures.)
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