Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives- de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP)
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP et ses activités annexes (CGT-FO) ;
Le syndicat national BTP CFE-CGC,
il a été défini 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP. Cet accord fait partie de l'ensemble des accords réunis sous le même titre, « La formation initiale, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie dans le BTP, l'engagement de la profession», du 13 juillet 2004.
Cet axe de progrès a pour objectif de permettre aux jeunes de réussir leur formation dans le BTP, en évitant les échecs dus à leur engagement mal préparé dans une section ou dans un contrat d'apprentissage et en mettant en perspective leur devenir professionnel ;
Les points d'accord :
- il existe déjà des initiatives et des dispositifs locaux dans les CFA, dans les chambres consulaires... Il ne s'agira pas de réinventer des pratiques ni des structures mais de partir de cet état des lieux ;
- cependant, la profession a besoin d'un dispositif professionnel, impartial, spécifique, qu'elle contrôle et qui soit indépendant des organismes de formation ;
- la profession définit des bases communes qui constituent un cadre national pour l'ensemble du territoire dans ce dispositif dont la mission est délicate à assurer. C'est un dispositif centré sur le jeune, qui le positionne au regard des enjeux du contrat, du diplôme préparé, des modalités de sa formation et qui conditionne sa motivation.
Les partenaires sociaux sont légitimes pour mettre en place « un service » aux deux signataires du contrat d'apprentissage, d'un côté le chef d'entreprise avec le(s) maître(s) d'apprentissage qu'il a désigné(s) et de l'autre côté le jeune avec sa famille.
C'est un service de proximité (piloté régionalement avec une mise en oeuvre locale) qui s'effectue dans le respect d'un cahier des charges précis, défini, validé et contrôlé par la profession. Il garantira la neutralité et pourra s'adresser à tous les jeunes désirant entrer dans la profession quelle que soit la voie de formation. Un « Passeport BTP » pourrait être remis à ce stade du processus d'entrée dans la profession.
Les structures seront définies pour mettre en oeuvre et gérer ce projet particulièrement ambitieux et porteur d'avenir pour la jeunesse qui se destine à faire carrière dans le BTP.
Une part non négligeable des ressources sera affectée à ce dispositif.
En résumé :
1. La mise en oeuvre de ce 1er axe de progrès a pour objectifs de développer les bases de la motivation de l'ensemble des jeunes entrant dans le BTP, quel que soit leur statut, de les mettre en perspective de réussite, de réduire les erreurs d'orientation, de contribuer à la qualité du recrutement, d'améliorer l'image du BTP par le sérieux et le professionnalisme qu'imposé cet axe dans cette phase importante et délicate au moment des choix et de l'engagement des jeunes et des entreprises formatrices.
2. Un inventaire des initiatives sera fait. Les CPREF seront invitées à donner leur appréciation sur l'existant et leurs idées sur la mise en oeuvre de cet axe n° 1.
3. Sur le fond, la profession, unanime, considère qu'elle est légitime pour créer un « dispositif professionnel », autonome, assurant un « service de proximité », mettant en oeuvre un « cahier des charges » défini et contrôlé par elle, dont la mission sera d'apporter « un appui en amont » de la signature aux deux contractants du contrat ou avant l'entrée en formation.
4. Le cahier des charges préparé par le CCCA-BTP validé par les partenaires sociaux sera mis en oeuvre par des « opérateurs » dans le cadre d'une « relation » organisée par l'ERL-GDA qui détiendra le cahier des charges. L'ensemble étant impulsé et « contrôlé » par la CPREF.
Les partenaires sociaux du BTP affichent leur grande ambition dans ce « 2e axe de progrès » en proposant une démarche de qualité aux entreprises et à leurs salariés. La mise en oeuvre de la mobilisation professionnelle et de l'information devra en être d'autant plus volontariste et minutieuse.
Les points d'accord :
La profession signe un accord spécifique et fait procéder à son extension pour :
1. Que la «charte du maître d'apprentissage» fasse partie intégrante de l'ensemble des accords relatifs au projet de la profession et devienne un des éléments du contrat d'apprentissage.
2. Que dans le secteur du bâtiment, « l'indemnité de fonction » devienne un élément de la rémunération du salarié quand il effectue sa mission de maître d'apprentissage.
Dans le secteur des travaux publics, le maître d'apprentissage bénéficie de la prime prévue dans les conditions fixées par l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat.
Concernant le titre de maître d'apprentissage :
- Les CPREF fixeront les objectifs quantitatifs adaptés à leur réaion, après recensement du nombre de maîtres d'apprentissage concernés. S'agissant du secteur du bâtiment, elles programmeront les réalisations en donnant la priorité aux salariés formant les jeunes préparant un BP et un bac pro.
- Les CPREF seront habilitées à délivrer le titre de « maître d'apprentissage confirmé ».
- Dans le secteur du bâtiment, le titre de maître d'apprentissage confirmé devenant obligatoire, un énorme travail d'information des entreprises, des salariés et, si besoin est, de formation des salariés sera nécessaire.
- Le travail d'information, d'instruction des dossiers, d'accompagnement, de rendu compte sera réalisé par l'ERL-GDA.
- Concernant le secteur des travaux publics, l'obtention du titre de maître d'apprentissage confirmé permet l'accès à l'ordre des tuteurs des TP, conformément aux dispositions de l'accord collectif du 23 sep tembre 2003 conclu entre les partenaires sociaux des travaux publics.
En résumé :
1. La mise en oeuvre de ce 2e axe de progrès a pour objectifs de créer les bases d'une formation de qualité dans les entreprises, de générer une plus grande implication des chefs d'entreprise, de responsabiliser plus fortement les salariés maîtres d'apprentissage tout en reconnaissant leur mission, et en la promouvant.
2. Les CPREF voient leur rôle d'impulsion, de programmation, de contrôle et d'évaluation renforcé auquel s'ajoute la responsabilité de délivrer les titres de maîtres d'apprentissage.
3. La profession confie au CCCA-BTP, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF, la mise en oeuvre de ce 2e axe de progrès, notamment pour instruire les demandes, élaborer les stratégies d'information des entreprises et des salariés, les accompagner...
4. Le cahier des charges de mise en oeuvre relatif à ce 2e axe de progrès sera préparé, validé par les partenaires sociaux avant d'être confié aux CPREF.
Les partenaires sociaux du BTP établissent un parallèle avec la qualité de la formation en entreprise en se préoccupant de la qualité de la formation dispensée en CFA et dans les autres établissements de formation initiale.
Indépendamment des critères réglementaires de recrutement, la branche propose ses propres exigences de niveau de compétences et d'expertise professionnelle des enseignants du domaine professionnel, en fixant la nature, la qualité et la durée de l'expérience requise.
Ce 3e axe de progrès a aussi pour objectifs :
- de renforcer la qualité des enseignements professionnels, correspondant par ailleurs à la reprofessionnalisation des diplômes du BTP ;
- d'élever le niveau de professionnalisme des enseignants, de développer plus fortement leurs liens avec les entreprises et leurs capacités à prendre en compte les réalités du travail des apprentis et des lycéens effectuant des périodes de formation en entreprise.
Les points d'accord :
L'expérience de 5 ans :
- Dans un ou des emplois en rapport direct avec la qualification visée par la préparation du diplôme dans le domaine professionnel (cours d'atelier, technologie et dessin). Exemple : pour les CAP, BEP, BP, bac pro, une expérience réelle du chantier et de l'atelier.
- A terme, le certificat de maîtrise professionnelle que le BTP a créé par accord collectif en 2000 sera une des qualifications de référence, complémentaire aux critères réglementaires, pour le recrutement de ces enseignants.
Les périodes d'activités professionnelles en entreprise :
- Elles devront s'effectuer dans un cadre contractuel parfaitement précisé entre l'intéressé, l'établissement et l'entreprise. « Le cahier des charges » des périodes d'activités professionnelles en entreprise et « le contrat de leur réalisation » seront réalisés et validés par le CCCA-BTP. De même, le réinvestissement dans les cours des acquis de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise sera organisé.
- Cette initiative, impulsée politiquement par les CPREF, est mise en oeuvre régionalement. Toutes les questions touchant à la programmation, la détermination du nombre de bénéficiaires, le financement et le suivi de ces opérations seront préparées et organisées par l'ERL-GDA en concertation avec les établissements et sous contrôle de la CPREF.
Le rôle de la profession :
- La profession apportera, au niveau local, dans le cadre d'une coordination régionale, son appui au recrutement d'enseignants ayant 5 ans d'expérience. En cas de nécessité, elle apportera une aide personnalisée pour l'acquisition du complément de cette expérience réelle de 5 ans. Elle contribuera à la mise en oeuvre des périodes d'activités en entreprise.
- Les partenaires sociaux mandateront leurs représentants dans les conseils d'administration des CFA pour mettre en oeuvre leurs deux exigences liées à l'expérience et aux périodes d'activités professionnelles en entreprises. La profession facilitera ces opérations pour les enseignants du domaine professionnel des autres établissements d'enseignement professionnel et de formation.
Au regard des conventions collectives et du nombre très important de candidats, les diplômes du BTP et les examens constituent des repères collectifs pour l'ensemble des entreprises, des salariés et des jeunes.
Partenaires des autorités académiques, les organisations d'employeurs et de salariés réunies au sein des branches du BTP entendent apporter leur concours au bon fonctionnement des jurys, à la qualité des épreuves professionnelles et du contrôle en cours de formation. Le BTP rappelle son attachement aux diplômes, certifications et titres professionnels.
Au travers de cette initiative, la branche veut solutionner les difficultés constatées liées aux contraintes de temps, à l'indemnisation et au manque de préparation des membres de jury, aux épreuves inadaptées.
Cet axe de progrès n° 4 a pour objectifs :
- de faire fonctionner les jurys comme ils le doivent, en réunissant les conditions matérielles d'accompagnement nécessaires à la participation des employeurs et des salariés à toutes les phases qui les concernent ;
- de permettre à la profession de participer à la production de sujets d'épreuves ;
- de rassembler les moyens pour que les épreuves professionnelles permettent d'apprécier les compétences en rapport avec les exigences du diplôme, du titre ou du certificat préparés ;
- d'accompagner la mise en oeuvre du CCF (contrôle en cours de formation).
Les points d'accord :
Le dispositif de mise en oeuvre :
1. Une organisation régionale est à prévoir pour :
- construire des relations permanentes avec les autorités académiques ;
- veiller aux bonnes conditions de participation des professionnels aux jurys ;
- animer la cohérence entre les membres de jurys d'une même région ;
- affecter les moyens mis à disposition par la profession ;
- préparer et impliquer les employeurs et les salariés à réussir le contrôle en cours de formation.
2. Ce dispositif « professionnel » et « autonome » sera conçu pour permettre de prendre part progressivement à tous les examens professionnels du BTP. Il concernera tous les candidats. Il pourra évoluer en fonction des besoins de la profession en matière de certification.
Les moyens :
3. Il s'agit de mettre à disposition de la profession organisée au niveau régional des moyens financiers suffisants pour qu'elle réalise les actions suivantes
- prendre en charge les frais liés aux missions des professionnels dans les commissions, les jurys, les phases de conception d'épreuves d'examens ;
- former, animer les professionnels employeurs et salariés membres des jurys.
4. Une part des ressources nationales du CCCA-BTP sera affectée à ces missions. Elle permettra de rechercher des financements complémentaires aux financements publics et à ceux de la profession.
Cet axe de progrès a pour objectif de créer des conditions supplémentaires de réussite, d'une part, du contrat d'apprentissage et, d'autre part, de l'entrée des jeunes dans le BTP.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du BTP rappellent, unanimement et avec force, l'attention qu'elles portent à la mise en oeuvre de cet accompagnement qui vise aussi à la socialisation et au développement personnel des jeunes.
Elles donnent à cet accompagnement de tout jeune qui le souhaite deux dimensions : la veille sur ses difficultés et l'attention à son épanouissement personnel.
Les points d'accord :
- La profession ne crée pas des dispositifs nouveaux. Il s'agit de prendre les mesures de généralisation d'une politique de qualité à l'égard des jeunes, en s'appuyant sur les outils et moyens existants. La profession a une mission d'impulsion, de définition d'un cahier des charges précis pour cet accompagnement « hors des cours » ;
- Le premier support pour mettre en oeuvre cette politique est le conseil de perfectionnement des établissements de formation préparant aux métiers du BTP, par lequel la profession, paritairement, écoute les jeunes, impulse des progrès, veille à leur évolution, favorise les liens avec les autres organismes de la profession.
- Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, représentatives au niveau national, veilleront à ce que ces conseils vivent réellement. Elles désigneront et mandateront leurs représentants pour que ceux-ci apportent effectivement l'impulsion professionnelle indispensable à la mise en oeuvre de cet axe de progrès, notamment à travers l'identification d'une fonction d'accompagnement au sein des établissements.
Dans le cadre du réseau du CCCA-BTP, seront examinées :
- l'analyse des besoins ;
- l'exploration des moyens d'actions et les interfaces locales à créer ;
- les contractualisations au nom de la profession avec les organismes appropriés ;
- l'impulsion dans les conseils de perfectionnement ;
- la coordination de ces missions, notamment entre les acteurs ;
- la mutualisation des initiatives.
Les organisations d'employeurs et de salariés retiennent une première liste, non exhaustive, de domaines et de propositions qui doivent rester simples à mettre en oeuvre ;
- contacts avec des associations qui offrent des garanties pour traiter certains sujets ;
- approches des risques de la jeunesse (alcoolisme, drogue...) ;
- sécurité de la route et de la vie domestique ;
- sécurité au travail, prévention des risques professionnels ;
- formation et accès aux brevets de secourisme et autres ;
- approches des questions de santé, de pathologie ;
- découverte de l'environnement professionnel et syndical ;
- découverte et rencontres des institutions de la profession ;
- accès aux informations sociales, professionnelles et syndicales ;
- ouverture aux activités culturelles locales;
- actions de développement personnel, éducation à la citoyenneté et à la responsabilité ;
- activités sportives, individuelles et collectives...
La profession s'engage à encourager les jeunes formés aux métiers du BTP à rester dans le BTP, étant entendu que leur liberté de choix est garantie. Autrement dit, tout jeune formé qui le souhaite ne reste pas sans aide dans sa recherche d'emploi.
Le fil de continuité est ainsi créé du 1" axe (entrée), à travers le 5e axe (accompagnement du développement personnel et professionnel) jusqu'à l'intégration accompagnée pour ceux qui le souhaitent (6e axe) ;
II s'agit pour la profession d'offrir aux jeunes, pendant les 2 ans qui suivent leur formation initiale, un point organisé d'information et d'appui, identifié BTP, portant un même nom sur l'ensemble du territoire, chargé de favoriser leur intégration professionnelle et leur évolution de carrière.
Les points d'accord :
- il s'agit de recenser, suivre, accompagner les jeunes qui n'ont pas d'employeurs en fin de formation. La finalité de l'action est donc l'emploi ou la poursuite de la formation pour l'évolution des compétences ;
- c'est d'abord un accès à l'information des ressources disponibles ;
- c'est l'occasion de faire procéder à un bilan par rapport aux préconisa-tions qui avaient été fixées au 1° axe ; et de dégager une perspective de carrière ;
- ces éléments seront rassemblés dans un livret d'accueil et de suivi, pouvant être intitulé « Passeport », qui sera le témoin reprenant par exemple le CV enrichi, le relevé des actes significatifs du parcours professionnel et de formation. Un projet sera préparé par le CCCA-BTP et validé par les partenaires sociaux du BTP ;
- proposer - à l'aide d'un service internet - une bourse d'emploi aux jeunes, aux CFA, aux lycées, aux entreprises ;
- recenser, avec les organisations professionnelles, les offres des entreprises ;
- la CPREF assurera la coordination de l'action des CFA, des lycées, des entreprises, des organisations professionnelles et autres partenaires. Il s'agit de structurer une offre de service aux jeunes formés ;
- le cadre de cette offre fera l'objet d'un cahier des charges national et suggérera d'utiliser des dispositifs tels que le bilan de compétences, la maîtrise professionnelle...
- les CPREF impulseront la mise en place d'un tel dispositif adapté aux caractéristiques et ressources régionales et locales. Elles apprécieront régulièrement le résultat des actions entreprises.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"