#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE   DE   L'EMPLOI.   DU   TRAVAIL   ET   DE   LA   COHÉSION   SOCIALE</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3243 - Supplément n° 16</font></center>
<p><center>Convention collective nationale</center>
<center><center>IDCC: 1504. - POISSONNERIE (Commerce de détail, demi-gros et gros)</center></center>
<center>(6e édition. - Août 2003)</center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT N° 43 DU 24 MARS 2004 RELATIF À L'AFFECTATION DES FONDS DESTINÉS AUX CFA</font></center></center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0450447M</i></center>
<center>IDCC : <i>  1504</i></center>
<p>Entre :
<p>La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires CFE-CGC,
<p>La fédération des services CFDT,
<p>La fédération commerce services force de vente (CSFV) CFTC,
<p>La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p>Les <a onmouseover="return overlib('Désigne les représentants des organisations syndicales d\'employeurs et de salariés participant à la négociation collective, à la concertation avec les pouvoirs publics ou à la gestion des organismes dans lesquels ils siègent.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">partenaires sociaux</font></a> :
<p>- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'<a onmouseover="return overlib('Filière de la formation professionnelle initiale qui se caractérise par la conclusion d\'un contrat d\'apprentissage avec une entreprise et une formation organisée en centre de formation d\'apprenti (CFA).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">apprentissage</font></a>, première voie de formation dans la branche ;
<p>- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'<a onmouseover="return overlib('Filière de la formation professionnelle initiale qui se caractérise par la conclusion d\'un contrat d\'apprentissage avec une entreprise et une formation organisée en centre de formation d\'apprenti (CFA).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">apprentissage</font></a> en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
<p>- décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> dans les conditions définies ci-après :
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p><center><i>Désignation des <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> destinataires des fonds prévus à l'article R964-16-1 (3°) du code du travail</i></center>
<p>Est désigné comme destinataire des fonds :
<p>Le <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a>, dénommé association <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> de la poissonnerie, 1, rue de Concarneau, Marée 30321, 94569 Rungis, à hauteur de 35 % des fonds collectés en 2004.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p><center><i>Conditions d'attribution de ces fonds</i></center>
<p>Les fonds visés à l'article 1 sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation des actions de formation des jeunes dans le cadre de contrats d'<a onmouseover="return overlib('Filière de la formation professionnelle initiale qui se caractérise par la conclusion d\'un contrat d\'apprentissage avec une entreprise et une formation organisée en centre de formation d\'apprenti (CFA).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">apprentissage</font></a>.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p><center><i>Conditions de versements de fonds</i></center>
<p>L'<a onmouseover="return overlib('OPCA de l\'alimentation en détail');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCAD</font></a>, <a onmouseover="return overlib('Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">organisme paritaire collecteur agréé</font></a> pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'<a onmouseover="return overlib('Filière de la formation professionnelle initiale qui se caractérise par la conclusion d\'un contrat d\'apprentissage avec une entreprise et une formation organisée en centre de formation d\'apprenti (CFA).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">apprentissage</font></a>. Il informera le conseil régional du concours apporté.
<p><center><b>Article 4</b></center>
<p><center><i>Suivi de l'exécution de l'accord</i></center>
<p>L'<a onmouseover="return overlib('OPCA de l\'alimentation en détail');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCAD</font></a> informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.
<p><center><b>Article 5</b></center>
<p><center><i>Date d'application</i></center>
<p>Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.
<p>Fait à Paris, le 24 mars 2004.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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