Le champ d'application du présent accord est défini par l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,55 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.
Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.
Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser, à l'OPCA désigné, une partie de leur obligation plan de formation à hauteur d'au moins 0,50 % de leur masse salariale brute.
Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.
Les versements des entreprises sont mutualisés au premier euro et seront ensuite affectés à des actions de formation selon des orientations et des modalités définies par la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF).
Les entreprises devront s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA désigné.
Quel que soit le montant de l'obligation, le versement plan ne peut être inférieur à 100 €.
L'OPCA désigné fournira une aide logistique lors des réunions de la commission paritaire nationale emploi-formation. L'assistance technique de l'OPCA à la branche professionnelle fera l'objet d'un protocole d'accord.
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises. Elle confiera la mise en œuvre et l'information à l'OPCA désigné.
Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension, et prendra effet à compter du 1er janvier 2005 sous réserve de son extension.
Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GSOTS;
SATPS;
Cap France ;
UNODESC.
Syndicats de salariés :
CFDT ;
CGT-FO ;
CFTC;
CFE-CGC.