Considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession ;
- favorise l'insertion des jeunes dans le monde du travail ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériel pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés.
Les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession en concluant le présent accord.
Toutefois, pour tenir compte des modifications déjà intervenues dans l'organisation sectorielle de l'apprentissage et de celles qui pourraient résulter de la réforme envisagée au plan législatif, les partenaires sociaux s'engagent à se retrouver dans les meilleurs délais afin de mettre au point :
- l'examen de la faisabilité d'une mutualisation de la taxe d'apprentissage ;
- le suivi de la répartition de la taxe d'apprentissage ;
- la coordination des initiatives nationales et régionales en matière d'apprentissage.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement, OPCIBA et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus, sera opéré vers :
- les 3 CFA des industries de l'ameublement gérés par le réseau AFPIA - Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
- CFA de Lyon (69) géré par l'AFPIA Sud-Est ;
- CFA de Liffol-le-Grand (88) géré par l'AFPIA Est-Nord :
- CFA de Montaigu (85) géré par l'AFPIA Ouest ;
- le centre national de formation d'apprentis des facteurs d'orgues à Eschau (67).
A l'issu de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés, présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA.
Pour assurer de manière efficace le suivi du transfert, les parties signataires décident de faire perdurer le comité de suivi à vocation nationale instauré pour la première fois en avril 2001.
Cette instance comprend :
- 1 représentant des organismes gestionnaires des CFA bénéficiaires du transfert ;
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- en nombre égal, des représentants des organisations patronales signataires.
Le comité se réunit au minimum 3 fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires.
Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en œuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants.
Il peut par ailleurs décider :
- des ouvertures ou des fermetures de sections :
- des conditions générales d'admission des apprentis ;
- de l'organisation et du déroulement des formations.
De manière générale, il est informé des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, il est notamment destinataire du procès-verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; il a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.
S'agissant plus particulièrement des industries de l'ameublement, il est convenu que le comité de suivi paritaire est également tenu au courant de l'activité alternance des 3 AFPIA, organismes gestionnaires des CFA.
Une fois par an, le comité de suivi paritaire communique aux partenaires sociaux signataires réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi, un compte rendu de l'exécution de sa mission.
Le présent accord est conclu pour une durée de I an.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi.
Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPFO;
UNIFA ;
SFL.
Syndicats de salariés :
BATIMAT-TP CFTC ;
FO;
FIBOPA CFE-CGC ;
FNCB-CFDT.