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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
CONVENTIONS COLLECTIVES

Accord collectif national
MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS COLLECTÉES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION DANS LES MAISONS FAMILIALES RURALES

ACCORD DU 3 JUIN 2004
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.

NOR : AGRS0497106M

Entre :

L'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation,

Le syndicat national des personnels des maisons familiales rurales, instituts, centres CFTC-FSCOPA ;

La confédération générale du travail, fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT ;

Le syndicat national Force ouvrière des personnels des maisons familiales rurales (SFOPE) ;

La fédération générale de l'agroalimentaire CFDT ;

Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le présent accord est applicable aux associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ainsi qu'à leurs centres de formation professionnelle pour adultes et à leurs fédérations.

Article 2

En vue de favoriser l'accès à la formation des salariés des associations occupant moins de 10 salariés, la mutualisation de la contribution de ces employeurs est élargie en tant que de besoin aux contributions versées au titre du plan de formation par les employeurs de plus de 10 salariés, conformément à l'article L. 952-2 du code du travail.

Article 3

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son extension.

Fait à Paris, le 3 juin 2004.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"