#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTERE   DE   L'EMPLOI,   DU   TRAVAIL   ET   DE   LA   COHÉSION   SOCIALE</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>
<p><center>Accord professionnel national</center>
<center>SPORT</center>
<center><a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction des objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">PLAN DE FORMATION</font></a> (18 mai 2004)</center>
<center><p><center><font size="+1">ACCORD PROFESSIONNEL DU  18 MAI 2004</font></center></center>
<center>RELATIF   AU   PLAN   DE   FORMATION</center>
<center><p><center>NOR  : <i> <i> ASET0450737M</i></center></i></center>
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p>Le champ d'application du présent accord est défini par l'accord modifié du 28 octobre 1999 (convention collective du sport).
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p>Toutes les entreprises sont tenues de verser au titre du <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction des objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">plan de formation</font></a> au minimum 0,40 % de leur masse salariale brute à un <a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a>.
<p>Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2003.
<p>Quel que soit le montant de l'obligation, le versement ne peut être inférieur à 70 €.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p>Les versements des entreprises sont mutualisés au premier euro et seront ensuite affectés à des actions de formation définies par la commission paritaire nationale emploi et formation (<a onmouseover="return overlib('Commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation. Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CPNEF</font></a>).
<p><center><b>Article 4</b></center>
<p>La <a onmouseover="return overlib('Commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation. Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CPNEF</font></a> définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises.
<p><center><b>Article 5</b></center>
<p>Le présent accord fera l'objet d'une formation et d'une procédure d'extension.
<p><b>Organisation patronale</b>
<ul>
<p>UNSA.
</ul>
<p><b>Syndicats de salariés :</b>
<ul>
<p>CGT-FO ;
<p>CFDT;
<p>CGT;
<p>CFTC;
<p>CFE-CGC.
</ul>
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