Les dispositions de l'accord du 29 janvier 1987 sont abrogées.
Les dispositions de l'accord du 22 mars 1991 sont abrogées.
Les dispositions de l'accord du 24 novembre 1992 sont abrogées.
Les dispositions de l'accord du 19 novembre 1997 sont abrogées.
Il est créé une commission paritaire nationale emploi-formation composée de:
- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des groupements syndicaux d'employeurs;
- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des organisations syndicales des salariés (1 titulaire, 1 suppléant par organisation syndicale).
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont désignés et dûment mandatés par les organisations.
La commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial est chargée de mettre en place, en matière de formation et d'emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord :
- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession, dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle et continue ;
- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle et continue soient reconnus comme étant des éléments déterminants d'une politique sociale novatrice et l'expression d'une volonté contractuelle entre les partenaires sociaux ;
- élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
- mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
La commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial est chargée plus particulièrement :
5.2.1. En matière de formation:
- de regrouper l'ensemble des données qui lui permettront d'établir un bilan des actions réalisées dans le cadre :
- du congé individuel de formation, pour les salariés permanents et saisonniers ;
- du plan de formation : en veillant plus particulièrement au suivi de la formation des saisonniers en ce domaine ;
- de définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion professionnelle des jeunes saisonniers ;
- d'établir les modalités de gestion des fonds mutualisés qui devront être suivies par l'organisme paritaire de mutualisation, au bénéfice de la formation des salariés et, notamment, des saisonniers ;
- d'assurer l'information, tant auprès des entreprises, et notamment des petites entreprises, que des salariés, en ce qui concerne les possibilités de formation, les moyens d'accès à cette formation et les conditions qui en découlent.
5.2.1. En matière d'emploi :
- d'étudier, d'une manière permanente, l'évolution de l'emploi et ses effets, tant immédiats que futurs, seul ou en collaboration, y compris avec d'autres opérateurs du tourisme ;
- de chercher des solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- de créer des certificats de qualification professionnelle qui correspondent aux besoins des entreprises et aux compétences des salariés en fonction des demandes exprimées par les associations, des compétences nécessaires répertoriées dans un référentiel d'emploi ainsi que de la validation par les partenaires sociaux de la branche ;
- de mettre en évidence l'adéquation permanente qui existe entre l'évolution de l'emploi et le développement des formations professionnelles ;
- de trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi, essentiellement au niveau des postes saisonniers ;
- d'intervenir, éventuellement dans le cadre de plans sociaux, pour étudier toutes les solutions susceptibles d'être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion.
La commission paritaire nationale emploi-formation définira ses modalités de fonctionnement et d'organisation dans un règlement intérieur.
Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension, et prendra effet à compter du 1er janvier 2005 sous réserve de son extension.
Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GSOTS ;
SATPS;
Cap France ;
UNODESC.
Syndicats de salariés :
CFDT;
CGT-FO ;
CFTC;
CFE-CGC.