#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
Entre :
La confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
La fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
La fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;
La fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH/UMIH) ;
Le groupement national des chaînes hôtelières (GNCH/UMIH) et ASMO-TEC;
Le syndicat français de l'hôtellerie (SFH/SYNHORCAT) ;
Le syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
Le syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH/SYNHORCAT) ;
Le syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO),
La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités ;
La fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FGTA/FO ;
La fédération nationale de l'hôtellerie-restauration, sport, loisirs et casino (INOVA) CFE-CGC.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifié -,
et, notamment, aux articles 1 et 2 de cet accord, qui prévoient :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaire et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié :
- que les demandes de financement répondent aux principes et critères fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003 ;
- qu'ils sont appliqués par les centres de formation d'apprentis, quel que soit leur statut (consulaire, minicipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6-1 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière, préalablement dûment mandatés par les dites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
- que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage et la politique générale de formation définie par le FAFIH soient prises en compte,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003.
Les fonds recueillis par le FAFIH sont mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 15 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,66648 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précise dans l'annexe financière (annexe I).
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, est répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée par le FAFIH, conformément à l'annexe II.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2004 ; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
(Suivent les signatures.)
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2003 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23929 185 €;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 4 376 830 €.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'état ou les régions est provisionnée à 4 100 000 €.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit : 23 929 185 € x 35 % = 8 375 215 € ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 €, les pourcentages retenus sont de :
- 15 % pour le 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit 23 929 185 € x 15 % = 3 589 378 € ;
- 11,66648 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 4 376 830 € x 11,66648 % = 510 622 €.
Total : 4 100 000 €.
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30.
CFA Industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle 24, rue Bazin, 54000 Nancy | 336 740 € |
CEFPPA d'Illkirch 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden | 308 944 € |
CFA des métiers de l'hôtellerie et de la restauration 5, rue de la Gare, 68000 Colmar | 135 140 € |
CFA de l'école hôtelière 20, rue Médéric, 75017 Paris | 50 000 € |
Ecole des métiers de la table 17, rue Jacques-Ibert, BP 14407, 75816 Paris Cedex 17 | 81 256 € |
CEFAA de l'industrie hôtelière avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte | 372 233 € |
CFA du CECOF Bernard Palissy 54, avenue de la Libération, BP 108, 01500 Ambérieu-en-Bugey | 42 940 € |
CFAR Villeneuve chambre des métiers, 04000 Digne-les-Bains | 18 787 € |
Tremplin formation, CFA des Hautes-Alpes 10, route de Groffinel, 05000 Gap | 17 705 € |
CFA de l'hôtellerie de Nice 163, boulevard René-Cassin, BP 145, 06200 Nice | 35 821 € |
CFA Espace Nérée 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes-La Bocca | 50 103 € |
CFA Ardèche Nord SEPR 58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay | 22 689 € |
CFA Ardèche Méridionale route de l'Aérodrome, 07205 Aubenas | 19 813 € |
CFA des Ardennes 8, rue de Clèves, 08000 Charleville-Mézières | 14 473 € |
CFA de la chambre de métiers 2, rue Jean-Moulin, 09000 Foix | 14 062 € |
CFA de Carcassonne chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne | 17 705 € |
CFA - chambre de métiers de l'Aveyron rue des Métiers, 12033 Rodez | 27 673 € |
CFA municipal LP C. Privât, 13004 Aix-en-Provence | 35 945 € |
CFA Interpro Corot parc Massilia, 33, boulevard Capitaine-Gèze 13333 Marseille Cedex 14 | 50 707 € |
ICEP 8, rue Claude-Bloch, 14053 Caen Cedex 4 | 55 595 € |
Institut de formation professionnelle et permanent d'Aurillac 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac | 12 912 € |
CFA - chambre de métiers de la Charente 68, avenue Gambetta, 16021 Angoulême | 21 855 € |
CFA de la chambre de métiers de la Charente-Maritime Le Prieuré, rue du Château, 17000 La Rochelle | 65 181 € |
CFA de Bourges rue de Turly, 18000 Bourges | 25 881 € |
Centre de formation Le 13 Vents 51, boulevard de la Lunade, BP 147, 19000 Tulle | 60 839 € |
CFA de Haute-Corse route du Village, 20600 Furiani | 6 422 € |
CFA de La Noue zone industrielle, BP 80, 21602 Longvic | 44 100 € |
CFA campus de l'artisanat et des métiers Le Tertre de la Motte, BP 51, 22440 Ploufragan | 21 280 € |
CFA lycée professionnel rue Joliot-Curie, 23400 Bourganeuf | 6 476 € |
CFA de la CCI de Périgueux avenue Henri-Deluc, ZI Boulazac, 24750 Boulazac | 20 389 € |
CFA Hilaire-du-Chardonnet chemin de la Malcombe-Planoise, 25000 Besançon | 20 225 € |
AFP Drôme-Ardèche - CFA Lucien-Ravit rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme | 41 668 € |
CFA interconsulaire de l'Eure 41, rue du Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil | 87 207 € |
CFA CM/CCI rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres | 50 870 € |
CFA polyvalent 24, route de Cuzon, 29196 Quimper Cedex | 7 477 € |
CFA association finistérienne 11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest Cedex | 31 169 € |
CFA 90, allée Jacques-Cartier, 30320 Marguerittes | 29 303 € |
CFA de Comminges rue des Ecoles, 31210 Gourdon-Polignan | 12 337 € |
CFA de la chambre des métiers du Gers route de Mirande, BP 1, 32000 Auch | 16 554 € |
ICFA rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex | 54 445 € |
CFA de la ville d'Arcachon 6, rue Aimé-Bourdier, 33120 Arcachon | 14 637 € |
CFA de la chambre de commerce 2300, avenue des Moulins, BP 3100, 34034 Montpellier Cedex | 44 380 € |
CFA hôtelier avenue du Viguier, 34500 Béziers | 36 971 € |
Faculté des métiers - IFHOR rue des Frères-Montgolfîer, campus de Ker Lann, 35172 Bruz Cedex | 17 750 € |
CFA - chambre de métiers de l'Indre 164, avenue John-Kennedy, 36000 Châteauroux | 25 373 € |
CFA AFP de la ville de Tours 8, allée Roger-Lecotté, 37000 Tours | 50 227 € |
CFA institut des métiers et des techniques 10, rue Aimé-Pupin, 38100 Grenoble | 33 185 € |
IFPAC Champfleuri, BP 366, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex | 40 326 € |
CFA de Gevingey route de Lyon, 39570 Gevingey | 25 231 € |
CFA de l'hôtellerie des Landes 8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax | 14 332 € |
CFA de la chambre de métiers de Loir-et-Cher 12, rue François-Billoux, 41000 Blois | 28 704 € |
CFA des Mouliniers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne | 36 183 € |
CFA - chambre de métiers de Loire-Atlantique - CIFAM place Jacques-Chesné, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire | 59 621 € |
CFA de la chambre de métiers d'Orléans 5, rue Charles-Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1 | 33 549 € |
Ecole des métiers du Lot rue Saint-Ambroise, 46000 Cahors | 26 907 € |
CFA de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne 2, impasse Morène, 47004 Agen | 27 148 € |
CFA de la CCI de Saumur 11, rue du Maréchal-Leclerc, 49412 Saumur Cedex | 16 199 € |
CFA rue de l'Oratoire, 50180 Agneaux | 20 790 € |
CFAID centre de formation d'apprentis interprofessionnel et départemental 1, rue Albert-Camus, BP 2100, 52904 Chaumont Cedex 9 | 11 215 € |
CFA des 3 Villes 39, avenue Chanzy, BP 1329, 53013 Lavai Cedex | 21 375 € |
CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle Champ Le Bœuf, 3, rue du Mouzon, BP 1019, 54521 Laxou | 9 270 € |
CFA Louis-Prioux 4, parc Bradfer, BP 259, 55006 Bar-le-Duc Cedex | 27 894 € |
CFA - chambre de métiers du Morbihan 10, boulevard des Iles, BP 311, 56008 Vannes Cedex | 50 419 € |
CFA de l'hôtellerie 8, rue d'Annecy, 57070 Metz-Bellecroix | 26 804 € |
CFA 22, rue de la Mésange, BP 60294, 57402 Sarrebourg Cedex | 8 515 € |
CFA polyvalent de Nevers-Marzy 21, rue des Carrières, 58180 Marzy | 22 751 € |
CFA Saint-Louis d'Armentières 145, avenue Marc-Sangnier, BP 84 59427 Armentières Cedex | 51 090 € |
CEFRAL rue du contre-torpilleur Le Triomphant, 59952 Dunkerque Cedex 1 | 23 005 € |
CFA - CCI de l'Oise 6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Oise | 44 927 € |
CFA route du Mans, 61000 Alençon | 19 953 € |
Centre multiprofessionnel de formation des apprentis route du Mans, 61000 Alençon | 10 975 € |
CFA du lycée polyvalent hôtelier rue Saint-Exupéry, BP 35, 62660 Beuvry | 14 991 € |
Institut des métiers rue du Château-dés-Vergnes, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 | 46 010 € |
CFA de la communauté d'agglomération de Bayonne place Paul-Bert, 64100 Bayonne | 13 803 € |
CFA des Hautes-Pyrénées zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes | 12 912 € |
CFA du lycée professionnel Joseph Storck rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller | 30 582 € |
CFA de Vesoul - chambre de métiers de la Haute-Saône chemin du Talerot, Petit Montmarin, 70000 Vesoul | 26 715 € |
CFA Sainte-Catherine 202, rue de Saint-Aubin, 72018 Le Mans Cedex | 12 529 € |
CFA - CCI du Mans et de la Sarthe 132, rue Henri-Champion, campus La Californie, 72019 Le Mans Cedex 2 | 32 015 € |
CFA - chambre de commerce et d'industrie de Paris 19, rue Lord-Byron, 75008 Paris | 50 000 € |
CFA hôtelier Belliard 135, rue Belliard, 75018 Paris | 11 213 € |
CFA - établissement Marcel-Sauvage 11, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan | 76 463 € |
CFA Dieppe zone Marron, ZI de Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe | 18 500 € |
CFA municipal 68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre | 20 192 € |
CFA Barthélémy-de-Laffemas 1, rue du Port-de-Valvins, 77215 Avon Cedex | 17 350 € |
Association Trajectoire Formation CFA du lycée de Saint-Quentin-en-Yvelines place François-Rabelais, BP 67, 78042 Guyancourt | 20417 € |
CFA - chambre de métiers des Deux-Sèvres 21, rue Herbillaux, BP 1088, 79010 Niort Cedex 9 | 37000 € |
Interfor SIA 2, rue Vadé, BP 18, 80017 Amiens Cedex 1 | 19746 € |
CFA - chambre des métiers du Tarn 48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi Cedex 9 | 34767 € |
CFA ZI Nord. 11, rue Ernest-Mercadier, 82000 Montauban | 27 865 € |
CFA - chambre de métiers du Var avenue des Frères-Lumière, La Valette, BP 5 83040 Toulon Cedex 9 | 101 222 € |
CFA Edouard-Branly 5. boulevard Edouard-Branly, 85006 La Roche-sur-Yon | 15771 € |
CFA - CCI de la Vienne Moulin Apparent, BP 495, 86012 Poitiers | 35945 € |
CFA - lycée professionnel hôtelier Jean-Monnet 12, rue Louis-Amstrong, Faugeras, 87006 Limoges | 19 189 € |
CFA hôtelier 32, boulevard d'Alsace, BP 127. 88407 Gérardmer Cedex | 25 185 € |
CIFA 3, rue Jean-Berlin. BP 189. 89002 Auxerre Cedex | 33 932 € |
CFA municipal de Belfort 2, rue René-Cassin. ZA de la Justice. 90000 Belfort | 27 702 € |
CFA CEFOP Saint-Pierre 29, rue des Godeaux, 91800 Brunoy | 4 557 € |
CFA Francis-Combe 29, allée Jean-Rostand, 91000 Evry | 29 782 € |
Lycée polyvalent E. Cotton 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex | 11 886 € |
IFA de la restauration 55, rue Jean-Jacques-Rousseau, 95210 Saint-Gratien | 17 130 € |