#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3003 - Supplément n° 6

Conventions collectives nationales
IDCC : 800 - HÔTELS ET RESTAURANTS
IDCC : 575. - Chaînes
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière
(10e édition. - Novembre 2002)

AVENANT DU 29 JUIN 2004 RELATIF À L'AFFECTATION DE FONDS VERSÉS AUX CFA

NOR : ASET0450753M

Entre :

La confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;

La fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

La fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;

La fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH/UMIH) ;

Le groupement national des chaînes hôtelières (GNCH/UMIH) et ASMO-TEC;

Le syndicat français de l'hôtellerie (SFH/SYNHORCAT) ;

Le syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;

Le syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH/SYNHORCAT) ;

Le syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;

Le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO),

La fédération des services CFDT ;

Le syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités ;

La fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FGTA/FO ;

La fédération nationale de l'hôtellerie-restauration, sport, loisirs et casino (INOVA) CFE-CGC.

Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifié -,

et, notamment, aux articles 1 et 2 de cet accord, qui prévoient :

Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,

Après avoir vérifié :

les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003.

Article 1er

Pourcentage de reversement

Les fonds recueillis par le FAFIH sont mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 15 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,66648 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précise dans l'annexe financière (annexe I).

Article 2

Bénéficiaires et dotations

La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, est répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.

Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée par le FAFIH, conformément à l'annexe II.

Article 3

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2004 ; il entre en vigueur à la date de signature.

Article 4

Dépôt

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 juin 2004.

(Suivent les signatures.)

ANNEXE I

Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2003 ont été enregistrées :

La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'état ou les régions est provisionnée à 4 100 000 €.

Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :

Le montant provisionné étant de 4 100 000 €, les pourcentages retenus sont de :

Total : 4 100 000 €.

ANNEXE II

Centres de formation d'apprentis bénéficiaires au titre de l'année 2004

Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30.

CFA Industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle
24, rue Bazin, 54000 Nancy
336 740 €   
CEFPPA d'Illkirch
77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden
308 944 €   
CFA des métiers de l'hôtellerie et de la restauration
5, rue de la Gare, 68000 Colmar
135 140 €   
CFA de l'école hôtelière
20, rue Médéric, 75017 Paris
50 000 €   
Ecole des métiers de la table
17, rue Jacques-Ibert, BP 14407, 75816 Paris Cedex 17
81 256 €   
CEFAA de l'industrie hôtelière
avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte
372 233 €   
CFA du CECOF Bernard Palissy
54, avenue de la Libération, BP 108, 01500 Ambérieu-en-Bugey
42 940 €   
CFAR Villeneuve
chambre des métiers, 04000 Digne-les-Bains
18 787 €   
Tremplin formation, CFA des Hautes-Alpes
10, route de Groffinel, 05000 Gap
17 705 €   
CFA de l'hôtellerie de Nice
163, boulevard René-Cassin, BP 145, 06200 Nice
35 821 €   
CFA Espace Nérée
54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes-La Bocca
50 103 €   
CFA Ardèche Nord SEPR
58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay
22 689 €   
CFA Ardèche Méridionale
route de l'Aérodrome, 07205 Aubenas
19 813 €   
CFA des Ardennes
8, rue de Clèves, 08000 Charleville-Mézières
14 473 €    
CFA de la chambre de métiers
2, rue Jean-Moulin, 09000 Foix
14 062 €    
CFA de Carcassonne
chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne
17 705 €    
CFA - chambre de métiers de l'Aveyron
rue des Métiers, 12033 Rodez
27 673 €   
CFA municipal
LP C. Privât, 13004 Aix-en-Provence
35 945 €   
CFA Interpro Corot
parc Massilia, 33, boulevard Capitaine-Gèze
13333 Marseille Cedex 14
50 707 €   
ICEP
8, rue Claude-Bloch, 14053 Caen Cedex 4
55 595 €   
Institut de formation professionnelle et permanent d'Aurillac
8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac
12 912 €    
CFA - chambre de métiers de la Charente
68, avenue Gambetta, 16021 Angoulême
21 855 €    
CFA de la chambre de métiers de la Charente-Maritime
Le Prieuré, rue du Château, 17000 La Rochelle
65 181 €    
CFA de Bourges
rue de Turly, 18000 Bourges
25 881 €    
Centre de formation Le 13 Vents
51, boulevard de la Lunade, BP 147, 19000 Tulle
60 839 €   
CFA de Haute-Corse
route du Village, 20600 Furiani
6 422 €   
CFA de La Noue
zone industrielle, BP 80, 21602 Longvic
44 100 €    
CFA campus de l'artisanat et des métiers
Le Tertre de la Motte, BP 51, 22440 Ploufragan
21 280 €   
CFA lycée professionnel
rue Joliot-Curie, 23400 Bourganeuf
6 476 €    
CFA de la CCI de Périgueux
avenue Henri-Deluc, ZI Boulazac, 24750 Boulazac
20 389 €    
CFA Hilaire-du-Chardonnet
chemin de la Malcombe-Planoise, 25000 Besançon
20 225 €   
AFP Drôme-Ardèche - CFA Lucien-Ravit
rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme
41 668 €    
CFA interconsulaire de l'Eure
41, rue du Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil
87 207 €   
CFA CM/CCI
rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres
50 870 €    
CFA polyvalent
24, route de Cuzon, 29196 Quimper Cedex
7 477 €    
CFA association finistérienne
11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest Cedex
31 169 €   
CFA
90, allée Jacques-Cartier, 30320 Marguerittes
29 303 €    
CFA de Comminges
rue des Ecoles, 31210 Gourdon-Polignan
12 337 €    
CFA de la chambre des métiers du Gers
route de Mirande, BP 1, 32000 Auch
16 554 €    
ICFA
rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex
54 445 €   
CFA de la ville d'Arcachon
6, rue Aimé-Bourdier, 33120 Arcachon
14 637 €   
CFA de la chambre de commerce
2300, avenue des Moulins, BP 3100, 34034 Montpellier Cedex
44 380 €    
CFA hôtelier
avenue du Viguier, 34500 Béziers
36 971 €   
Faculté des métiers - IFHOR
rue des Frères-Montgolfîer, campus de Ker Lann, 35172 Bruz Cedex
17 750 €   
CFA - chambre de métiers de l'Indre
164, avenue John-Kennedy, 36000 Châteauroux
25 373 €    
CFA AFP de la ville de Tours
8, allée Roger-Lecotté, 37000 Tours
50 227 €    
CFA institut des métiers et des techniques
10, rue Aimé-Pupin, 38100 Grenoble
33 185 €    
IFPAC
Champfleuri, BP 366, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex
40 326 €    
CFA de Gevingey
route de Lyon, 39570 Gevingey
25 231 €   
CFA de l'hôtellerie des Landes
8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax
14 332 €    
CFA de la chambre de métiers de Loir-et-Cher
12, rue François-Billoux, 41000 Blois
28 704 €   
CFA des Mouliniers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne
36 183 €    
CFA - chambre de métiers de Loire-Atlantique - CIFAM
place Jacques-Chesné, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire
59 621 €    
CFA de la chambre de métiers d'Orléans
5, rue Charles-Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1
33 549 €    
Ecole des métiers du Lot
rue Saint-Ambroise, 46000 Cahors
26 907 €    
CFA de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne
2, impasse Morène, 47004 Agen
27 148 €    
CFA de la CCI de Saumur
11, rue du Maréchal-Leclerc, 49412 Saumur Cedex
16 199 €    
CFA
rue de l'Oratoire, 50180 Agneaux
20 790 €   
CFAID centre de formation d'apprentis interprofessionnel et départemental
1, rue Albert-Camus, BP 2100, 52904 Chaumont Cedex 9
11 215 €   
CFA des 3 Villes
39, avenue Chanzy, BP 1329, 53013 Lavai Cedex
21 375 €   
CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle
Champ Le Bœuf, 3, rue du Mouzon, BP 1019, 54521 Laxou
9 270 €   
CFA Louis-Prioux
4, parc Bradfer, BP 259, 55006 Bar-le-Duc Cedex
27 894 €   
CFA - chambre de métiers du Morbihan
10, boulevard des Iles, BP 311, 56008 Vannes Cedex
50 419 €   
CFA de l'hôtellerie
8, rue d'Annecy, 57070 Metz-Bellecroix
26 804 €   
CFA
22, rue de la Mésange, BP 60294, 57402 Sarrebourg Cedex
8 515 €   
CFA polyvalent de Nevers-Marzy
21, rue des Carrières, 58180 Marzy
22 751 €   
CFA Saint-Louis d'Armentières
145, avenue Marc-Sangnier, BP 84 59427 Armentières Cedex
51 090 €   
CEFRAL
rue du contre-torpilleur Le Triomphant, 59952 Dunkerque Cedex 1
23 005 €    
CFA - CCI de l'Oise
6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Oise
44 927 €    
CFA
route du Mans, 61000 Alençon
19 953 €    
Centre multiprofessionnel de formation des apprentis
route du Mans, 61000 Alençon
10 975 €   
CFA du lycée polyvalent hôtelier
rue Saint-Exupéry, BP 35, 62660 Beuvry
14 991 €   
Institut des métiers
rue du Château-dés-Vergnes,
63039 Clermont-Ferrand Cedex 2
46 010 €    
CFA de la communauté d'agglomération de Bayonne
place Paul-Bert, 64100 Bayonne
13 803 €    
CFA des Hautes-Pyrénées
zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes
12 912 €    
CFA du lycée professionnel Joseph Storck
rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller
30 582 €    
CFA de Vesoul - chambre de métiers de la Haute-Saône
chemin du Talerot, Petit Montmarin, 70000 Vesoul
26 715 €    
CFA Sainte-Catherine
202, rue de Saint-Aubin, 72018 Le Mans Cedex
12 529 €   
CFA - CCI du Mans et de la Sarthe
132, rue Henri-Champion, campus La Californie, 72019 Le Mans Cedex 2
32 015 €    
CFA - chambre de commerce et d'industrie de Paris
19, rue Lord-Byron, 75008 Paris
50 000 €    
CFA hôtelier Belliard
135, rue Belliard, 75018 Paris
11 213 €    
CFA - établissement Marcel-Sauvage
11, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan
76 463 €    
CFA Dieppe
zone Marron, ZI de Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe
18 500 €   
CFA municipal
68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre
20 192 €   
CFA Barthélémy-de-Laffemas
1, rue du Port-de-Valvins, 77215 Avon Cedex
17 350 €   
Association Trajectoire Formation
CFA du lycée de Saint-Quentin-en-Yvelines
place François-Rabelais, BP 67, 78042 Guyancourt
20417 €   
CFA - chambre de métiers des Deux-Sèvres
21, rue Herbillaux, BP 1088, 79010 Niort Cedex 9
37000 €   
Interfor SIA
2, rue Vadé, BP 18, 80017 Amiens Cedex 1
19746 €    
CFA - chambre des métiers du Tarn
48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi Cedex 9
34767 €   
CFA
ZI Nord. 11, rue Ernest-Mercadier, 82000 Montauban
27 865 €   
CFA - chambre de métiers du Var
avenue des Frères-Lumière, La Valette, BP 5
83040 Toulon Cedex 9
101 222 €   
CFA Edouard-Branly
5. boulevard Edouard-Branly, 85006 La Roche-sur-Yon
15771 €   
CFA - CCI de la Vienne
Moulin Apparent, BP 495, 86012 Poitiers
35945 €   
CFA - lycée professionnel hôtelier Jean-Monnet
12, rue Louis-Amstrong, Faugeras, 87006 Limoges
19 189 €   
CFA hôtelier
32, boulevard d'Alsace, BP 127. 88407 Gérardmer Cedex
25 185 €    
CIFA
3, rue Jean-Berlin. BP 189. 89002 Auxerre Cedex
33 932 €   
CFA municipal de Belfort
2, rue René-Cassin. ZA de la Justice. 90000 Belfort
27 702 €   
CFA CEFOP Saint-Pierre
29, rue des Godeaux, 91800 Brunoy
4 557 €   
CFA Francis-Combe
29, allée Jean-Rostand, 91000 Evry
29 782 €   
Lycée polyvalent E. Cotton
58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex
11 886 €    
IFA de la restauration
55, rue Jean-Jacques-Rousseau, 95210 Saint-Gratien
17 130 €   
#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"